28/05/2026
Aujourd'hui, MICHELIN vient d'annoncer la suppression de 1.500 emplois sur 3 ans par le biais de départs volontaires.
Au même titre que la fermeture des usines de Vannes et cholet, l'employeur utilise une méthode non conventionnelle puisque l'information est relayée dans les médias avant que le personnel n'ait été informé au préalable.
Un employeur a-t-il le droit de communiquer publiquement sur des projets importants touchant l'emploi ou les conditions de travail ?
La réponse est non : le personnel doit être informé au préalable par l'employeur par l'intermédiaire du CSE.
Une annonce publique de suppression de 1 500 postes, même « par départs volontaires », constitue un projet suffisamment déterminé de réduction massive d’effectifs relevant des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs au sens de l’article L.2312‑8 du code du travail et doit, en application du principe posé par l’article L.2312‑14, être précédée d’une information consultation régulière du CSE.
Annoncer un tel projet dans la presse sans information ni présentation préalable des modalités au CSE méconnaît ces textes et caractérise, au regard des décisions relatives à des projets de réduction d’effectifs (plan « Equilibre » chez Thales, réorganisation RATP, plan SFR à horizon 2025, projet de fermeture Veron), un trouble manifestement illicite et une atteinte aux prérogatives du CSE justifiant des mesures de suspension, d’injonction de consultation et/ou l’allocation de dommages‑intérêts (Cour d'appel de Versailles, 1er avril 2021, n° 20/03428 ; Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2025, n° 25/08558 ; Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 21/20064 ; Tribunal judiciaire d'Évreux, 15 avril 2022, n° 22/01107).
Dans l'affaire THALES, La Cour d'appel de Paris avait alors jugé :
"Ordonne à la société Thales Six GTS France de communiquer au comité social et économique central de la société Thales Six GTS France et au comité social et économique d’établissement de […] l’ensemble des informations nécessaires pour leur permettre d’appréhender le projet de Plan équilibre et ses conséquences sur les conditions de travail et l’emploi des salariés,
- Suspend la mise en oeuvre du Plan Equilibre tant que la procédure de consultation du CSEC et du CSEE de […] sur ce projet n’aura pas été menée à son terme,
Condamne la société Thales Six GTS France à verser au comité social et économique central de la société
Thales Six GTS France et au comité social et économique d’établissement de […] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice, à chacun la somme de 5 000 euros".
Dans l'affaire de l'entrave au CSE à la RATP, la Cour d'appel de Paris condamne l'employeur à 10.000€ à titre de provision (ordonnance de référé / CA PARIS 18 décembre 2025).
La jurisprudence retient qu’un projet ou des orientations, même formulés en termes généraux, doivent être soumis au CSE dès lors que leur objet est assez déterminé pour avoir une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, « peu important qu'ils ne soient pas accompagnés de mesures précises et concrètes d'application » (formule de la Cour de cassation reprise par la cour d’appel de Versailles, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2025, n° 23/02689).
Par conséquent,
Un CSE ou un salarié ne devrait jamais "découvrir" des projets de licenciement ou de réduction d'effectif dans la presse...
