Maître Charline SENG

30/05/2026

23/05/2026

Protection du conjoint, séparation des patrimoines, optimisation successorale… Le changement de régime matrimonial répond à des situations très diverses pour adapter les règles du mariage à l’évolution de la vie d’un couple. Ce changement doit obligatoirement être réalisé par un not...

16/04/2026

Héritage et familial : comment le médiateur peut aider ? Combien de temps cela peut-il prendre ? et combien ça coûte ? Réponses sur https://www.youtube.com/watch?v=ewHL_oS0do0

04/04/2026

💡𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗺𝗮𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀 ?

👉 Lors de la vente d’un bien immobilier, la fiscalité des plus-values est complexe, évolutive et souvent mal anticipée ou sous-estimée par les particuliers.

Et pourtant, Ces règles existent, mais nécessitent d’être expliquées et anticipées :
🔹 taxation pouvant atteindre 𝟯𝟲,𝟮 % soit 𝟭𝟵 % + 𝟭𝟳,𝟮 % de prélèvements sociaux (Source : Code général des impôts),
🔹 mécanismes d’abattements progressifs selon la durée de détention,
des exonérations (résidence principale, durée de détention, mais aussi première acquisition, situations spécifiques),
🔹 règles spécifiques selon la nature du bien et la situation du vendeur.

Constat : de nombreux vendeurs découvrent 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝘁𝗮𝗿𝗱 les conséquences fiscales de leur opération.

⚖️ Enjeu juridique
Ce sujet est particulièrement intéressant car il illustre :
▪️ la nécessité d’une anticipation juridique en amont de la vente,
▪️ le rôle du notaire dans le calcul, la sécurisation et le paiement immédiat de l’impôt,
▪️ et plus largement, la question de la lisibilité de la norme fiscale.

C’est un sujet très concret, qui touche directement : tous les propriétaires actuels ou futurs.

Face à cette complexité, le rôle du notaire est central.
🔹𝘾𝙡𝙖𝙧𝙞𝙛𝙞𝙚𝙧, en expliquant les règles applicables.
🔹𝘾𝙤𝙣𝙨𝙚𝙞𝙡𝙡𝙚𝙧, en permettant d’anticiper les conséquences fiscales d’une vente.
🔹𝙎𝙚́𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙚𝙧, en calculant et en acquittant l’impôt dans un cadre juridique strict.

C’est précisément l’un des enjeux mis en lumière par le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité :
➡️ rendre la norme plus lisible,
➡️ mieux accompagner les décisions patrimoniales,
➡️ et sécuriser les opérations des Français.

Parce que derrière chaque vente immobilière,
il y a un projet de vie.
Et une fiscalité qui ne s’improvise pas.

Notaires de France

07/03/2026

🔎Les “𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲” : une réalité fiscale souvent mal comprise
Lorsque le grand public évoque les « frais de notaire », beaucoup pensent qu’il s’agit principalement de la rémunération du notaire.

𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲

En 2023, les notaires de France ont collecté 41,8 milliards € & 36,15 milliards € en 2024 pour le compte de l’État (Source : CSN).
Un montant considérable. Une mission exercée au quotidien. Une réalité largement méconnue du grand public.
Lorsque l’on évoque les « frais de notaire », il s’agit en réalité :
🔹 Des droits & taxes : montants les plus importants principalement reversés à l’État et aux collectivités locales : droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, les notaires les collectent mais ne les gardent pas.
🔹 Des débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client afin de payer différents intervenants et obtenir des documents administratifs. Là encore, ce n’est pas sa rémunération.
🔹 Des émoluments : c’est la véritable rémunération du notaire pour son travail (rédaction d'actes, conseils, vérifications de conformité, montages juridiques sécurisés). Leur nature et leur montant sont réglementés par l’État.

Le notaire n’est pas un simple intermédiaire, il est débiteur légal de l’impôt.
Concrètement :
✔️ L’impôt est acquitté immédiatement (dans un délai maximum d’un mois).
✔️ Le risque d’insolvabilité est en principe supporté par l’office. En pratique, une provision couvrant les frais et droits est exigée avant la signature de l’acte. La responsabilité financière du notaire n’est donc engagée qu’en cas d’erreur dans la liquidation de l’impôt.
✔️ L’administration n’a ni rôle à émettre ni de procédure de recouvrement à engager.

Dans un pays qui compte près de 480 impôts et taxes, ce mécanisme constitue un levier discret mais déterminant d’efficacité fiscale.

🎓Le 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, met en lumière cette réalité.
À l’heure où la confiance institutionnelle interroge, cette mission régalienne mérite d’être comprise.
Le notariat est un acteur de sécurité juridique. Il est aussi un acteur de stabilité fiscale.
Et, par voie de conséquence, un acteur de stabilité économique.

🟦𝗟𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗹’𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁 : 𝐶𝑙𝑎𝑟𝑖𝑓𝑖𝑒𝑟 • 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒𝑟 • 𝑆𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟
📍Lille
📅30 sept – 2 oct 2026

Parce que comprendre le rôle du notaire dans la collecte et la sécurisation de l’impôt, c’est éclairer une mission de service public au cœur de la confiance économique et de l’équilibre institutionnel.

Notaires de France

20/02/2026

💍 Faut‑il signer un contrat de avant de se dire “oui” ? Les vous répondent sur RMC Info Talk Sport : https://www.youtube.com/watch?v=sgE-ctjABwc

16/02/2026

📺Préparer sa , faire un testament, transmettre à ses enfants : les répondent et rappellent les règles essentielles pour anticiper sa transmission pour protéger ses enfants.

Dans cette vidéo, pourquoi faut-il préparer sa succession à chaque étape de la vie ? Quelles sont les erreurs fréquentes ? Comment optimiser la transmission en donnant de son vivant ? https://www.youtube.com/watch?v=q3hZ0jeuqo0

03/02/2026

⚖️ 𝑬𝒕 𝒍𝒆 𝒏𝒐𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒄̧𝒂 ?
𝗖𝗼𝗻𝗳𝗶𝗮𝗻𝗰𝗲, 𝗹𝗼𝘆𝗮𝘂𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ : 𝗮𝘂 𝗰œ𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗹𝗶𝗲𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗘́𝘁𝗮𝘁, 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀.

Confier la collecte de l’impôt à des professionnels exerçant à titre libéral constitue une singularité forte du système fiscal français.
Depuis la Révolution française, la levée de l’impôt relève en principe du monopole de l’État, expression directe de sa souveraineté.
Lorsque le législateur choisit d’en déléguer l’exercice, il le fait avec une prudence extrême.
La manipulation de fonds publics exige un encadrement rigoureux et repose sur un fondement juridique et institutionnel central : la foi publique.

🔎 𝗘𝘁 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗰̧𝗮 ?
Attribut de l’authenticité, la foi publique confère au notaire une double confiance : celle de l’État et celle des citoyens.
Elle constitue le socle de la délégation de puissance publique en matière fiscale, en particulier pour la liquidation et la perception de l’impôt lié aux mutations.
Cette confiance repose sur une certitude :
👉 le notaire accomplira, avec diligence, loyauté et probité, sa mission de collecteur de l’impôt.
Mais cette confiance n’est jamais acquise.
Elle se démontre, se contrôle et se renouvelle en permanence.
Elle ouvre des prérogatives élevées, mais elle emporte surtout des devoirs particulièrement exigeants.

Deux principes la structurent :
➡️ la loyauté, envers l’État comme envers le client ;
➡️ la responsabilité, garantie par un régime de sanctions civiles, fiscales, disciplinaires et pénales parmi les plus stricts du droit français.

C’est précisément cette position singulière du notaire, tiers de confiance placé à l’articulation entre efficacité de la puissance publique et protection du contribuable, que les travaux du 122e Congrès des notaires de France entendent analyser, interroger et éclairer.

🟦 𝗟𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗹’𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁 : 𝐶𝑙𝑎𝑟𝑖𝑓𝑖𝑒𝑟 • 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑒𝑖𝑙𝑙𝑒𝑟 • 𝑆𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑠𝑒𝑟
📍 Lille
📅 30 septembre – 2 octobre 2026

👉 Un rendez-vous scientifique et professionnel pour penser, à la lumière du droit et de la pratique, la confiance fiscale de demain. https://www.congresdesnotaires.fr/fr/les-congres/edition-2026/lequipe-et-le-theme/

Notaires de France Lille Grand Palais