Cabinet Julien Dumas-Lairolle Avocat

21/09/2022

https://consultation.avocat.fr/blog/julien-dumas-lairolle/article-44794-on-vous-le-dit-le-divorce-ne-concerne-pas-la-belle-mere.html

Cass. civ. 1, 31-08-2022, n° 21-10.899 Des époux achètent un terrain et y construisent une maison comportant deux logements, un qu'ils habitent, et l'autre où ils hébergent la mère de l'épouse. Ils divorcent et Monsieur se voit attribuer ...

21/09/2022

https://consultation.avocat.fr/blog/julien-dumas-lairolle/article-44791-l-assure-de-mauvaise-foi-prime-le-mauvais-assureur-de-bonne-foi.html

Cass. civ. 2, 15 septembre 2022, n° 21-12.278 Un assuré déclare le vol de son véhicule (retrouvé incendié), mais fait une fausse déclaration sur la date et les circonstances du vol. Il avait souscrit une assurance dans une police de groupe, et ...

06/09/2022

https://consultation.avocat.fr/blog/julien-dumas-lairolle/article-44687-et-si-les-bornes-etaient-deplacees.html

Combien de propriétaires ont eu un doute sur la limite de leur propriété, qui parfois dégénère en un différend soit larvé (source de rancoeurs), soit qui va durer des années ? Rappelons que tout propriétaire peut obliger son ...

11/08/2022

https://consultation.avocat.fr/blog/julien-dumas-lairolle/article-44501-le-constructeur-n-est-exonere-de-sa-responsabilite-par-la-faute-de-la-victime-que-si-elle-a-des-competences-specifiques.html

Le maître d’ouvrage, victime des désordres de construction, peut commettre des fautes qui ne  déchargeront les entreprises de leur responsabilité décennale que s'il a des compétences techniques spécifiques qui en font un professionnel de la ...

29/07/2022

https://consultation.avocat.fr/blog/julien-dumas-lairolle/article-44419-le-bailleur-est-responsable-a-l-egard-de-ses-locataires-meme-s-il-n-a-pas-commis-de-faute.html

Cass. civ. 3, 06/07/2022, n°21-18.162 Un véhicule prend feu au sous-sol d'un immeuble de bureaux qui appartient à une SCI, qui le loue à plusieurs entreprises par des baux commerciaux, et l'incendie va se propager et générer de la fumée ...

27/07/2022

https://consultation.avocat.fr/blog/julien-dumas-lairolle/article-44391-quand-l-ex-epouse-paie-le-prix-de-la-lenteur-de-la-justice.html

Le Juge apprécie la situation au jour où il se prononce, peu importe qu'elle ait évolué depuis le début de la procédure (Cass. civ. 1, 13 juillet 2022, n° 21-12.354). Voici la situation : un couple divorce, et Monsieur refait sa vie et a d'autres ...

18/02/2022

L'info juridique du jour : la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022 rend responsable les irresponsables volontaires.
En clair, celui qui n'est pas responsable de ses actes parce qu'il a volontairement consommé des substances psychoactives peu avant l'infraction, redevient responsable.
C'est une exception à l'exception qui est créée, au départ en réaction à l'affaire Halimi, pour que l'on ne puisse plus être déclaré pénalement irresponsable parce que ce que l'on a ingurgité altère ou abolit le discernement.
Mais les conditions nécessaires sont restrictives et la procédure complexe... Le but n'est donc pas sûr d'être atteint.

17/02/2022

L'info juridique du jour : le Syndicat des copropriétaires est une entité incontournable (Cass. civ. 3, 26-01-2022, n° 20-21.643).
Deux frères sont seuls copropriétaires d'un immeuble et décident d'y faire des travaux et le réorganiser.
Ils signent un protocole d'accord qui valide les travaux et le nouvel état descriptif de division.
Mais l'un des frères change d'avis et demande la remise en l'état antérieur.
La Cour de cassation lui donne raison car la transaction n'est pas valable : seule l'assemblée générale de la copropriété peut modifier l'état descriptif de division.
En pratique cela semble aberrant car cette assemblée générale aurait pu se tenir le jour de la signature de la transaction et il manque juste le PV.
En droit cette solution est justifiée car le statut de la copropriété est d'ordre public et ses règles propres doivent être respectées.
Il ne faut donc jamais oublier la copropriété.

16/02/2022

L'info juridique du jour : mentir n'est pas frauder (Cass. civ. 1, 26-01-2022, n° 20-18.726).
Monsieur décède et ses enfants d'un premier lit découvrent que leur existence n'est pas mentionnée dans le changement de régime matrimonial de leur père et sa 2e épouse.
Il n'y a pas de fraude car, en l'absence d'enfants du 2e lit et du fait du régime séparatiste adopté, la Cour estimé que les enfants n'ont pas subi de préjudice.
La solution aurait sûrement été différente s'il y avait eu d'autres enfants ou si les époux avaient choisi la communauté universelle.