Avocat de la construction

10/01/2023

Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

10/01/2023

Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages

10/01/2023

En application de l’article 2244 du Code civil dans leur rédaction applicable avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent le délai de la garantie décennale.

04/10/2022

Faire de gros travaux rend le futur vendeur responsable des vices de construction

VIE PRATIQUE - Si vous vendez un logement dans lequel vous avez réalisé de gros travaux, assurez-vous qu’il reste aux normes. En cas contraire, la justice vous rendra responsable des vices de construction.

04/10/2022

Un arrêt de la Cour de Cassation le précise:

Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

04/10/2022

Les escroqueries sur les pompes à chaleur. Cet article fait le point sur ce phénomène.

De considérables aides sont accordées par l’État français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur

01/09/2022

Garantie décennale et action en réparation des vices apparents peuvent s'appliquer concomitamment :

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du d....

01/09/2022

La climatisation bénéficie-t-elle de la garantie décennale ? Réponse dans l'article...

La Cour de Cassation procède donc à une conception très large du champ d’application de la responsabilité décennale.

01/09/2022

Petite explication concernant la garantie décennale pour les dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant.

Construction - Cass. 3e civ. , 25 juin 2020, n° 19-15.153 Faits Des particuliers confient à un...

11/04/2022

Mise en cause de l'assureur du constructeur au regard des règles d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale.

11/04/2022

Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie.

11/04/2022

Une piscine semi-enterrée bénéficie de la garantie décennale.

La garantie décennale rend ainsi le constructeur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’«ouvrage». Une piscine semi-enterrée est «un ouvrage» et son propriétaire bénéficie dès lors d’une garantie de dix ans après sa construction