Anne Di Nicola Avocat

12/03/2026

Quand on va chercher la faille, le vice de procédure !

🏛️Nouvelle Victoire en DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : L’art de transformer la procédure en bouclier

Le droit de la fonction publique est une matière de haute précision où chaque détail compte. Le cabinet DNL Avocats vient d’en apporter encore la preuve devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse (arrêt du 17 février 2026, n°24TL00722).

🔥 Le dossier : Une sanction annulée pour un vice de procédure
Grâce au travail d'analyse rigoureux de nos équipes, nous avons obtenu l’annulation d'une sanction disciplinaire infligée à un agent du sud de la France. Le point de rupture ? Le non-respect d'une garantie fondamentale : l'accès effectif au dossier administratif.

💡 Ce que ce succès enseigne :
• Pour les Agents Publics : Vos droits de la défense sont sacrés. Le droit à la communication de l'intégralité de votre dossier (incluant tous les rapports d'enquête administrative) est une protection absolue.
• Pour les Collectivités : La vigilance est de mise. Informer l’agent de ses droits ne suffit pas ; il faut être en mesure de prouver que l’accès matériel au dossier a été possible avant l’entretien.

🚀 L'expertise DNL AVOCATS au service du droit de la fonction publique
Cette décision récente illustre la maîtrise technique de notre cabinet en droit de la fonction publique. Là où le tribunal de première instance avait rejeté la demande de l’agent assisté de son syndicat, la ténacité de Me Di Nicola et de ses collaborateurs a permis de faire rétablir le droit devant la Cour d'appel.
Que vous soyez une administration cherchant à sécuriser ses actes ou un agent souhaitant défendre sa carrière, notre cabinet s’efforce de transformer la jurisprudence en levier de réussite.

06/03/2026

Bienvenue parmi nous Hugo !

Le cabinet DNL AVOCATS poursuit son élan !

En cette fin de semaine nous sommes ravis d’annoncer l’arrivée d'Hugo Pianet, élève avocat, au sein de notre pôle Droit de la Famille, des personnes et de leur patrimoine, dirigé par Agathe Lucot

📈Un développement continu
L’arrivée d’Hugo marque une nouvelle étape dans le renforcement de nos équipes. Dans un domaine aussi sensible et exigeant que le droit des personnes, notre volonté reste la même : allier expertise juridique de pointe et proximité humaine.

🎓 La transmission au cœur de notre ADN
Chez DNL AVOCATS, nous sommes convaincus que l'excellence de demain se prépare aujourd'hui. Accueillir un futur confrère, c’est :
• Partager notre savoir-faire et la réalité du terrain.
• Accompagner l'émergence de nouveaux talents.
• Transmettre les valeurs d'éthique et de rigueur qui nous animent.

✨ Un enrichissement mutuel
Plus qu'une simple période de formation, nous voyons cette collaboration comme un véritable échange. Le regard neuf d’Hugo, combiné à l'expérience de nos associés et collaborateurs plus aguerris, est une force supplémentaire pour continuer à offrir des solutions innovantes et personnalisées à nos clients.

Bienvenue parmi nous, Hugo !

05/03/2026

Brève de conseil de discipline : une case qu'il pensait avoir cochée, un "clic" qu'il pensait avoir fait. C'est pour ça et seulement pour ça que sa révocation était demandée, après plus de 20 ans d'un service irréprochable. Pour nous il en était hors de question !

️⚖️ Peut-on briser une carrière irréprochable de plus de 20 ans pour un simple "clic" malheureux ?

C’est la question au cœur d'un dossier récent défendu par le cabinet DNL Avocats devant un Conseil de discipline : Quand l’erreur humaine rencontre la démesure disciplinaire

- Les faits : l'erreur matérielle face à la sanction suprême
Un Directeur du service commande publique, fonctionnaire exemplaire depuis deux décennies, commet une simple erreur technique lors de la publication d'un avis d’appel public à la concurrence. Conséquence : une procédure à recommencer et un mois de re**rd pour la collectivité.
Réaction du Maire : une saisine du Conseil de discipline avec une demande de révocation. Une sanction maximale pour une erreur humaine, déconnectée de l’état de service irréprochable de l'agent (et de l’état de droit d’ailleurs !).

- L’intervention de DNL AVOCATS : l’expertise au service de la stratégie
Le droit de la fonction publique ne s'improvise pas. Notre cabinet a déployé une stratégie de défense rigoureuse axée sur trois piliers :
•L'analyse de la proportionnalité : Démontrer l'absence d'intention malveillante et le caractère purement matériel de l'erreur.
•La mise en valeur de la carrière : Faire peser les 20 ans d'états de service face à l'incident isolé.
•La maîtrise des rouages disciplinaires : Convaincre les membres du Conseil de l’illégalité de la position de l'autorité territoriale.

- Le résultat
Grâce à notre plaidoirie et à la préparation minutieuse du dossier, le Conseil de discipline a balayé la demande de révocation de la commune.

Une victoire qui doit permettre à cet agent de poursuivre sa carrière avec dignité et à la collectivité de conserver un collaborateur expérimenté et compétent dans une période où le recrutement dans la fonction publique devient de plus en plus difficile.

⚖️ Notre spécialité : Le cabinet accompagne les agents publics et les collectivités locales dans la gestion des crises disciplinaires. Nous nous efforçons de transformer une situation critique en un débat juridique équilibré.

12/02/2026

🏛️ VICTOIRE CONFIRMÉE EN APPEL
Nous sommes ravis d'annoncer une nouvelle victoire pour l'un de nos clients devant la Cour administrative d'appel de Marseille le 29/01/2026 (CAA Marseille n°24MA03247)

📝 Les faits
Un maire obligé de refuser un permis de construire pour une maison individuelle au pied d'une colline, lié par le refus d'accord du Ministre de la transition écologique. Le terrain étant situé dans un site classé le ministre invoquait une prétendue atteinte irréversible au caractère "pittoresque" des lieux. Il n'était manifestement jamais venu sur ce site et n'avait pas non plus regardé en détail les plans de cette maison contrairement à l'architecte des bâtiments de France et la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers qui ont émis tous deux une avis favorable au projet.

⚖️ L'enjeu juridique
Le classement d'un site n'interdit pas toute construction. Un projet peut être autorisé s'il ne remet pas en cause l'objet même du classement.

🏆 Notre succès
Après avoir obtenu l'annulation de ce refus en première instance, le Ministère avait fait appel. La Cour nous donne raison et confirme la position du tribunal en faveur de notre client :

Intégration paysagère exemplaire : Le projet prévoit une maison semi-enterrée avec toiture végétalisée et conservation des arbres existants.

Réalité du terrain : Le secteur est déjà largement urbanisé sur ce versant de la colline.

Confirmation d'illégalité : Le refus du Ministre était entaché d'illégalité.

🏁 Résultat
La Cour rejette la requête du Ministre et condamne l'État à verser 2 000 € à notre client au titre des frais de justice.

Cette décision rappelle que la protection de l'environnement et le droit de construire peuvent coexister grâce à des projets architecturaux réfléchis et une expertise juridique rigoureuse. Bussiarchi

07/01/2026

C'est l'histoire d'une aide-soignante qui dénonce des pratiques non professionnelles et des maltraitances et qui se retrouve la cible d'une cabale pour la faire taire, visant notamment à la faire accuser à tort à son tour.

Par un jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de révocation et de radiation des cadres prononcée à l’encontre de cette aide-soignante que nous assistions.

Le tribunal a jugé que les graves accusations de maltraitance et de harcèlement moral, invoquées pour justifier la sanction la plus lourde, n’étaient pas matériellement établies. En l’absence de faits précis, circonstanciés et corroborés, la juridiction a rappelé que de telles allégations ne peuvent légalement pas fonder une révocation.

Cette décision souligne l’exigence de rigueur probatoire en matière disciplinaire et le respect des droits fondamentaux des agents publics, y compris face à des dénonciations anonymes.

DNL Avocats se félicite de cette décision qui rappelle qu’aucune carrière ne peut être brisée sur la base de fausses accusations.

02/01/2026

03/12/2025

ACTU URBANISME
Refuser un permis de construire en raison du manque d'eau : quand le changement climatique impacte directement les autorisations d'urbanisme.

Après le tribunal administratif Dijon le mois dernier qui validait un refus de PC pour un poulailler industriel en raison du manque d'eau, c'est le Conseil d'Etat dans une décision du 01/12/2025 qui valide un refus de PC pour une construction de 5 logements supplémentaires dans une commune du Var marquée par l'insuffisance de la ressource en eau :

"l’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme"

Base de jurisprudence Ariane Web: Conseil d'État 493556, lecture du 1 décembre 2025, ECLI:FR:CECHR:2025:493556.20251201 Décision n° 493556 1 décembre 2025 Accueil Décisions de justice Jurisprudence Rechercher une décision (ArianeWeb) Passer la navigation de l'article pour arriver après Passe...

20/11/2025

URBANISME : Quand le contentieux s’annonce… et que la négociation change tout

Quand nos clients nous ont contactés, ils étaient plus qu’inquiets :
Sur la parcelle mitoyenne, un promoteur prévoyait d’implanter 3 villas jumelées formant un linéaire bâti de 27 mètres, juste devant leur terrasse et leur piscine.

Cela signifiait :
🌄 la perte d’une très belle vue dégagée sur les Alpilles,
🌞 une baisse sensible de l’ensoleillement,
😟 et des nuisances à venir difficiles à accepter.

En étudiant le dossier, nous avons identifié des arguments juridiques solides et notamment un que s’apprêtait à retenir le tribunal : le permis avait été signé par un adjoint sans délégation régulièrement publiée.

Mais gagner un procès ne suffit pas toujours à rétablir une qualité de vie.
Alors, fidèle à notre approche, nous avons poussé au dialogue.

Et cette voie a porté ses fruits :
✔️ Rachat par nos clients d’une partie du terrain situé devant leur piscine,
✔️ Réduction du projet immobilier sur la parcelle voisine,
✔️ Transformation des 3 villas jumelées en une seule villa, mieux intégrée et plus haut de gamme — permettant au promoteur de valoriser son opération, tout en préservant l’environnement immédiat de nos clients.

Résultat : un conflit auquel il a été mis un terme, un paysage préservé, et deux parties qui se sont assises à la même table pour signer ensemble un acte leur permettant de sortir de ce conflit par le haut.

Parce qu’en droit de l’urbanisme comme dans d’autre domaine, la meilleure issue n’est pas toujours celle que l’on plaide… mais aussi, et de plus en plus souvent, celle que l’on négocie.

13/11/2025

Retrouvez nous aujourd'hui sur le salon des maires et élus de Vaucluse, où j'aurai le plaisir d'animer une présentation sur "la communication en période préélectorale" avec mon confrère Rémi BENOIT

🗣️ Temps fort du Salon des Maires de Vaucluse 📅 16h00 – 16h30 📍 Espace Agora – Parc des Expositions d’Avignon Assistez à la présentation « La communication préélectorale », animée par l’Ordre des Avocats de Vaucluse. Un moment privilégié pour mieux comprendre les règles ...

08/10/2025

NEGOCIER à chaque fois que c'est possible.
15 000€ c'est la somme que nous avons obtenue pour notre cliente fonctionnaire opposée à son ancien employeur public (une commune).
Après avoir obtenu l’annulation de sa sanction d’exclusion temporaire par le tribunal administratif, nous avons négocié et sécurisé un accord transactionnel pour l'indemnisation de son préjudice subi.
Nous sommes fiers d’avoir accompagné cet agent public dans la défense de ses droits et la reconnaissance de son préjudice.
➡️ DNL AVOCATS, aux côtés des agents publics pour faire valoir leurs droits !

24/09/2025

Nous sommes fiers chez DNL Avocats de contribuer à faire avancer le droit. Cette semaine un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon en décembre dernier dans le dossier d'une cadre de santé que nous défendions est commenté dans la semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales LexisNexis France

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales La r***e des acteurs publics 43 numéros par an Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter Référence pour les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations centrales et territoria...