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Résolument tourné vers la défense des travailleurs le cabinet COBA AVOCATS met son expertise au service des salariés, des élus du personnel, des syndicalistes, des « faux » indépendants et de toute personne lésée dans sa relation de travail. Nous avons fait le choix d’être aux côtés de celles et ceux qui combattent, subissent, contestent le déséquilibre inhérent au contrat de travail et les abus d

e l’employeur. Ainsi, le Cabinet est à l’écoute de vos besoins afin de dispenser des conseils éclairés, tenant compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, d’identifier les solutions les meilleures et de les mettre en œuvre à vos côtés.

12/05/2026

Éligibilité – Inscription obligatoire sur la liste électorale
Pour être éligible aux élections professionnelles, il faut impérativement être inscrit sur la liste électorale (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 25 13.331).

08/05/2026

Expertise CSE – Recours tardif de l’employeur
Si l’employeur n’exerce aucun recours dans les 10 jours, il ne peut plus contester en référé les délibérations du CSE pour refuser de payer l’expert, et peut être condamné à verser les provisions (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24 10.796).

07/05/2026

Indemnité du salarié protégé – Demande tardive
La demande d’indemnisation doit être présentée avant la fin de la période de protection, faute de quoi l’indemnité perd son caractère forfaitaire et est fixée selon le préjudice (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24 21.978).

04/05/2026

Conditions d’électorat – Assimilation au chef d’entreprise
Ne peuvent être électeurs les salariés assimilés au chef d’entreprise ou représentant effectivement l’employeur, y compris dans des instances équivalentes au CSE (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 25 14.195 et n° 25 15.338).

01/05/2026

Droit d’alerte – Le salarié doit encore être dans l’entreprise
Le droit d’alerte du CSE ne peut viser qu’un salarié encore présent dans l’entreprise au jour de la saisine (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24 15.990).

29/04/2026

Prorogation du mandat – Impossible après expiration
La prorogation du mandat d’un représentant du personnel n’est possible que si ce mandat est encore en cours à la date de la prorogation (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24 16.192).

27/04/2026

Expertise du CSE – Pas de doublon avec l’expertise PSE
Le CSE ne peut voter une expertise “conditions de travail” distincte lorsque l’introduction de nouvelles technologies est déjà couverte par l’expertise PSE liée au projet de réorganisation (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23 22.270).

23/04/2026

Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT doivent être désignés par résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, ce qui exclut un vote candidat par candidat n’atteignant pas cette majorité (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 25 60.028).

20/04/2026

Capacité d’une union de syndicats
Une union de syndicats peut contester des élections professionnelles, même lorsqu’un syndicat affilié est présent dans l’entreprise (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24 21.069).

16/04/2026

Accord collectif – PV de désaccord
La Cour de cassation rappelle que seul le procès verbal de désaccord met fin aux négociations et qu’un employeur ne peut refuser un accord minoritaire signé par un syndicat ayant plus de 30 % des suffrages (Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24 15.653).

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