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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?: Noti...
05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?: Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences...

http://dlvr.it/TSv8Lt

05/06/2026

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain: L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles...

http://dlvr.it/TStkfC

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité amér...
03/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride: Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation...

http://dlvr.it/TSrnkl

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans ...
02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSqysr

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avri...
01/06/2026

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales...

http://dlvr.it/TSq93S

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécur...
29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !: Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées...

http://dlvr.it/TSn5N0

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN:...
29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN: La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture...

http://dlvr.it/TSmmSm

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plus...
28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés: Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?...

http://dlvr.it/TSlqxt

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a préc...
27/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction: La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable...

http://dlvr.it/TSl2GN

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite da...
26/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois: Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois...

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