31/08/2026
Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante en droit du travail sportif.
L’homologation d’un avenant de rupture par les instances fédérales ne suffit pas à elle seule à sécuriser la rupture du contrat de travail.
Le juge prud’homal conserve son pouvoir d’appréciation.
Dans cette affaire, la Cour distingue clairement deux contrôles :
- celui exercé par la LFP, centré sur le respect des règles sportives ;
- celui du juge prud’homal, qui porte sur la validité de la rupture du contrat de travail.
Cette décision rappelle qu’un acte homologué dans le cadre sportif peut malgré tout être examiné par le juge prud’homal, notamment lorsque la question de la fraude est soulevée.
En pratique, la vigilance reste essentielle lors de la rédaction et de la sécurisation des ruptures de contrats de sportifs professionnels.
