Anne Dumas Avocat

10/01/2023

Déduire la pension alimentaire de son enfant majeur n'est pas toujours possible

Dans une affaire récente, l’administration fiscale a refusé à des parents la déduction d’une pension versée à leur fils au motif qu’il n’était pas dans le besoin.

10/01/2023

le divorce met-il fin a la pension de reversion ?
réponse dans cet article.

Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s’est remarié

10/01/2023

Calcul de la prestation compensatoire grâce à l'intelligence artificielle...

Disposer d'une évaluation précise de la prestation compensatoire permet de mettre en place une stratégie judiciaire pertinente

21/10/2022

Les messages privés du conjoint sur un site de rencontres peuvent maintenant être utilisés dans un divorce, juge la CEDH

Ce type de messages peut être joint à la procédure judiciaire si leur divulgation a des effets «limités» sur la vie privée, a tranché mardi 7 septembre la Cour européenne des droits de l'homme.

21/10/2022

Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin

Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il n'est pas démontré qu'il est dans un état de besoin ne peut pas déduire ces sommes de son revenu global.

21/10/2022

Les revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision.

01/09/2022

Ce qu'il faut savoir de la pension alimentaire versée à un enfant mineur...

La non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour l’entretien d’un mineur en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents ne porte pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques.

01/09/2022

Rappel d'une obligation du mariage qui n'est pas toujours entendue...

Obligation morale autant que matérielle et financière, le devoir de secours entre époux implique une entraide entre les membres de la même famille. Le devoir de secours entre époux constitue une obligation légale, encadrée par les dispositions du Code civil. Le devoir de secours entre époux ...

01/09/2022

La réponse dans l'article pour ceux qui seraient allés sur la Lune ces derniers mois...

Un couple homosexuel peut-il adopter un enfant  ? Notre expert vous dit tout.

01/09/2022

Tout savoir sur le pacs. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas...

Le Pacs est une solution intéressante pour les rétifs au mariage, mais offre une protection bien inférieure dès lors que les partenaires ont du patrimoine. Il est indispensable de coupler le Pacs à un testament, comme l’explique Me Claire Bergeret, notaire à Dijon (page 10 de notre suppléme...

11/04/2022

Pension alimentaire et enfant majeur... Quand celui-ci trouve un petit boulot, doit-on continuer à la verser ?

Le parent d'un enfant peut-il cesser de payer la pension alimentaire quand celui-ci trouve un petit boulot ? La réponse de notre experte, Maître Joanne Elia, avocate à Paris.

11/04/2022

Les obligations du mariage et la Cour Européenne...

Une femme poursuit la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme après que son mari a obtenu le divorce pour "faute" alors qu'elle lui refusait toute relation sexuelle.  "Le mariage n'est pas une servitude sexuelle". Accompagnée de deux associations féministes, le Collectif féminis...