08/07/2022
ET ENFIN.....
Des dérogations sont prévues pour les bâtiments existants « afin de tenir compte de situations spécifiques » et pour « ne placer aucun ménage en difficulté » :
- En cas de « non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions légales ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété » ;
- En l’absence de réseau de chaleur ou de réseau de gaz naturel et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.
Ces exceptions doivent être justifiées par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un auditeur qualifié. La note devra être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné, indique le décret.
