Scp Max Joly & Associes Avocats

29/04/2024

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a interdit à Meta de facturer les utilisateurs refusant l'utilisation de leurs données personnelles pour de la publicité ciblée, soulignant l'importance du consentement libre et éclairé dans le paysage numérique actuel. 🚫

Le CEPD a statué que les pratiques de Meta, consistant à demander aux utilisateurs de payer un abonnement s'ils ne consentent pas à l'utilisation de leurs données à des fins publicitaires, ne respectent pas le RGPD. Cette décision fait suite à une série de plaintes et d'appels de diverses autorités nationales et ONG de défense de la vie privée, qui ont critiqué cette approche comme étant une violation des droits des utilisateurs à un choix véritable et libre concernant leurs données personnelles.

En réponse, le CEPD a recommandé aux grandes plateformes en ligne de proposer une "alternative équivalente" qui n'implique pas de frais pour les utilisateurs refusant le traitement de leurs données à des fins de publicité comportementale. Cette alternative devrait permettre une expérience utilisateur sans publicité comportementale, offrant ainsi une véritable option de consentement libre. La présidente de l'EDPB, Anu Talus, a souligné l'importance pour les utilisateurs de comprendre pleinement les implications de leurs choix concernant le traitement de leurs données personnelles.

Source : CEPD, opinion 08/2024 on Valid Consent in the Context of Consent or Pay Models Implemented by Large Online Platforms

26/04/2024

🚗 Des changements majeurs sont à venir dans le droit routier 🚗

📜 La Première ministre a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité routière et faciliter le quotidien des usagers. Parmi elles, la dématérialisation complète du permis de conduire en 2024, qui permettra à chacun de consulter son permis sur son téléphone. 💡

💼 Ces nouvelles mesures visent à rendre la vie des usagers de la route plus simple et plus sûre. Par exemple, à partir du 1er avril 2024, fini la vignette assurance verte. Mais attention, les sanctions pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool seront alourdies avec une suspension automatique du permis et un retrait de 8 points. 🚫

Nus sommes là pour vous aider à comprendre et à appréhender ce nouvel environnement juridique. Si vous avez des questions ou besoin d'un accompagnement, n'hésitez pas à nous contacter. 📞

Source : Comité interministériel de la sécurité routière, 17 juillet 2023

22/04/2024

🏛 Comment un projet d'urbanisme peut-il être sauvé malgré un vice d'autorisation? Le Conseil d'État ouvre la voie.

La décision récente du Conseil d'État souligne l'importance de la régularisation dans le secteur de l'urbanisme. Elle rappelle que même face à des vices d'autorisation, il existe des voies de régularisation qui ne doivent pas être négligées. Cette perspective offre une bouffée d'air frais pour les promoteurs et les administrations confrontés à des défis réglementaires.

En se fondant sur l'avis Barrieu, le Conseil d'État affirme que les juges administratifs ne doivent pas se substituer à l'appréciation de l'administration, même dans le cadre de la régularisation. Cette position renforce l'autonomie de l'administration et souligne le rôle crucial du juge en tant que facilitateur de solutions, plutôt que de barrière réglementaire.

Les implications de cette décision sont vastes, touchant à la fois les aspects environnementaux, sociaux et économiques des projets d'urbanisme. Elle ouvre la voie à des projets plus durables, en permettant une flexibilité et une adaptation aux normes d'urbanisme en constante évolution.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État marque un tournant dans la manière dont les projets d'urbanisme sont appréhendés et régularisés.

Source : CE 11 mars 2024, Cne de Nouméa, n° 463413

19/04/2024

Cession de parties communes spéciales bâties : les recommandations du Grecco 🏘️

Une révision de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de faciliter cette cession, en tenant compte de la spécificité des parties communes spéciales.

Cette proposition vise à clarifier :
- Qui a le droit de décider de la cession,
- Quelles sont les modalités de cette cession,
- Les conséquences de la cession, notamment en termes de modification des charges et du règlement de copropriété.

L'enjeu est de taille : simplifier les processus de cession tout en assurant une gestion équitable et transparente des copropriétés. Ce changement pourrait représenter un pas significatif vers une gestion plus fluide des espaces communs, répondant aux besoins spécifiques de chaque copropriété.

Source : Grecco, préconisation n° 17, La cession de parties communes spéciales bâties, 5 avr. 2024

18/04/2024

📚 Nuances juridiques entourant les SCI et le cautionnement : la décision de la Cour d'appel de Versailles met en lumière des notions à connaître pour les cautions et les SCI.

La question de savoir si une SCI peut être considérée comme un créancier professionnel a des implications significatives sur la validité et la portée d'un cautionnement. Cette distinction n'est pas seulement une formalité juridique, mais elle peut déterminer l'issue de litiges concernant la disproportion du cautionnement.

- La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n'est pas automatiquement un créancier professionnel.
- La charge de la preuve quant à la qualité de créancier professionnel repose sur la caution.
- Depuis le 1er janvier 2022, les règles concernant le cautionnement disproportionné ont évolué, offrant une protection supplémentaire aux cautions.

Ces points soulignent l'importance de comprendre la position juridique de chaque partie dans le cadre d'un cautionnement. La décision de la Cour d'appel de Versailles rappelle l'importance de l'objet social de la SCI et de la relation directe de la créance avec cet objet pour déterminer la qualité de créancier professionnel.

La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.

17/04/2024

L'importance de la recherche des demandes nouvelles en Cour d'appel de renvoi

Dans une récente décision, la Cour de cassation a souligné l'obligation pour la cour d'appel de renvoi, après cassation, de vérifier si les demandes présentées ne sont pas nouvelles par rapport à celles initialement jugées. Cette vérification doit être effectuée même sans que les parties ne le demandent explicitement.

L'affaire concernait un litige entre un assuré et son assureur au sujet du paiement d'un capital. Après une série de jugements et d'appels, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d'appel pour ne pas avoir examiné correctement si les demandes de l'assuré étaient nouvelles ou constituaient un complément nécessaire à la demande initiale.

Cette décision rappelle l'importance de l'analyse des demandes en appel, soulignant que les prétentions nouvelles peuvent être recevables si elles visent les mêmes objectifs que la demande initiale ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire.

Source : Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, B+L

15/04/2024

📜 De l'impact d'un simple encadré dans les contrats de crédit à la consommation : une décision judiciaire met en lumière l'importance cruciale de ces informations pour les emprunteurs et les prêteurs.

Une affaire récente a souligné l'importance de l'inclusion des frais liés à l'exécution du contrat dans l'encadré du contrat de crédit à la consommation, sous peine de conséquences significatives pour le prêteur.

Voici les points essentiels à retenir :
📌 Les frais amortissables liés à l'exécution d'un contrat doivent être clairement indiqués dans l'encadré.
📌 Une banque a été condamnée à payer plus de 12 000€ aux emprunteurs pour omission de ces informations.
📌 L'assurance facultative, cependant, ne fait pas partie des informations obligatoires à inclure.

Cet arrêt du 13 mars 2024 rappelle l'importance de la transparence et de l'information complète dans les contrats de crédit à la consommation. Il ouvre également la porte à une réflexion sur l'utilité et l'efficacité des encadrés en tant qu'outil d'information pour l'emprunteur.

De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation

15/04/2024

L'arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations 📜. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises.

La révision de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 introduit un nouveau téléservice, "Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels", accessible via le portail www.net-entreprises.fr. Ce service numérique vise à simplifier la procédure de notification en envoyant directement aux employeurs, par voie électronique, un avis de dépôt les informant qu'une décision concernant leur taux de cotisation est disponible. Cette mesure facilite l'accès à l'information et assure une mise à jour efficace des données.

L'importance de cette mise à jour réside dans l'obligation pour les employeurs de s'habiliter au nouveau téléservice pour éviter des pénalités. Elle souligne l'engagement des autorités à promouvoir l'utilisation des technologies numériques dans la gestion des risques professionnels, contribuant ainsi à une meilleure prévention et à une gestion plus efficace des AT-MP.

Source : A. 21 mars 2024, NOR : TSSS2405720A, JO 24 mars

09/04/2024

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍

La procédure vient de devenir beaucoup plus simple grâce à une nouvelle mesure gouvernementale. L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un téléservice permettant de demander en ligne le certificat de situation nécessaire pour le PACS.

Ce certificat est essentiel pour prouver qu'une personne n'est pas déjà engagée dans un PACS avec quelqu'un d'autre, ou pour attester de son inscription (ou non) au répertoire civil ou au répertoire civil annexe. Auparavant, obtenir ce document pouvait s'avérer complexe, surtout pour les personnes de nationalité étrangère nées hors de France.

Désormais, grâce à ce téléservice accessible via le site « www.service-public.fr », les démarches sont simplifiées et le service est entièrement gratuit. Cette innovation représente une avancée significative dans l'accessibilité des services administratifs, facilitant ainsi la vie des futurs partenaires désireux de formaliser leur union par un PACS.

05/04/2024

Cour de cassation : des précisions concernant la liquidation judiciaire d'une société civile et les droits des créanciers à poursuivre les associés pour les dettes sociales 📜

Cette décision souligne l'importance de comprendre les nuances juridiques qui régissent les actions des créanciers en cas de liquidation judiciaire d'une société civile.

Voici les points essentiels à retenir :
- Une banque, après avoir vu sa demande initiale contre un associé rejetée, a réussi à renouveler son action suite à la liquidation judiciaire de la SCI.
- La Cour de cassation a affirmé que la liquidation judiciaire constituait un "événement nouveau", permettant de contourner l'autorité de la chose jugée.
- Les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, mais la liquidation judiciaire dispense le créancier de démontrer l'insuffisance du patrimoine social.

Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence, facilitant l'action des créanciers contre les associés dans le contexte d'une liquidation judiciaire.

Lorsque l’action en paiement intentée par le créancier d’une société civile contre l’associé de celle-ci a été rejetée par un juge faute de vaines poursuites préalables, ce créancier peut à nouveau agir contre l’associé après le placement de la société en liquidation …

03/04/2024

En 2024, l'exonération de cotisations pour l'aide aux services à la personne connaîtra une augmentation significative, passant de 2 301 € à 2 421 € par bénéficiaire et par année civile. Cette aide, financée par les entreprises ou le CSE, couvre un large éventail de services à domicile, tels que la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, et même des activités dans des structures telles que les crèches ou les centres de loisirs.

Cette mesure est totalement exempte de cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, ainsi que d'autres taxes et participations sur les salaires. L'objectif ? Faciliter l'accès aux services à la personne pour les employés, améliorant ainsi leur qualité de vie et leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et personnelle. Cette aide s'inscrit dans un cadre légal bien défini, garantissant que les fonds sont utilisés de manière appropriée et efficace 📚.

Source : Arrêté TSSS2329962A du 29-12-2023 : JO 25-1

01/04/2024

Dans le cadre de la procédure civile, le principe de contradiction occupe une place centrale, garantissant l'équité et la justice dans le traitement des affaires. Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2024, vient réaffirmer avec force l'importance de ce principe fondamental.

L'affaire en question concernait une victime d'accident de la circulation qui, suite à une aggravation de son état de santé, a demandé une réévaluation de son indemnisation. Cependant, la cour d'appel a rejeté sa demande en se basant sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations. Ce faisant, la cour d'appel a été accusée de violer le principe de contradiction, tel que stipulé par l'article 16 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, soulignant que toute décision doit être prise en permettant aux parties de débattre contradictoirement des moyens soulevés. Cette décision réaffirme l'importance de permettre à toutes les parties impliquées dans une affaire de s'exprimer et de contester les points soulevés avant qu'une décision ne soit rendue.

La réaffirmation par la Cour de cassation de l'importance du principe de contradiction en procédure civile souligne la nécessité d'une justice transparente et équitable, où chaque partie a le droit de s'exprimer pleinement.