Cabinet d'Avocat - Maître BESSY

Cabinet d'Avocat - Maître BESSY - DU Réparation du Dommage Corporel
- DIU Traumatisme crânien chez l'enfant, syndrome du bébé se

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12/04/2026

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Bonjour à toutes et tous,

Je vous invite à me rejoindre dès demain matin à partir de 6h à la ferme, pour affirmer aux agents de l’État que ma position reste inchangée : je refuse que mes vaches soient vaccinées de force.

Votre présence est précieuse. Elle crée un cadre de confiance et permet, en cas d’intervention surprise, de montrer que la cause est partagée et que je ne suis pas un « antivax isolé ».

Ces derniers jours, une première tentative d’intervention a eu lieu, mais les agents de la DDPP et de la gendarmerie ont dû repartir faute d’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Ce refus n’est pas un refus de la santé animale. Il repose sur des éléments concrets : la DNC n’est pas transmissible à l’homme et reste, dans la majorité des cas, peu grave pour les animaux et avec une guérison rapide. Dans mon cas, aucune situation sanitaire particulière ne justifie une telle contrainte. Par ailleurs les services de l’État n’apportent pas de réponses sur les risques, les effets secondaires ou les conséquences concrètes de cette vaccination.

Au-delà de mon cas de nombreux paysans dénoncent des décisions prises sans réelle concertation, imposées de manière uniforme, et qui fragilisent les petites fermes en remettant en cause leur autonomie. Beaucoup refusent des décisions imposées sans tenir compte du terrain et de l’expérience des éleveurs.

Plus que le nombre, c’est la qualité de votre présence qui compte. Cette mobilisation est un dispositif de résistance pacifique et digne. Elle doit rester portée par le calme, le respect, l’écoute et la bienveillance. Toute forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, irait à l’encontre de ce que nous cherchons à défendre et affaiblirait notre démarche. Je vous demande donc de venir dans cet esprit et de le transmettre autour de vous. Il ne s’agit pas d’un mouvement de confrontation désordonnée, mais d’une présence consciente, engagée et juste, au service du vivant et de nos valeurs paysannes.

Je poursuis cette lutte avec détermination, aussi pour tous les paysans touchés par ces mesures, ceux qui ont vu leurs troupeaux abattus, ceux qui ont subi des vaccinations forcées, et ceux qui peinent aujourd’hui à tenir.

Pensez à vous équiper en fonction de la météo incertaine.

Merci à toutes et tous pour votre présence et votre soutien.

N’hésitez pas à rejoindre le collectif PAYSANS LIBReS en envoyant simplement un mail à : [email protected] ou sur https://collectiflibre.eu

Jean-Marie Delavigne
Bergerie du Môle
1754 Route du Môle
Vers Château
74250 Saint Jean de Tholome
0683875986
[email protected]

10/09/2025

Nouvelle décision positive concernant une soignante suspendue !!

CPH GRENOBLE 8 septembre 2025 : la décision de suspension pour non-vaccination est annulée et l’employeur condamné à payer les salaires non versés durant les 20 mois de suspension !

Les faits : Madame P, technicienne hygiène et sécurité au sein d’un centre de santé au travail n’a pas souhaité se faire vacciner contre le Covid-19 au 15 septembre 2021.
Elle était dès lors suspendue sans salaire du 16 septembre 2021 au 15 mai 2023 où elle a pu reprendre son poste suite au décret de réintégration (13/05/2023).

Considérant sa suspension comme illégale, elle a saisi le Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

Par jugement du 8 septembre 2025, le Conseil a rappelé :

- Les dispositions de l’article L.1331-2 du Code du travail qui prohibent les sanctions pécuniaires ;

- Les dispositions de l’article L.1132-1 qui prohibent les discriminations : En l’espère, Madame P a fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail et de sa rémunération pour son refus de vaccination. La suspension est ainsi liée à son état de santé. Le Conseil juge que l’employeur contrevient aux dispositions du Code du travail.

- Les dispositions de l’article L.1111-4 du Code de la santé publique qui disposent qu’aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Madame P avait confirmé à son employeur son refus de se faire vacciner : l’obligation de vaccination sans consentement viole les dispositions du Code de la santé publique.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE annule la décision de suspension et condamne l’employeur au paiement rétroactif des 20 mois de salaire avec exécution provisoire pour les deux tiers de la somme !

Belle victoire pour une suspendue !!!

CE 07/11/2024 n°466288 - Lien entre sclérose en plaque et vaccination Hépatite BVictoire de ma cliente devant le Conseil...
08/11/2024

CE 07/11/2024 n°466288 - Lien entre sclérose en plaque et vaccination Hépatite B
Victoire de ma cliente devant le Conseil d’Etat – nouvel arrêt qui précise le raisonnement que doivent tenir les juges du fond lors d’un litige concernant la réparation des conséquences d’une vaccination obligatoire.
- S’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe.

- Si aucune probabilité n’existe, la demande indemnitaire est rejetée. A l’inverse, ils doivent retenir l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination obligatoire et les symptômes ressentis s’ils sont apparus dans un délai normal pour ce type d’affection et qu’aucune autre cause que la vaccination ne peut être retenue pour les expliquer.

Concernant la vaccination Hépatite B : au vu de l’état actuel des connaissances scientifiques, la probabilité qu’un tel lien existe ne peut être écartée.

On peut ainsi considérer qu’à l’avenir, pour ce type de contentieux, les victimes pourront être indemnisées lorsqu’elles auront démontré un délai d’apparition « normal » entre les symptômes et la vaccination et qu’elles pourront établir qu’aucune autre cause ne peut expliquer la maladie.

26/10/2023

Nouvelle décision concernant les soignants suspendus : Ordonnance de référé rendue par le Juge départiteur du Conseil des Prud’hommes de PARIS le 26 octobre 2023

Mon client avait été suspendu au 15 septembre 2021 pour défaut de vaccination Covid. En janvier 2023, il attrape le covid et transmet donc à l’employeur son certificat de rétablissement pour être réintégré.
La DRH refuse, il ne sera réintégré que le 15 mai 2023 après la parution du décret suspendant l’obligation vaccinale.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des référés condamne l’employeur à lui verser les salaires du mois de février à mai 2023, les congés payés afférents et 1.000 € d’article 700.

Cette ordonnance rendue par un juge départiteur permet d’affirmer que, dès lors que le salarié fait parvenir à son employeur un certificat de rétablissement, il doit être réintégré immédiatement.

Pour le reste des salaires non versés du 15 septembre 2021 au 31 janvier 2023, le Juge des référés s’est déclaré incompétent. Nous poursuivons la procédure au fond.

https://www.nexus.fr/actualite/vaccin/avocate-salaire-suspendues/
08/06/2023

https://www.nexus.fr/actualite/vaccin/avocate-salaire-suspendues/

vaccin Une avocate obtient la réintégration et le paiement rétroactif du salaire de trois soignantes suspendues ! 6 juin 2023 Florence Bessy est avocate spécialisée en dommage corporel (mention responsabilité médicale). Elle vient d’obtenir l’annulation de la décision de suspension de tr...

https://www.youtube.com/watch?v=OE4gBXs-H74
08/06/2023

https://www.youtube.com/watch?v=OE4gBXs-H74

Avec Maitre Bessy a réintégré 3 Soignants suspendus en obtenant des arriérés sur salaireRetrouvez Bercoff dans tous ses états avec André Bercoff du lundi au ...

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Chambéry
73000

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Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
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