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24/10/2024

La réforme attendue de la garde à vue est enfin arrivée

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel le 23 avril, marque un tournant important en matière de droits de la défense, notamment en renforçant la présence de l'avocat et en élargissant le droit d'information des personnes placées en garde à vue.

La réforme attendue de la garde à vue est enfin arrivée La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel le 23 avril, marque un tournant

27/09/2024

ZRR et ZFRR : un nom différent mais pas tellement de changement

ZRR et ZFRR - les nouveautés : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2024 conformément à la loi de finances pour 2024.

Leur suppression est prévue à cette date en raison d’un faible recours de la part des entreprises.

Ceci serait principalement dû à la complexité des règles applicables, selon le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

ZRR et ZFRR : un nom différent mais pas tellement de changement ZRR et ZFRR - les nouveautés : Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été prolongé

04/12/2023

La ZRR est un acronyme signifiant zones de revitalisation rurale.

Crée par loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire en 1995, la ZRR est une zone géographique ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel et pour laquelle des aides au développement du territoire vont s’appliquer.

La ZRR est un acronyme signifiant zones de revitalisation rurale. Crée par loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire en 1995,

29/11/2023

Lorsque l'on fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue, une question revient systématiquement : Dois je prendre un Avocat ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté aux termes de laquelle un individu, suspecté d’avoir commis une infraction, va être privé d’une partie de ses droits fondamentaux, pendant un laps de temps procéduralement déterminable et dans le cadre d’une

Lorsque l'on fait l'objet d'une audition libre ou d'une garde à vue, une question revient systématiquement : Dois je prendre un Avocat ? La garde à vue e

29/11/2023

Différence entre expertise judiciaire et amiable

L'expertise judiciaire induit l'existence d'un procès.

Il s'agit d'une mesure d'instruction ordonnée par un Juge, aboutissant à la désignation d'un technicien spécialisé, dénommé "expert judiciaire".

Différence entre expertise judiciaire et amiable L'expertise judiciaire induit l'existence d'un procès. Il s'agit d'une mesure d'instruction ordonnée

29/09/2023

SON HISTOIRE

Historiquement basé à CHAUMONT en Haute-Marne, le Cabinet CHATEAU, Avocats, est depuis plus de 40 ans, un acteur du monde juridique œuvrant pour son territoire.

Son fondateur, Maître Jean-Michel CHATEAU, est spécialisé en droit des sociétés et en droit fiscal.

SON HISTOIRE Historiquement basé à CHAUMONT en Haute-Marne, le Cabinet CHATEAU, Avocats, est depuis plus de 40 ans, un acteur du monde juridique œuvrant

15/09/2023

Un homme victime de violences conjugales.

Voilà une thématique très peu abordée par les médias et très peu prise en compte dans une société patriarcale où certains voient en l'homme le mâle dominant et la femme, l'expression du " sexe faible".

Un homme victime de violences conjugales. Voilà une thématique très peu abordée par les médias et très peu prise en compte dans une société patriarc

18/07/2023

La micro entreprise est un des régimes pour lequel on peut opter lorsque l’on souhaite lancer son entreprise individuelle.

Plébiscitée comme étant une forme simplifiée, elle a su, au fil des ans, trouver sa place dans le paysage de l’entreprenariat français.

A bien des égards, la micro entreprise est pleine de promesses.

La micro entreprise est un des régimes pour lequel on peut opter lorsque l’on souhaite lancer son entreprise individuelle. Plébiscitée comme étant une

07/07/2023

Historiquement basé à CHAUMONT en Haute-Marne, le Cabinet CHATEAU, Avocat, est depuis plus de 40 ans, un acteur du monde juridique œuvrant pour son territoire.

Son fondateur, Maître Jean-Michel CHATEAU, spécialiste en droit des sociétés et en droit fiscal, a créé un véritable maillage entre les différents interlocuteurs du monde entrepreneuriale pour permettre à chaque client du cabinet, de se

Historiquement basé à CHAUMONT en Haute-Marne, le Cabinet CHATEAU, Avocat, est depuis plus de 40 ans, un acteur du monde juridique œuvrant pour son territoir

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Site Web

http://www.cabinet-chateau.fr/

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