Cabinet d'Avocat Gaïane Mainguy

30/11/2021

Le cabinet de Maître MAINGUY déménage en Auvergne !

17/10/2018

Il devient le deuxième pays, après l’Uruguay, à autoriser la vente libre de ma*****na, avec l’objectif avoué de faire disparaître le marché noir.

17/10/2018

Le nouveau site internet est en ligne, n'hésitez pas à vous rendre sur ce site afin d'en connaître plus sur mes domaines d'intervention :

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24/05/2018

L'ensemble des échanges entre un avocat et son client est couvert par la confidentialité.

Confidentialité des échanges entre un avocat & son client : la France est condamnée par la en raison de l'interception par un policier d'un morceau de papier plié remis par un avocat à son client.

CEDH, 24 mai 2018, n° 28798/13, Laurent c/ France

Le communiqué : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6092426-7852143

L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-183129

(via Nicolas Hervieu, )

18/04/2018

Enfermer un homme dans une pendant une audience en visioconférence constitue un traitement dégradant.

CEDH, 17 avr. 2018, n° 23229/11, Karachentsev c/ Russie

La rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. "L’enfermement d’une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue en soi, compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique, un affront à la dignité humaine" (affaire Svinarenko et Slyadnev c/ Russie).

Le communiqué : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=003-6061666-7799891

L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182227

03/04/2018

28/03/2018

Dans son rapport annuel, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dénonce notamment « le caractère systématique de mesures de sécurités inutiles et humiliantes » en garde à vue.

10/02/2018

Une voiture ventouse, qui ne bouge pas de son emplacement, n'aura à subir qu'un seul PV, selon la Cour de cassation. Et non plusieurs comme cela se pratique actuellement.

09/02/2018

Délai non raisonnable de jugement : la France est condamnée par la pour une procédure pénale ayant duré "sept ans et plus de trois mois pour un seul degré de juridiction" (de la GAV à l'ordonnance de non-lieu).

CEDH, 8 févr. 2018, n° 63323/12, Goetschy c/ France

L’arrêt : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-180659

(via Nicolas Hervieu, )