23/03/2026
Depuis le 1er mars 2026, une étape s’ajoute avant d’engager certaines procédures civiles.
Il est désormais nécessaire de s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 €.
Point important : ce timbre est vendu uniquement sous forme électronique. ✅
La démarche se fait ici :
Nous restons à votre disposition pour vous renseigner. 🤝