Cabinet Juridique Chartrain

26/01/2023

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Lettre DGFIP 26/01/2023

Artisans / Commerçants / TPE / PME, comment bénéficier d’une remise de l’État sur vos factures d’énergie ?

Bonjour,

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d'électricité.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation à votre fournisseur d’énergie. Elle est également disponible sur le site de votre fournisseur d’énergie.

C’est simple, rapide et vous trouverez sur le site internet de votre fournisseur d’énergie toutes les informations utiles sur les modalités d'envoi de cette attestation.

L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, nos agents sont à votre service :

- au 0 806 000 245 ;
- au niveau de chaque département avec nos conseillers en sortie de crise ;
- sur rendez-vous dans votre centre des Finances publiques.

BRUNO LE MAIRE
AGNES PANNIER-RUNACHER
ROLAND LESCURE
OLIVIA GREGOIRE

10/01/2023

Le Cabinet Juridique Chartrain est heureux de vous annoncer l'arrivée de Me Clémence Fernandes en qualité de collaboratrice.

Me Clémence Fernandes, titulaire d'un master 2 en droit des sociétés, vient d’obtenir son certificat d'aptitude à la profession d'avocat. 🎯🎓

Originaire de Chartres, elle apportera son expertise locale à notre équipe.

Nous sommes convaincus que son dynamisme et son professionnalisme seront un atout pour le cabinet et pour nos clients.

Nous lui souhaitons la bienvenue et sommes impatients de travailler avec elle.

31/12/2022

A vos côtés depuis plus de 40 ans pour la réussite de vos projets ! ✍🏻🥇🎯

19/12/2022

Le Cabinet sera fermé du 24/12/2022 au 02/01/2023.

28/10/2022

Re**rd de paiement des salariés et conséquences

C’est l’histoire d’un employeur qui t**de (?) à verser les salaires…-----------------------------------------------------------------------------------------...

22/10/2022

📷 La 3e édition du concours photo du CNB est lancée !!

Le CNB fait appel à toute votre créativité et votre intuition sur le thème "Photographiez l'injustice."

🏆 8 prix seront décernés
⌛ Fin du concours le 20 novembre !

➕ Retrouvez toutes les modalités ici >> https://loom.ly/5rUvrgs

30/09/2022

Ça se passe à Chartres !

07/07/2022

⚖️🦠 🧐 Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire 😷 n'entraîne pas la perte du local loué 📍, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur ✅ et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire.

Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-20.190 FS-B, Sté Action France c/ Sté Foncière Saint-Louis ; Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-20.127 FS-B, Sté Odalys résidences c/ V ; Cass. 3e civ. 30-6-2022 n° 21-19.889 FS-D, Sté Bourse de l'immobilier c/ Sté Lafran

20/05/2022

C’est l’histoire d’un artisan avec qui cela ne « colle » pas trop avec son client…

Une entreprise de travaux intervient sur un chantier de construction de pavillons, à la demande d’un client, maître d’ouvrage, pour poser des revêtements. Pour cela, elle utilise une colle qui jaunit très vite. Trop vite, au goût du client qui réclame une indemnité à l’entreprise de travaux…

A tort, pour l’entreprise de travaux qui estime qu’il faut plutôt rechercher la responsabilité du côté du fabricant de la colle. « Non ! », maintient le client : non seulement l’entreprise n’a pas respecté l’obligation d’utiliser une colle acrylique (qui lui a pourtant été imposée par le cahier des clauses techniques particulières), mais, en plus, elle a utilisé une colle néoprène qu’elle a posée sans même respecter la notice d’utilisation. D’où le jaunissement accéléré du revêtement des sols, indemnisable, selon le client…

Une méthode de travail qui peut lui être effectivement reprochée, confirme le juge pour qui l’entreprise de travaux, ici fautive, doit donc indemniser le maître d’ouvrage !

Source :

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-19020

04/05/2022

C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’humour a ses limites…

Suite à certains propos tenus par un salarié, déplacés et sarcastiques pour l’employeur, ce dernier décide de le licencier pour faute grave… Ce que conteste le salarié pour qui ces propos, de simples blagues racontées à ses collègues, relevaient de sa liberté d’expression…🤔🫢

… dont ce salarié a abusé, estime au contraire l’employeur, pour qui ces propos, en l’occurrence des blagues sur les violences conjugales, allaient à l’encontre de la charte de l’entreprise. Surtout que le salarié ne s’est pas arrêté là, puisqu’il a continué quelques jours plus t**d, avec une personne invitée dans l’entreprise cette fois. Autant de faits qui, pour l’employeur, ont nécessairement un impact pour l’entreprise… et qui justifient bien ce licenciement…🤐

Ce que confirme le juge, pour qui cette réitération de propos banalise les violences à l’égard des femmes. Ce licenciement pour faute grave, parfaitement légitime selon lui, ne porte donc pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié.🤫

Pour aller plus loin :

https://www.weblex.fr/la-petite-histoire-du-jour/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-lhumour-a-ses-limites?utm_source=phdj06112020

https://www.courdecassation.fr/decision/625fa33b8361df277dc5971a?search_api_fulltext=20-10852&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

02/05/2022

L’avocat, partenaire privilégié de l’entreprise !

01/05/2022