Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 13:30 - 18:30 Mardi 09:00 - 18:30 Mercredi 09:00 - 18:30 Jeudi 09:00 - 18:30 Vendredi 09:00 - 18:00

FLV Notaires

Étude notariale moderne, spécialisée en immobilier, famille et patrimoine. FLV NOTAIRES, une étude tournée vers l’avenir.

Conseil clair, suivi réactif et accompagnement personnalisé pour sécuriser vos projets. Située à Colomiers, en première couronne de Toulouse, l'étude FLV NOTAIRES se situe au cœur d'un bassin économique dynamique, mais également résidentiel. Elle est constituée de 25 collaborateurs et gère un portefeuille de plus de 45.000 clients, ce qui en fait l'une des études les plus importantes de la région toulousaine.

26/08/2026

Succession : récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Qu'est-ce que l'ASPA?
L'ASPA assure un revenu minimum aux retraités à faibles ressources, remplaçant progressivement le minimum vieillesse depuis 2006.

Conditions pour en bénéficier
Âge : 65 ans minimum (62 ans en cas d'inaptitude au travail).
Ressources : moins de 12 144,27 euros/an pour une personne seule, 18 854,02 euros pour un couple en 2024.
Résidence : stable et régulière en France (au moins 9 mois/an).
Le montant de l'ASPA complète vos autres ressources jusqu'au plafond (1 012,02 euros pour une personne seule, 1 571,16 euros pour un couple en 2024).

Récupération sur succession
L'ASPA est récupérée au décès si le patrimoine net dépasse 105 300 euros en métropole et 150 000 euros en outre-mer (à partir du 1er janvier 2024). Seule une partie des sommes allouées est récupérée, plafonnée à 8 207,37 euros pour une personne seule et 10 980,22 euros pour un couple par an.

Attention: signalez tout changement de situation familiale ou financière à votre caisse de retraite.

19/08/2026

Hypothèque et crédit immobilier

La banque peut exiger une garantie pour accorder un crédit immobilier. L'hypothèque est l'une des garanties couramment demandées.

Qu'est-ce que l'hypothèque ?
L'hypothèque conventionnelle est une garantie financière volontairement consentie par l'emprunteur, portant sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain). Elle assure le remboursement de l'emprunt.

Effets de l'hypothèque
- Durée: correspond à la durée du prêt et s'éteint automatiquement un an après la dernière échéance théorique.
- Mainlevée : possible à tout moment, notamment en cas de vente du bien hypothéqué.
- Transfert : l'hypothèque peut être transférée sur un nouveau bien si le bien initial est revendu.
- Non-remboursement: la banque peut saisir et vendre le bien hypothéqué pour récupérer les fonds en cas de défaut de paiement.
Par exemple :
- Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : garantie accordée par la loi pour l'acquisition d'un bien immobilier, sauf pour des travaux.
- Cautionnement bancaire: Un organisme financier s'engage à rembourser la banque si l'emprunteur ne paye pas les mensualités.

Coût de l'hypothèque
- Frais de notaire, contribution de sécurité immobilière, taxe de publicité foncière et frais de formalités, représentant environ 1,5 % à 2% du montant du crédit. Des frais sont aussi dus en cas de mainlevée.

Pourquoi consulter un notaire ?
L'acte d'hypothèque doit être authentifié et publié par un notaire, rendant la garantie opposable aux tiers. Le notaire conseille aussi entre la prise d'une hypothèque ou d'une caution.

13/08/2026

"Je souhaite installer mon cabinet médical dans un appartement avec une clause d'habitation bourgeoise, est-ce possible?"

Règlement de copropriété: Le règlement de copropriété détermine l'usage des parties privatives et communes. Il peut interdire certaines activités professionnelles.
Clause "ordinaire"

Si la clause d'habitation bourgeoise
est ordinaire, une activité professionnelle libérale peut être tolérée, à condition de respecter les autres copropriétaires et d'éviter les nuisances.

Clause "exclusive" ou "absolue" : Si la clause est exclusive ou absolue, toute activité professionnelle est interdite.

Avant d'installer votre cabinet médical, vérifiez le règlement de copropriété et consultez un notaire pour vous assurer du respect des règles en vigueur.

29/07/2026

Changer de nom de famille ?

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 simplifie le changement de nom pour porter celui du parent non transmis à la naissance. En vigueur le 1er juillet 2022, elle s'applique aux mineurs et aux majeurs, mais seuls les majeurs peuvent demander un changement de nom de famille.

Pour un enfant mineur
- En cas de séparation: les parents peuvent décider que l'enfant portera à titre d'usage le nom du parent non transmis ou les deux noms accolés. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
- Autorité parentale unique: le parent seul décide, mais l'enfant de plus de 13 ans doit consentir.
- Ajout de nom: un parent peut ajouter son nom à celui de l'enfant avec l'accord de l'autre parent et de l'enfant (si plus de 13 ans). En cas de désaccord, le juge peut être saisi.

Pour un majeur
- Usage: le majeur peut porter le nom du parent non transmis ou les deux noms accolés.
- Changement de nom: le majeur peut changer son nom pour celui du parent non transmis, accoler les noms des deux parents, ou inverser l'ordre des noms donnés à la naissance. Cette démarche est possible une seule fois. Les enfants du demandeur changent aussi de nom avec leur consentement s'ils ont plus de 13 ans.
Modalités pratiques
- Demande: à faire à la mairie du domicile ou du lieu de naissance.
- Délai de réflexion: un mois avant de confirmer la requête.

25/07/2026

Protégez l'héritage de vos enfants mineurs !

Saviez-vous qu'en cas de décès, les biens transmis à vos enfants mineurs sont gérés par l'autre parent ?

Pour garder le contrôle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l'aide de votre notaire.

Une solution idéale aussi pour les grands-parents souhaitant léguer de l'argent à leurs petits-enfants tout en s'assurant d'une gestion indépendante.
Anticipez et sécurisez l'avenir de votre famille !

15/07/2026

Le bail emphytéotique, ou emphytéose (du grec emphyteusis, signifiant "implantation"), est un contrat de location de très longue durée, généralement de 99 ans, et dans certains pays comme le Zimbabwe ou le Kenya, jusqu'à 999 ans.

Principales caractéristiques :
- Durée : minimum 18 ans, souvent 99 ans, jusqu'à 999 ans dans certains pays.
- Droit réel: le preneur, ou emphytéote, obtient un droit réel sur le bien, souvent un terrain ou un bien immobilier.
- Loyer : très faible en raison de la longue durée du bail.
- Améliorations : le preneur doit améliorer le bien. À la fin du bail, toutes les améliorations bénéficient au propriétaire sans indemnité pour le preneur.
Particularités :
- Publicité foncière: le droit réel doit être enregistré et peut être saisi ou hypothéqué.
- Sous-location: possibilité de sous-louer avec l'accord du bailleur.
- Propriété des améliorations : les améliorations deviennent la propriété du bailleur à l'expiration du bail, sauf clause contraire.

Autrefois utilisé principalement pour des activités rurales, le bail emphytéotique est désormais souvent choisi pour des projets industriels ou commerciaux. Il est régulé par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime.

Résumé : le bail emphytéotique offre un cadre unique de location avec des conditions spécifiques qui bénéficient principalement aux propriétaires tout en permettant au preneur de j***r d'un droit presque équivalent à la propriété pendant une très longue période.

25/06/2026

Qu'est-ce qu'un bail 3-6-9 ?

Le bail commercial 3-6-9, aussi appelé bail commercial traditionnel, est un contrat spécifique aux locaux commerciaux, artisanaux ou industriels.

Pourquoi 3-6-9 ?
Ces chiffres désignent les périodes pendant lesquelles les parties (locataire ou bailleur) peuvent, sous certaines conditions, mettre fin au contrat :
3 ans
6 ans
9 ans

En pratique, le bail a une durée minimale de 9 ans, mais le locataire peut résilier tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois (sauf exceptions prévues dans le contrat).

Avantages du bail 3-6-9 :
Sécurité pour le locataire et le bailleur : La durée longue garantit une stabilité.
Souplesse pour le locataire : Possibilité de résilier périodiquement.
Encadrement juridique : Les règles du bail commercial (loi n°89-462) protègent les deux parties, notamment sur la révision du loyer et le droit au renouvellement.

💡 Ce modèle de bail est très courant en France et constitue la base des relations entre propriétaires et professionnels.

#369

18/06/2026

Le est un professionnel du qui a une connaissance approfondie des règles en matière de droit commercial, notamment pour la pratique des baux et des cessions d’entreprises et de fonds🤝

Il assure la rédaction et la signature de l' de vente qui officialise la cession, ainsi que le cas échéant de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente)

Le notaire vérifie également la validité de l'opération en vérifiant la situation juridique du fonds de commerce, les éventuelles restrictions liées à son exploitation et les obligations fiscales en lien avec la cession.

Ceci en vue de garantir :
👉La possibilité pour le cédant de pouvoir vendre sans contestation possible

👉La possibilité pour l’acquéreur (cessionnaire) de pouvoir acquérir et exploiter le fonds
conformément à ses prévisions. Il conseille les parties sur les différentes modalités de la transaction, et affine les conditions stipulées dans l’acte selon les besoins et particularités de l’opération.

👉Enfin, le notaire assure également l’efficacité juridique de la transaction.
Il s'assure ainsi que toutes les formalités légales sont remplies, notamment la publication de la vente au bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que les formalités commerciales, afin de garantir l'opposabilité de la vente aux tiers.

14/06/2026

Une est, en règle générale, irrévocable. Cela signifie qu'une fois que vous avez fait une donation, il est généralement impossible d'y revenir, sauf dans des situations exceptionnelles.

Il existe trois cas précis dans lesquels une donation peut être révoquée, et ces cas sont strictement .

Ces cas sont les suivants :
👉lorsque les conditions ou charges liées à la donation ne sont pas respectées,
👉en cas d'ingratitude de la part du bénéficiaire,
👉ou en cas de survenance d'un enfant par le donateur.

En dehors de ces situations de clairement définies, une donation est un
acte définitif auquel il est généralement impossible de revenir. Il est donc essentiel de
consulter un notaire pour obtenir des conseils éclairés avant de procéder à une telle
démarche irrévocable.

09/06/2026

Modifier les statuts de votre société avec un notaire : pourquoi et comment ?

Pourquoi changer les statuts ? 🤔
Les statuts définissent le fonctionnement de votre société. Un notaire est crucial pour :
- Conformité juridique : assurez-vous que les modifications respectent la législation.
- Validation officielle : garantit la validité juridique des changements.
- Sécurité : évite les erreurs potentielles.

Comment procéder ?
- Préparez les documents : rassemblez les pièces nécessaires (décision des associés, procès-verbal, etc.).
- Consultez un notaire : recevez des conseils et assistance pour les modifications.
- Rédaction et enregistrement : le notaire rédige et enregistre les modifications officielles.
- Mise à jour : assurez-vous que les registres sont actualisés.

Avantages de passer par un notaire
- Expertise juridique
- Garantie de légalité
- Sécurisation contre les problèmes juridiques

Pour des modifications statutaires sans soucis, faites appel à notre étude notariale. Votre sécurité est notre priorité ! 🤝

Adresse

15 Rue De Limogne
Colomiers
31770

Heures d'ouverture

Lundi	13:30 - 18:30
Mardi	09:00 - 18:30
Mercredi	09:00 - 18:30
Jeudi	09:00 - 18:30
Vendredi	09:00 - 18:00

Site Web

http://www.flvnotaires.fr/

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