Alsace Omnijuris

22/01/2026

L’approbation des comptes annuels d’une SAS donne régulièrement lieu à des mises en cause pénales fondées sur un prétendu dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Pourtant, ce délai n’a rien d’universel. Une récente décision de la chambre criminelle ra...

25/12/2025

Toute l'équipe de la société ALSACE OMNIJURIS vous souhaite de passer de bonnes fêtes de fin d'année !

04/12/2025

https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-bancaire-epreuve-spoofing-analyse-jugement-toulouse-novembre%2C55351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwdGRjcAOeH8NjbGNrA54fg2V4dG4DYWVtAjExAHNydGMGYXBwX2lkDDM1MDY4NTUzMTcyOAABHgFg7CjkDjmzDx0ojCmAA7xXUn-v-yGOIUi_YsTBK71Hk9H2iZwGRrj2fe73_aem_BKuAbsexHBiYoWP4ZW5SGA

30/09/2025

https://www.facebook.com/share/p/19iwbYZSZB/

🔔 [Brève] La requête en injonction de payer n’a pas à être précédée d’une tentative préalable de résolution amiable.
🔎 En cas de litige de moins de 5 000 euros, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d’office la demande en justice irrecevable.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire pour obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent.
👓 Lire l'avis > https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/25/breve-injonction-de-payer

22/06/2025

https://www.linkedin.com/posts/cedrickduvalavocats20_droitdutravail-rgpd-jurisprudence-activity-7341572350259208192-5Dsl?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAABvpppYBReaXXz_KCRgCDHW7EvHOPm_TGL0

🚨 ALERTE JURIDIQUE MAJEURE : Les Mails pro sont désormais vos données personnelles. Un véritable coup de tonnerre vient de secouer le monde du droit du travail ! La Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 18 juin 2025 (Cass. soc., n° 23-19.022) qui redéfinit en profondeur les règ...

19/02/2025

https://www.village-justice.com/articles/droit-realiser-une-saisie-administrative-tiers-detenteur-sans-prevenir,52223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_Linkedin&utm_campaign=RSS_Reseaux

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet aux comptables publics de récupérer des impôts non payés en saisissant des créances détenues par des tiers. Elle s'applique à divers débiteurs et nécessite plusieurs notifications, tout en prévoyant des voies de conte...

23/05/2024

Nous informons notre aimable clientèle que nous avons déménagé.
Vous pouvez nous retrouver dès à présent au 7 Rue Kleber à Colmar au 1er étage.
Notre adresse mail et notre numéro de téléphone demeurent inchangés.
Au plaisir de vous revoir dans nos nouveaux locaux

15/03/2024

https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-la-mise-en-conformite-des-dispositions-du-code-du-travail-en-matiere-d-acquisition-de-conges-pendant-les-periodes-d-arret-maladie

Le Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre de la demande d’avis suivante portant sur la mise en conformit&eacu...