02/04/2026
Fausse bonne idée 💡 🚫🤓
Autoriser les acheteurs à s’installer gratuitement avant la vente peut coûter très cher ⚠️🏠
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un acquéreur qui occupe la maison à titre gratuit avant la signature n’est ni locataire ni véritable « preneur » : il n’y a pas de loyer, pas de bail… et donc beaucoup moins de protections pour les vendeurs en cas de dégâts ou de retournement de situation. Moralité : sans convention d’occupation très cadrée, remettre les clés avant l’acte définitif est une vraie fausse bonne idée.
➡️ https://l.lefigaro.fr/bwKJ