Anne Di Nicola Avocat

22/09/2026

Une victoire… par deux fois !

Il y a quelques mois, j’obtenais devant le tribunal administratif l’annulation d’une sanction prononcée contre un agent public par son employeur public.

Quelques jours après sa réintégration dans les effectifs, son administration décidait pourtant de le sanctionner à nouveau, pour les mêmes faits.

Nous avons donc saisi une nouvelle fois le juge des référés qui nous a de nouveau donné raison !

La nouvelle sanction est suspendue et mon client peut, une nouvelle fois, être réintégré dans ses fonctions, avec au passage un message clair de la juridiction, on ne peut pas sanctionné deux fois sans tenir compte de la réalisation éventuelle d’une partie de la 1ère sanction.

Au-delà de la satisfaction liée à cette décision, cette affaire rappelle une chose essentielle : obtenir une première décision favorable ne signifie pas toujours que le combat est terminé.

Lorsqu’une administration prend une nouvelle décision après l’intervention du juge, il faut examiner précisément ce qu’elle change, ou ne change pas, juridiquement.

Et parfois, il faut retourner devant le tribunal pour faire respecter les droits de l’agent.

Une nouvelle victoire que je suis particulièrement heureuse de pouvoir partager aujourd’hui.

Vous êtes agent public et vous faites face à une sanction disciplinaire ?
Ne restez pas seul face à la procédure : les délais pour agir sont courts.

08/09/2026

Ce week-end, j’ai eu la joie de participer à l’inauguration d’une crèche à laquelle notre cabinet est particulièrement attaché.

Le projet des P’tits Patapons s’est longtemps heurté à des difficultés administratives complexes. Nous avons eu le plaisir d’accompagner l’équipe pour les surmonter, obtenir les autorisations nécessaires et permettre au projet d’aboutir.

Voir aujourd’hui cette crèche ouvrir ses portes et accueillir ses premiers enfants, c’est une vraie fierté. Et une belle illustration de ce que le droit public peut aussi permettre : faire aboutir des projets concrets et utiles à tous.

Merci à toute l’équipe des Micro Crèche Ptits Patapons pour sa confiance et sa persévérance !

23/07/2026

03/07/2026

Passer du temps sur les dossiers : analyser chaque détail, décortiquer chaque pièce, puis rédiger et se poser toujours la question du raisonnement le plus implacable. Enfin, Plaider et convaincre. C'est ce temps-là qu'on facture, ce temps-là qui fait la différence, ce temps-là qui permet de doubler la mise (200 000 euros quand même !) : Bravo la team droit de la famille de DNL Avocats ! CLIQUEZ ICI👇

26/06/2026

Ceux qui me connaissent savent que je ne suis pas beaucoup dans l'autocongratulation. Mais cette semaine, au cabinet, on a quand même réussi à :
- GAGNER un référé suspension avec injonction de la partie adverse à s'exécuter sous 15 jours sous astreinte,
- FAIRE CONDAMNER l’administration à indemniser notre cliente pour une décision illégale
- FAIRE ANNULER une liste d’aptitude dans laquelle notre client n’était pas promu
- CONVAINCRE un conseil de discipline qui a voté contre la révocation de notre client, demandée par son administration

Je termine donc cette semaine en courant pour attraper le train qui me ramène à la maison. Fatiguée, mais tellement satisfaite du travail accompli !

Ce métier est difficile, parfois très difficile. Mais il offre aussi de grande satisfaction. Alors ne boudons pas notre plaisir et Félicitons nous un peu de temps en temps (ça nous aide à garder le sourire!)

12/03/2026

Quand on va chercher la faille, le vice de procédure !

🏛️Nouvelle Victoire en DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : L’art de transformer la procédure en bouclier

Le droit de la fonction publique est une matière de haute précision où chaque détail compte. Le cabinet DNL Avocats vient d’en apporter encore la preuve devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse (arrêt du 17 février 2026, n°24TL00722).

🔥 Le dossier : Une sanction annulée pour un vice de procédure
Grâce au travail d'analyse rigoureux de nos équipes, nous avons obtenu l’annulation d'une sanction disciplinaire infligée à un agent du sud de la France. Le point de rupture ? Le non-respect d'une garantie fondamentale : l'accès effectif au dossier administratif.

💡 Ce que ce succès enseigne :
• Pour les Agents Publics : Vos droits de la défense sont sacrés. Le droit à la communication de l'intégralité de votre dossier (incluant tous les rapports d'enquête administrative) est une protection absolue.
• Pour les Collectivités : La vigilance est de mise. Informer l’agent de ses droits ne suffit pas ; il faut être en mesure de prouver que l’accès matériel au dossier a été possible avant l’entretien.

🚀 L'expertise DNL AVOCATS au service du droit de la fonction publique
Cette décision récente illustre la maîtrise technique de notre cabinet en droit de la fonction publique. Là où le tribunal de première instance avait rejeté la demande de l’agent assisté de son syndicat, la ténacité de Me Di Nicola et de ses collaborateurs a permis de faire rétablir le droit devant la Cour d'appel.
Que vous soyez une administration cherchant à sécuriser ses actes ou un agent souhaitant défendre sa carrière, notre cabinet s’efforce de transformer la jurisprudence en levier de réussite.

06/03/2026

Bienvenue parmi nous Hugo !

Le cabinet DNL AVOCATS poursuit son élan !

En cette fin de semaine nous sommes ravis d’annoncer l’arrivée d'Hugo Pianet, élève avocat, au sein de notre pôle Droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine, dirigé par Agathe Lucot

📈Un développement continu
L’arrivée d’Hugo marque une nouvelle étape dans le renforcement de nos équipes. Dans un domaine aussi sensible et exigeant que le droit des personnes, notre volonté reste la même : allier expertise juridique de pointe et proximité humaine.

🎓 La transmission au cœur de notre ADN
Chez DNL AVOCATS, nous sommes convaincus que l'excellence de demain se prépare aujourd'hui. Accueillir un futur confrère, c’est :
• Partager notre savoir-faire et la réalité du terrain.
• Accompagner l'émergence de nouveaux talents.
• Transmettre les valeurs d'éthique et de rigueur qui nous animent.

✨ Un enrichissement mutuel
Plus qu'une simple période de formation, nous voyons cette collaboration comme un véritable échange. Le regard neuf d’Hugo, combiné à l'expérience de nos associés et collaborateurs plus aguerris, est une force supplémentaire pour continuer à offrir des solutions innovantes et personnalisées à nos clients.

Bienvenue parmi nous, Hugo !

05/03/2026

Brève de conseil de discipline : une case qu'il pensait avoir cochée, un "clic" qu'il pensait avoir fait. C'est pour ça et seulement pour ça que sa révocation était demandée, après plus de 20 ans d'un service irréprochable. Pour nous il en était hors de question !

️⚖️ Peut-on briser une carrière irréprochable de plus de 20 ans pour un simple "clic" malheureux ?

C’est la question au cœur d'un dossier récent défendu par le cabinet DNL Avocats devant un Conseil de discipline : Quand l’erreur humaine rencontre la démesure disciplinaire

- Les faits : l'erreur matérielle face à la sanction suprême
Un Directeur du service commande publique, fonctionnaire exemplaire depuis deux décennies, commet une simple erreur technique lors de la publication d'un avis d’appel public à la concurrence. Conséquence : une procédure à recommencer et un mois de re**rd pour la collectivité.
Réaction du Maire : une saisine du Conseil de discipline avec une demande de révocation. Une sanction maximale pour une erreur humaine, déconnectée de l’état de service irréprochable de l'agent (et de l’état de droit d’ailleurs !).

- L’intervention de DNL AVOCATS : l’expertise au service de la stratégie
Le droit de la fonction publique ne s'improvise pas. Notre cabinet a déployé une stratégie de défense rigoureuse axée sur trois piliers :
•L'analyse de la proportionnalité : Démontrer l'absence d'intention malveillante et le caractère purement matériel de l'erreur.
•La mise en valeur de la carrière : Faire peser les 20 ans d'états de service face à l'incident isolé.
•La maîtrise des rouages disciplinaires : Convaincre les membres du Conseil de l’illégalité de la position de l'autorité territoriale.

- Le résultat
Grâce à notre plaidoirie et à la préparation minutieuse du dossier, le Conseil de discipline a balayé la demande de révocation de la commune.

Une victoire qui doit permettre à cet agent de poursuivre sa carrière avec dignité et à la collectivité de conserver un collaborateur expérimenté et compétent dans une période où le recrutement dans la fonction publique devient de plus en plus difficile.

⚖️ Notre spécialité : Le cabinet accompagne les agents publics et les collectivités locales dans la gestion des crises disciplinaires. Nous nous efforçons de transformer une situation critique en un débat juridique équilibré.

12/02/2026

🏛️ VICTOIRE CONFIRMÉE EN APPEL
Nous sommes ravis d'annoncer une nouvelle victoire pour l'un de nos clients devant la Cour administrative d'appel de Marseille le 29/01/2026 (CAA Marseille n°24MA03247)

📝 Les faits
Un maire obligé de refuser un permis de construire pour une maison individuelle au pied d'une colline, lié par le refus d'accord du Ministre de la transition écologique. Le terrain étant situé dans un site classé le ministre invoquait une prétendue atteinte irréversible au caractère "pittoresque" des lieux. Il n'était manifestement jamais venu sur ce site et n'avait pas non plus regardé en détail les plans de cette maison contrairement à l'architecte des bâtiments de France et la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers qui ont émis tous deux une avis favorable au projet.

⚖️ L'enjeu juridique
Le classement d'un site n'interdit pas toute construction. Un projet peut être autorisé s'il ne remet pas en cause l'objet même du classement.

🏆 Notre succès
Après avoir obtenu l'annulation de ce refus en première instance, le Ministère avait fait appel. La Cour nous donne raison et confirme la position du tribunal en faveur de notre client :

Intégration paysagère exemplaire : Le projet prévoit une maison semi-enterrée avec toiture végétalisée et conservation des arbres existants.

Réalité du terrain : Le secteur est déjà largement urbanisé sur ce versant de la colline.

Confirmation d'illégalité : Le refus du Ministre était entaché d'illégalité.

🏁 Résultat
La Cour rejette la requête du Ministre et condamne l'État à verser 2 000 € à notre client au titre des frais de justice.

Cette décision rappelle que la protection de l'environnement et le droit de construire peuvent coexister grâce à des projets architecturaux réfléchis et une expertise juridique rigoureuse. Bussiarchi