Avocat Inna Shveda

Avocat Inna Shveda Affaires familiales, droit du travail, droit des contrats, etc.

19/01/2024

Avocat Clermont Ferrand : Contrat de travail, accident du travail, licenciement Avocat Divorce Clermont Ferrand : pension alimentaire, droit de garde, indivision. Avocat Clermont Ferrand : indemnisation dommages, points permis de conduire - 04 73 90 80 52

L'indemnité pour le licenciement nul n'empêche pas la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Cass. Soc....
01/09/2023

L'indemnité pour le licenciement nul n'empêche pas la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Cass. Soc. 1ier juin 2023, n°21-23438.

Le harcèlement moral peut aboutir à l’indemnisation cumulative de tous les préjudices qu’il cause. Ainsi, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement

La Cour de cassation permet aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffr...
25/01/2023

La Cour de cassation permet aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation ».

Assemblée plénière - pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673

06/10/2022

Divorce et prestation compensatoire

Caractère facultatif de prestation compensatoire, régime matrimonial, versement en capital ou périodique, réduction d'impôt, Avocat

28/07/2022

Installé à Clermont Ferrand, notre Cabinet est votre partenaire au quotidien en droit de la famille, droit social (prud'hommes ou prestations sociales) ou encore droit administratif (permis de conduire, contrat de travail). Le Cabinet justifie d'une pratique transversale à destination des particuliers et des entreprises. On est à vos côtés avant, pendant et après la résolution du litige. Nous avons fixé pour règle de traiter vos dossiers de manière réactive et efficace. Des conseils sont procurés avant tout lancement de la procédure ou la signature d'un contrat. L'assistance dans la négociation ou transaction ainsi que la défense de vos droits devant les juridictions sont notre quotidien.

07/07/2019

Avocat conseils

Avocat droit du travail, tribunal, clermont ferrand, Cour d'appel de Riom, permis de conduire, lettre 48 SI, droit des étrangers OQTF, nationalité, recours

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