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Maître Damien Gousseau Notaire

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France
Conflans-Sainte-Honorine
Maître Damien Gousseau Notaire

Je vous accompagne dans les moments importants de votre vie ( famille, immobilier, patrimoine). Je

23/02/2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’aide à l’installation d’une nouvelle ❌ chaudière à gaz ❌ est exclue du dispositif MaPrimeRenov.
Elle ouvrait des droits permettant de bénéficier d’un montant de 💶800 € à 1200 €.

09/02/2023

L'encadrement des loyers s’applique dans les zones dites tendues, pour les locations vides ou meublées à usage principal ou à usage mixte ainsi qu’aux baux mobilité.
En cas de non-respect des règles, les bailleurs s’exposent à une amende 💶 5 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

26/01/2023

Lors de la succession, le notaire demande les actes de naissances de chacun des héritiers.
Si l’un d’eux a changé de prénom, cette modification sera mentionnée dans l’acte de naissance.
Le notaire disposera des informations nécessaires pour établir l’identité de l’héritier.

12/01/2023

En cas de baisse〽️ de revenus, les contribuables peuvent demander la modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source.
Jusqu’à présent, cette demande n’était acceptée que lorsque l’imposition estimée était inférieure de plus de 10% à celle qui s’appliquerait en l’absence de changement.
Depuis le 1er janvier, ce pourcentage est ramené à 5️⃣%.

22/12/2022

Quand l’entreprise fait des bénéfices, savez-vous comment est effectuée la répartition 🤔

Le partage est fait en 3️⃣ parts :
➖15% pour la société avec la réserve légale
➖25% pour les salariés sous forme de complément de salaire, d’intéressement ou de participation
➖pour les associés avec le versement d’intérêts

La dernière part ne peut dépasser ni les réserves, ni la part des salariés❗️

08/12/2022

Vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide pour le remplacement de votre chaudière au fioul par un système à énergie renouvelable ♻️

- 1500€ avec les CEE pour les opérations signées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus t**d le 31 décembre 2023 🗓️

Le ➕ : cette aide se cumule avec Ma Prime Rénov’ et vous permettra d’atteindre 16.000 € 💸 d'aides !

17/11/2022

Logement énergivore = loyer gelé❗️

Les logements avec une mauvaise note énergétique (F ou G) ne peuvent plus voir le loyer augmenter depuis le 25 août 2022 suite à la loi n° 2021-1104, dite Climat et résilience du 22 août 2021.

Seules les résidences principales louées en meublé ou vides sont affectées 🏡

03/11/2022

Savez-vous comment s'organise le paiement des obsèques❓
Il faut savoir que les pompes funèbres prélèvent directement les fonds sur les comptes du défunt si le solde le permet, et ce jusqu’à 5 000 €.
Si les obsèques sont d’un montant supérieur, les fonds ne peuvent être débloqués qu'après l'établissement, par le notaire, d'un acte de notoriété.

Même s’il est possible pour les enfants de renoncer à la succession, ils doivent tout de même régler la facture des funérailles, conséquence de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus envers leurs parents❗️

20/10/2022

Vous faîtes souvent des réparations dans votre maison sans pour autant faire intervenir une entreprise❓🔨

Attention ⚠️ en cas de vente ce sera votre responsabilité qui sera engagée et vous devrez garantir à l’acquéreur l'apparition de vices cachés 👀

A la signature du compromis, le notaire vous questionnera sur les travaux réalisés, vous demandera les autorisations administratives et vous rappellera votre responsabilité 🗣

06/10/2022

À compter du 1er avril 2023, les propriétaires de biens immobiliers🏘 classés F et G suite à la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) devront réaliser un audit énergétique avant la mise en vente ❗

29/09/2022

Avis à tous les propriétaires de bateau !
La capitainerie du port fixe les conditions d’amarrage ⚓️ : amarrer son bateau à l’année nécessite une autorisation. Les places sont rares, une attente de 5 ans en moyenne !

La demande se fait auprès de l’autorité portuaire. Si aucune place n’est disponible, une inscription sur liste d’attente sera réalisée. Ces demandes doivent être réitérées chaque année.

Une fois l'autorisation obtenue, les particuliers doivent s’acquitter d’une redevance, variable en fonction des ports et de la taille du bateau 🛥. De plus, tout navire amarré dans un port doit garantir un bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.

08/09/2022

Quel outil efficace permet de conserver un acte pendant 75 ans❓
LE MICEN : le Minutier Central Électronique des Notaires.
Ce dispositif a pour but d’assurer conservation, sécurité et caractère inaltérable des actes authentiques électroniques (AAE)❗️
En 2021, 20 millions d’AAE ont été déposés 💯

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78700

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Site Web

https://etude-gousseau.notaires.fr/

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