MAVEL Avocat

15/03/2025

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous annonce l’ouverture de mon cabinet d’avocat situé 452 rue ferrer 08500 REVIN.

Le cabinet est ouvert uniquement sur rendez-vous car j’ai également un cabinet sur Charleville situé 64 rue voltaire 08000 Charleville-Mézières.

Pour la prise de rendez-vous, vous pouvez me joindre au 07.49.50.01.18.

J’interviens en droit de la famille devant le Juge aux affaires familiales (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel, séparation, résidence des enfants et droits de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, ordonnance de protection, liquidation du régime matrimonial…) et devant le juge des enfants en matière d’assistance éducative (assistance éducative en milieu ouvert, en milieu renforcé, placement à domicile ou en extérieur).

Ayant un master 2 en droit du travail, j’interviens également en droit du travail et en droit de la sécurité sociale devant le Conseil de prud’hommes (contestation du licenciement, inaptitude professionnelle et non professionnelle, rupture conventionnelle…) et le Pôle Social du tribunal judiciaire (litige CPAM, litige MDPH, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable, pension invalidité, AAH…).

Je peux également vous accompagner en matière civile et pénale.

Bonne journée

22/12/2024

Je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d’année !!! 2025 sera l’aboutissement d’un projet qui me tient à cœur.

Nous nous retrouverons en 2025 avec l’ouverture de mon cabinet d’avocat sur la commune de REVIN !

29/10/2024

Maître MAVEL intervient devant le Juge des Enfants en matière d’assistance éducative pour défendre et soutenir les parents ou bien pour assister les enfants lors de leur audition devant le juge.

La procédure d’assistance éducative est une mesure de protection de l’enfance mise en place lorsqu’un enfant est en danger ou que ses conditions d’éducation et de développement sont gravement compromises.

C’est une mesure judiciaire ordonnée par le juge des enfants qui vise à protéger l’enfant et à apporter une aide à sa famille.

Elle vise à apporter un soutien éducatif aux parents, l’objectif étant autant que possible de maintenir l’enfant dans son milieu familial tout en le protégeant.

Cette mesure peut prendre différentes formes:

- AEMO: mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (suivi éducatif par un service. Cette mesure peut être simple ou renforcée).

- placement: le placement peut s’effectuer au domicile familial (passage renforcé des éducateurs à la maison pour soutenir la famille et travailler sur des objectifs fixés)

Le placement peut s’effectuer en dernier recours à l’extérieur du domicile familial : si le maintien à domicile n’est pas possible, le juge peut ordonner le placement de l’enfant chez un membre de la famille, dans une famille d’accueil ou dans un service de l’aide sociale à l’enfance.

Souvent elle fait suite à un signalement des services sociaux.

Une audience se tient devant le juge des enfants avant qu’une décision de justice ne soit rendue.

25/10/2024

Non paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants : que faire ?

Un recouvrement forcé peut être mis en place soit par l’intermédiaire de la CAF soit par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement dénommé « huissier de justice »).

En mandatant un commissaire de justice, ce dernier pourra mettre en place une procédure dénommée « paiement direct ».

Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…: saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire) qui est détenteur de sommes initialement destinées au parent débiteur de la pension alimentaire.

Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue.

Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant, et à l'ensemble des impayés à venir.

Il faudra transmettre la décision de justice condamnant le parent débiteur au paiement d’une pension alimentaire.

Les frais de ce recouvrement forcé sont à la charge du parent débiteur.

Le commissaire de justice va dénoncer dans les 8j la demande de paiement direct au tiers (ex: employeur).

Dans les 8 jours qui suivent la notification
par le commissaire de justice de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

En ce qui concerne le recouvrement force qui peut être mis en place via la CAF:

La caf a crée en 2017 l’ARIPA (L’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires).

En cas de non paiement ou re**rd de paiement de la pension alimentaire, le parent créancier de la pension alimentaire impayée peut s’adresser à la CAF.

La CAF se chargera alors de récupérer la pension directement sur le compte du parent débiteur.

Elle la reversera ensuite au parent créancier.

La CAF pourra obtenir le règlement des pensions alimentaires impayées et remonter jusqu’à 24 mois en arrière.

Si le parent débiteur refuse le prélèvement, alors la CAF mettra en place un recouvrement forcé.

Si le recouvrement forcé prend trop de temps, la CAF versera au parent créancier de la pension alimentaire l’Allocation de Soutien Familial.

Cette allocation est, à ce jour, de 195,85 euros par enfant.

Cependant, si vous vivez en couple, vous ne pourrez pas la percevoir. Il faudra alors attendre que le recouvrement forcé produise ses effets.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif s’appliquera même en l’absence de re**rd ou défaut de paiement de la pension alimentaire.

En effet si la pension alimentaire a été fixée par jugement, désormais sauf en cas d’opposition des deux parents, la pension alimentaire sera versée par la CAF qui la récoltera directement auprès du parent débiteur. C’est ce qu’on appelle le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

25/10/2024

La revalorisation des pensions alimentaires

C'est celui qui doit payer la pension alimentaire qui doit faire la revalorisation annuelle.

Il doit le faire spontanément, sans attendre que parent qui la reçoit le lui réclame.

Attention: Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la CAF procède elle même à la revalorisation annuelle.

C’est le jugement qui fixe la date à laquelle la pension alimentaire doit être revalorisée.

En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.

Pour procéder à cette revalorisation, il convient de se référer à l’Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"

Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base

Les indices se trouvent sur le site de l'Insee
: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques

Exemple :

Vous devez réévaluer au 1er janvier 2024 une pension d'un montant initial de 200 euros .

Votre jugement du 6 juillet 2023 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :

Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision.

Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2024 est : 117,16

L'indice en vigueur le 6 juillet 2023 est de 116,81.

Le calcul est le suivant : 200 x 117,16 / 116,81 = 200,59 euros

Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 201 euros.

Il faut arrondir à l’Euros supérieur.

Si le débiteur de la pension alimentaire ne procède pas à revalorisation de la pension alimentaire, le parent créancier peut lui réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.

05/10/2024

La pension alimentaire - Juge aux Affaires Familiales

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

En cas de séparation, le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant peut être amené à verser à l’autre parent une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son ou de ses enfants.

Tel est le cas en cas d’accord entre les parents ou lorsque le juge aux affaires familiales a condamné un parent à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants.

Cette somme est versée mensuellement.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne comme la nourriture, les vêtements, le transport, les loisirs, la cantine, etc.

Pour les frais annexes, à savoir les frais supplémentaires tels que les frais médicaux restants à charge après prise en charge de la mutuelle, les frais de voyage scolaire, les frais de scolarité privée, le permis de conduire, les activités extra scolaires etc votre jugement peut condamner les parents au partage par moitié de ces frais annexes.

En pratique les parents s’informent des frais annexes qui arrivent et sur présentation d’un justificatif de paiement, l’autre parent procède au remboursement de la moitié de la dépense payée.

27/09/2024

Les Violences Intra familiales au cœur de l’actualité.

Les parquets luttent au quotidien contre les violences intra familiales avec une politique pénale stricte en la matière.

De nombreux dispositifs de protection tant au pénal qu’au civil sont ouverts aux victimes.

2 jours de formation à Nancy sur la pratique pénale.

09/08/2023

Renouvellement du Comité Social et Economique

Employeurs, ne ratez pas le délai !

Le Comité Social et Economique doit être renouvelé tous les 4 ans !

Dans certaines entreprises les CSE ont été renouvelés pour le 1er janvier 2023. Pour d’autres, le renouvellement est à préparer dès octobre 2023 pour un renouvellement du CSE début 2024.

Compte tenu des différentes étapes à respecter pour renouveler le CSE et des délais imposés par la loi, le calendrier du CSE doit être anticipé.

L’absence de cette initiative ou son refus injustifié constitue un délit d’entrave et peut entraîner des poursuites graves.

Si le CSE n’a pas été mis en place ou n’a pas été renouvelé, un salarié ou une organisation syndicale peut, à tout moment, saisir l’employeur et lui demander l’organisation des élections.

Dans ce cas, l’employeur dispose d’un mois à compter de la réception de la demande pour lancer les élections.

Vous l’avez compris, l’organisation des élections professionnelles doit répondre à un formalisme précis notamment en ce qui concerne l’information des salariés et respecter des délais stricts.

Ex : en cas de renouvellement, l’information des salariés de la date ou aura lieu le 1er tour doit intervenir dans les 90 jours avant la fin des mandats, le 1er tour doit se tenir dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats. Le 2e tour quant à lui doit intervenir dans les 15 jours du 1er tour. Les organisations syndicales doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral 2 mois avant la fin des mandats. La réunion de négociation doit avoir lieu au moins 15 jours après la réception de l’invitation à négocier.

Il existe également d’autres délais importants à respecter comme l’affichage des listes d’électeur et d’éligible, l’affichage des listes de candidats et de nombreuses règles à connaître pour éviter une contestation devant la juridiction (calcul de l’Effectif Temps plein, nombre de collèges, nombre de délégués à élire, quorum…)

Depuis la création du Comité Social et Economique, Me MAVEL aide les entreprises qui recourent à ses services à mettre en place ou à renouveler leur Comité Social et Economique.

Me MAVEL s’occupe de tout vous préparer. Chaque étape du processus électoral est préparée par ses soins, comprenant la préparation du matériel de vote et des notes sur chaque étape. Le rétroplanning complet des élections professionnelles est réalisé par ses soins et est transmis à chaque étape du processus électoral tous les supports nécessaires. Elle prévoit également le vote par correspondance pour les salariés absents (congés payés, maladie, congés maternité…) lors des élections.

Le rôle du CSE a été renforcé encore un peu plus depuis la loi santé du 2 août 2021 à travers l’obligation de consultation annuelle du CSE sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le CSE doit également être consulté à chaque mise à jour de ce document.

Renouveler le CSE est essentiel. A défaut, par exemple si un salarié est licencié pour inaptitude : son licenciement sera irrégulier dans la mesure ou le CSE n’aura pas pu être consulté alors que cette consultation est obligatoire et imposée par la loi en la matière.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à me contacter.

24/06/2023

Parents séparés, enfants, Comment partager les vacances scolaires?

Il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt des enfants.

Si un jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales :

Reprenez en la lecture. Le juge a dû fixer le cadre des vacances dans cette décision de justice

1er cas

Souvent les jugements prévoient un partage par moitié des vacances scolaires avec alternance années paires/impaires.

Ex: la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Cela signifie que la mère aura les enfants en vacances à son domicile la première moitié en années paires et le père la seconde moitié. Pour les années impaires, c’est le père qui aura les enfants la première moitié et la mère la seconde moitié.

Beaucoup s’interrogent sur le point de départ de ce partage.

C’est la date des vacances de l’académie scolaire de vos enfants qu’il faut retenir.

Ex: académie de Reims : début des vacances le 7 juillet 2023 et retour à l’école le 2 septembre.

Dans cette situation, comme 2023 est une année impaire, les enfants seront en vacances chez leur père du 7 juillet sortie des classes au 4 aout fin de journée. Les enfants iront chez leur mère du 4 aout en fin d’après midi au 1er septembre 2023.

2e cas:

Votre jugement prévoit une alternance par quinzaine l’été

Ex : la première quinzaine de juillet et d’août chez la mère et la seconde quinzaine de juillet et août chez le père les années paires et inversement les années impaires.

Comme 2023 est une année impaire et que le début des vacances scolaires pour l’académie de Reims est le 7 juillet 2023, il convient d’appliquer le calcul suivant:

- du 7 juillet sortie des classes au 21 juillet 2023 : chez le père

- du 21 juillet en fin d’après midi au 4 aout 2023 : chez la mère

- du 4 aout en fin d’après midi au 18 aout 2023 : chez le père

- du 18 aout fin d’après midi au 1er septembre 2023 : chez la mère.

Si vous êtes séparés mais n’avez jamais saisi le juge aux affaires familiales pour faire fixer les modalités de résidence des enfants:

Il appartient aux parents de se mettre d’accord sur le partage des vacances scolaires entre eux.

Cela peut être parfois source de tensions entre les parents qui aimeraient parfois emmener les enfants en vacances sur la même période.

Pensez toujours à protéger vos enfants de tout conflit parental.

Si vous souhaitez qu’un cadre soit fixé et respecté chaque année en cas de différends entre vous, pensez à solliciter l’obtention d’un jugement pour l’avenir.

Bonnes vacances à tous !

19/03/2023

Attention : Obligation déclarative sur le site des impôts pour tous les propriétaires - nouveauté 2023

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336?fbclid=IwAR3ANknd_FJbpMl1rpS4_Egl8ZKbGQ8ucZjjxHxI-ZeP7GGbbBwGhYKemkg #:~:text=%C3%80%20partir%20du%201er,site%20impots.gouv.fr

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation en 2023.

28/01/2023

QU’EST CE QUE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL?

Les époux peuvent souhaiter divorcer sans aller devant le juge aux affaires familiales.

Le juge n’intervient pas.

Le divorce par consentement mutuel peut être rapide.

Il nécessite que les enfants du couple ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales.

C’est un divorce où les époux signent une convention de divorce entre eux, assistés chacun de leur avocat.

Cette convention à la même valeur qu’un jugement de divorce.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, chaque époux doit être assisté d’un avocat.

L’avocat est obligatoire pour bénéficier de cette procédure.

Les époux ne peuvent pas être assistés par le même avocat.

Les époux doivent être d’accord sur tout et particulièrement sur les conséquences du divorce (résidence habituelle des enfants, droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent s’il n’y a pas de résidence alternée, pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, attribution du domicile conjugal, répartition du mobilier, des biens communs, des véhicules, fixation ou non d’une prestation compensatoire…)

Lorsque le couple a acquis du patrimoine immobilier (comme par exemple le domicile conjugal) pendant le mariage, les époux devront établir avec un notaire ce qu’on appelle « un état liquidatif de leur patrimoine » qui devra nécessairement être joint à la convention de divorce.

Avec le divorce par consentement mutuel, lorsque la convention de divorce est signée, les époux auront donc déjà liquidé leur patrimoine commun même immobilier.

Les avocats se chargeront ensuite d’enregistrer la convention de divorce auprès d’un notaire et procéderont à la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

S'agissant du coût du divorce par consentement mutuel, chaque époux supporte les frais de son propre avocat et partage par moitié les frais notariés si un état liquidatif doit être établi.