Office Notarial de Maîtres Pérocheau, Fernandes-Velia et MACÉ

02/06/2026

💶 Contracter un emprunt ne se résume pas au montant emprunté ou à la mensualité affichée.

Le coût total du crédit correspond à la différence entre l’ensemble des sommes remboursées (mensualités, frais, assurance) et le capital emprunté.

Mais derrière cette définition se cache une réalité plus complexe.

📊 Plusieurs facteurs structurent ce coût :

- le taux d’intérêt
- la durée du prêt
- les frais annexes (dossier, garantie…)
- l’assurance emprunteur

⚖️ Parmi eux, la durée joue un rôle déterminant : plus elle est longue, plus le coût total augmente, même si les mensualités sont allégées.

Ce mécanisme repose sur la structure même du crédit amortissable : chaque échéance comprend une part de capital et une part d’intérêts, avec une proportion d’intérêts plus élevée en début de remboursement.

💡 En pratique, le coût total ne suffit pas à lui seul pour orienter une décision. Il doit être analysé au regard :

- de la capacité de remboursement
- de l’impact des mensualités sur le budget
- et des objectifs patrimoniaux poursuivis

Un crédit est ainsi un outil financier structurant, dont les paramètres doivent être appréciés dans leur globalité pour sécuriser l’opération dans la durée.

26/05/2026

🏙️ À Paris, Lyon ou Bordeaux, le loyer encadré ne signifie pas toujours un prix figé dans le marbre. Certains propriétaires ajoutent discrètement une ligne supplémentaire sur les quittances : le complément de loyer, un dispositif légal qui peut vite devenir une source de tensions.

📏 Officiellement, ce supplément doit répondre à des critères précis – travaux de qualité supérieure, localisation exceptionnelle ou équipements haut de gamme. Pourtant, dans les faits, son application soulève des questions : jusqu’où peut-on justifier une majoration ? Et surtout, comment distinguer une pratique équitable d’une simple optimisation financière ?

⚖️ Car si le principe existe, les recours aussi. Entre vérification des critères, comparaison avec les loyers du quartier et saisine de la commission départementale, les locataires ne sont pas démunis. Une méconnaissance qui coûte parfois cher.

Dans les grandes villes où les loyers sont plafonnés, un mécanisme méconnu permet aux bailleurs de facturer un supplément à leurs locataires. Mais entre usage légitime et abus caractérisé, la frontière est mince. Voici comment fonctionne le complément de loyer et surtout, comment le conte...

19/05/2026

En matière de succession, certaines dettes sont souvent méconnues : c'est le cas de la récupération des aides sociales. Contrairement aux idées reçues, certaines prestations ne sont pas des acquis définitifs, mais des "avances" récupérables par la collectivité au moment du décès.

📌 Quelles aides sont concernées ?
- Sont récupérables : L’aide sociale à l’hébergement (ASH), l’aide-ménagère à domicile ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
- Échappent généralement à la récupération : Le RSA, l’APA ou les allocations familiales.

La récupération s'opère sur l'actif successoral net, mais peut aussi viser des donations antérieures ou certains capitaux d’assurance-vie. Cette créance diminue l'actif à partager, ce qui peut bouleverser vos stratégies de transmission.

⚖️ Un régime complexe :
Les règles varient selon l'aide (seuils de patrimoine, exonérations en cas de handicap, etc.). Anticiper ces mécanismes est donc crucial pour sécuriser votre patrimoine et éviter les mauvaises surprises aux héritiers.

12/05/2026

💼 Après des mois de blocage entre députés et sénateurs, le gouvernement a dû revoir sa copie pour faire adopter le budget 2026 – au prix de sacrifices stratégiques.

Parmi les mesures abandonnées, trois concernaient directement les assurances vie, un placement encore plébiscité par les Français. Leur retrait discret soulève une question : jusqu’où le législateur peut-il aller pour concilier équilibre budgétaire et stabilité des épargnants ?

Un arbitrage qui en dit long sur les tensions entre pragmatisme politique et équité fiscale.

05/05/2026

Les locations de courte durée en copropriété génèrent souvent des tensions. Le cadre juridique vient d’être clarifié : le Conseil constitutionnel a validé la loi du 19 novembre 2024 permettant d’encadrer plus strictement ces pratiques. ⚖️

Ce qui change :
Auparavant, interdire les locations meublées touristiques exigeait l’unanimité. Désormais, une majorité des deux tiers suffit.

📌 Sont principalement concernées :
- Les copropriétés avec clause d’habitation bourgeoise.
- Les résidences secondaires (les lots commerciaux restent généralement exclus).

Le Conseil constitutionnel juge que cette mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété de manière disproportionnée, car elle vise à préserver l’équilibre et la destination de l’immeuble.

👉 À retenir :
- L’interdiction n'est pas automatique : elle doit être votée et intégrée au règlement de copropriété.
- La décision est réversible (même majorité des 2/3).

💡 Conseil : La gestion des meublés touristiques est devenue un enjeu majeur. Avant tout investissement, une analyse juridique du règlement de copropriété est indispensable pour sécuriser votre projet.

28/04/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

21/04/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

14/04/2026

💼 Une réforme fiscale qui se précise : le budget 2026 introduit bien une taxe de 20 % sur certains actifs détenus par des holdings patrimoniales, mais son champ d’application a été drastiquement recentré.

🎨 Yachts, œuvres d’art, résidences secondaires de luxe… Seuls les biens jugés « somptuaires » seront concernés, et à condition que leur valeur dépasse les 5 millions d’euros. Une mesure qui, initialement conçue comme un filet large, devient un outil chirurgical pour les audits patrimoniaux.

La question se pose désormais : comment anticiper son impact réel sur les stratégies de détention d’actifs ?

Le budget 2026 crée une taxe de 20 % visant certains actifs détenus via des sociétés holdings patrimoniales. Mais, à rebours de la version initiale, le texte adopté resserre fortement l’assiette : seuls des biens qualifiés de « somptuaires » sont visés, et uniquement au-delà de 5 millio...

03/03/2026

⚖️ La mise en place d’une mesure de protection juridique dépend de la capacité d’une personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes.

Ces mesures de protection juridique ne sont pas automatiques : elles sont décidées par le juge des contentieux de la protection, sur avis médical et en fonction du degré d’autonomie de la personne.

🔹 La curatelle s’adresse aux personnes qui conservent une certaine autonomie, mais ont besoin d’être assistées pour les actes importants (par exemple, vendre un bien immobilier ou accepter une succession).
Le curateur aide, conseille, et co-signe certains actes, sans agir à la place de la personne protégée.

🔹 La tutelle s’applique lorsque la personne n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires. Le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge.

Ces dispositifs visent avant tout à protéger la personne vulnérable, à préserver sa dignité et à garantir que ses intérêts patrimoniaux soient respectés.

👨‍⚖️ Avant d’en arriver à une tutelle ou une curatelle, il existe des solutions plus souples, comme le mandat de protection future, que votre notaire peut vous aider à mettre en place.

24/02/2026

🏦📈 Découvrez les différents types de revenus générés par la détention directe de parts de SCPI : loyers (revenus fonciers), gains financiers issus de la gestion de trésorerie et potentielles plus-values lors d'une revente. 📈🏦

Lorsqu’on détient directement des parts de SCPI, plusieurs types de revenus peuvent être générés : loyers (revenus fonciers), gains financiers issus de la gestion de trésorerie, et éventuelles plus-values lors d’une revente.