Avocats Teillot & Associés : Clermont-Ferrand

06/06/2026

Une décision qui vient d’être obtenue par le cabinet. Cette solution a été rendue de manière similaire sur d’autres communes comme le Chambon sur Voueize et Néris les Bains.

29/05/2026

Après un divorce, un père versait 150 € par mois à la mère pour l’entretien de leur fille. Devenue majeure, la fille a demandé directement au juge une contribution portée à 500 € et versée entre ses mains.

La cour d’appel a jugé sa demande irrecevable, au motif qu’une pension existait déjà au profit de la mère et que celle-ci n’était pas partie à l’instance.

La solution est claire. Une fois majeure, l’enfant peut agir directement contre un parent sur le fondement de l’obligation parentale d’entretien et d’éducation. L’action peut être principale ou complémentaire, même si une pension est déjà versée à l’autre parent.

Le point décisif est le bon fondement. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, l’action relève d’abord des articles 203 et 371-2 du code civil, et non du droit commun des aliments.

En pratique, 3 vérifications s’imposent : le fondement invoqué, l’évolution des besoins et ressources, et l’utilité d’appeler l’autre parent à la procédure.

Intérêt à agir de l’enfant majeur contre un parent en matière d’obligation d’entretien

20/05/2026

Cour de cassation : réception avec réserves et garantie décennale écartée

La Cour de cassation juge que des désordres réservés à la réception n’ouvrent pas la garantie décennale lorsqu’aucun vice caché, désordre distinct ou aggravation n’est révélé après réception (Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-14.426).

Une rénovation de cuisine de restaurant a été tacitement réceptionnée avec réserves. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a recherché l’assureur décennal de l’entrepreneur.

La cour d’appel a retenu que les dommages invoqués correspondaient aux réserves, étaient apparents à la réception et ne relevaient donc pas de la responsabilité décennale ni de son assurance.

La Cour de cassation approuve : l’expertise n’ayant mis en évidence ni désordre nouveau ni gravité supplémentaire, l’impossibilité alléguée d’en mesurer la portée n’a pas suffi à qualifier le vice de caché.

18/05/2026

Un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail commercial. Le locataire a cessé de régler les loyers, en soutenant que le local n’était plus conforme à sa destination en raison d’un manquement du bailleur à ses obligations de mise aux normes.

La cour d’appel retient que la clause résolutoire est acquise : dans le mois, le locataire n’a ni payé ni demandé de délais de paiement. Son exception d’inexécution serait donc devenue sans effet.

La Cour de cassation censure cette analyse. Si les locaux sont impropres à l’usage prévu par le bail, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution, sans mise en demeure préalable. Le juge doit en vérifier le bien-fondé, même si aucune demande de délais n’a été formée dans le mois du commandement.

Conséquence pratique : la clause résolutoire n’écarte pas, à elle seule, ce moyen de défense. L’examen porte d’abord sur la réalité du manquement du bailleur et sur son impact sur l’usage des locaux.

Cette décision modifie utilement la lecture des contentieux de loyers impayés en bail commercial.

14/05/2026

Expertise biologique et filiation : l’absence de preuves ne bloque pas la demande

🧬 En matière de filiation, l’expertise biologique reste un droit lorsqu’elle est demandée pour établir la paternité. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’éléments rendant les faits vraisemblables ne suffit pas à refuser cette mesure.

⚖️ Les juges ont été saisis par des mères qui demandaient, selon les affaires, l’établissement d’une paternité ou le paiement de subsides. Les juridictions du fond avaient rejeté l’expertise au motif qu’aucun commencement de preuve ne permettait de rendre crédible la relation alléguée avec le défendeur.

📌 La décision modifie l’analyse probatoire du dossier. Elle confirme que le juge ne peut pas exiger des adminicules pour autoriser une expertise biologique lorsque cette mesure a précisément pour objet d’établir les faits contestés, ce qui appelle une lecture rigoureuse de la stratégie contentieuse dès l’introduction de l’instance.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487

12/05/2026

Dans une procédure d’expropriation fondée sur l’abandon manifeste, le juge de l’expropriation contrôle-t-il toutes les formalités préalables ? La réponse est non.

La Cour de cassation rappelle que le juge statue au vu des pièces prévues par le Code de l’expropriation. Les formalités d’affichage, d’insertion dans les journaux et de notification du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste ne font pas partie des documents que le préfet doit remettre au greffe au titre de l’article R 221-1.

Même solution pour le dossier de présentation du projet simplifié d’acquisition publique soumis à consultation publique. Son absence dans le dossier transmis au juge n’affecte donc pas, à elle seule, l’ordonnance portant transfert de propriété.

Cette décision précise la répartition des contrôles entre la phase administrative et l’intervention du juge. En pratique, l’analyse d’un recours doit donc porter d’abord sur la bonne voie de contestation et sur les pièces réellement exigées à chaque étape.

04/05/2026

Copropriété : le droit de surélever reste encadré

🏢 La Cour de cassation confirme que le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux locaux privatifs appartient, par principe, au syndicat des copropriétaires. Ce principe s’applique même lorsque le bâtiment comporte des parties communes spéciales, si le règlement ne prévoit rien de plus précis.

⚖️ Dans cette affaire, la difficulté venait du contenu du règlement de copropriété. Il évoquait les accessoires des parties communes spéciales, mais sans attribuer expressément le droit de surélévation au bâtiment concerné, ce qui a conduit à contester la validité de l’opération envisagée.

📝 La décision apporte une clarification utile : le silence ou l’ambiguïté du règlement ne permet pas d’étendre une exception. En pratique, le droit de surélévation reste entre les mains du syndicat, qui seul peut l’autoriser ou le céder, d’où l’intérêt d’un examen précis des titres avant tout projet.

📌 Cette lecture peut avoir un effet concret sur la préparation des travaux et sur la sécurisation des décisions d’assemblée générale.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-15.059.

24/04/2026

Une promesse de vente est signée pour un terrain à bâtir ; l’état des risques annexé mentionne un PPRNP seulement prescrit et une localisation en zone inondable.

Entre la promesse et l’acte authentique, le PPRNP est approuvé par arrêté préfectoral, sans mise à jour de l’état des risques au moment de la réitération.

Or, à la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit intégrer un état des risques de moins de 6 mois ou la mise à jour de l’état existant si, après la promesse, les zones ou documents de référence ont été actualisés (CCH art. L 271-5, al. 4 ; C. envir. art. R 125-25, II).

L’approbation du PPRNP le rend opposable et vaut servitude d’utilité publique (C. envir. art. L 562-4) ⚖️. En cas de manquement à l’obligation d’information (C. envir. art. L 125-5), l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Points à sécuriser avant la signature de l’acte.
• Vérifier les arrêtés et mises à jour intervenus depuis la promesse
• Annexer un état des risques mis à jour, même si le précédent a moins de 6 mois
• Conserver la preuve de la remise et de la version communiquée

Justifie la poursuite par l’acquéreur de la résolution de la vente l’absence d’information sur l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles entre la promesse de vente et la réitération de la vente par acte authentique.

21/04/2026

Agent d’assurance : la perte d’indemnité peut être modérée par le juge

📝 La clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale. La Cour de cassation réaffirme ainsi une position déjà admise, cette fois dans un arrêt publié.

⚖️ Le litige est né après qu’un ancien agent d’assurance, parti à la retraite, a été accusé d’avoir poursuivi une activité concurrente après la cession de son portefeuille. La question soumise aux juges était centrale : fallait-il appliquer une déchéance automatique ou reconnaître une sanction contractuelle susceptible de modulation.

🔎 La décision apporte une conséquence pratique importante : la sanction n’est plus enfermée dans un mécanisme de tout ou rien. Le juge peut désormais, s’il l’estime justifié, apprécier le caractère excessif de la pénalité, ce qui invite à sécuriser en amont la rédaction et l’économie des clauses contractuelles.

📖 Cette affaire illustre l’importance de la qualification juridique dans le contentieux des contrats de distribution d’assurance.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954

17/04/2026

Face à la multiplication d’installations illégales en zones agricoles ou naturelles, des sénateurs Les Républicains proposent de renforcer les outils juridiques des élus et de l’État.

➡️ https://go.publicsenat.fr/LCO