Huissier de Justice Chartres - Maître Etienne Sophie-Maud

05/04/2019

04/04/2019

30/03/2019

Afin de prouver la présence de certains contenus en ligne à un instant donné, l’huissier de justice peut intervenir afin de constater un état de fait. Le constat est alors la preuve la plus forte devant un tribunal pour régler un litige entre particuliers et/ou professionnels.

30/03/2019

La loi concernant le droit d’auteur est très claire : la protection des créations est couverte de manière automatique par le droit d’auteur selon la Convention de Berne & Article L.111-1 du CPI. Le plus difficile reste de prouver que l’on est bien l’auteur de l’œuvre et à quelle date ...

26/03/2019

Située dans le centre de Chartres, l’étude d'Huissier de Justice de Maître ETIENNE est en plein cœur du département de l’Eure et Loir (28).

Rattachée à la Cour d’appel de Versailles, l’étude est territorialement compétente dans les départements 28, 78, 92 et 95 pour assurer les diverses activités d’Exécution de l’Huissier de justice et au niveau national pour effectuer des constats, du recouvrement amiable ou encore du pilotage de dossiers hors compétence.