Avelia Avocats

23/06/2025

Compliance RH : un nouveau terrain à sécuriser !

Clauses de non-sollicitation, accords oraux entre dirigeants, limitations à la mobilité : les RH sont désormais un enjeu de conformité.

L’Autorité de la concurrence distingue entre clauses ciblées et accords généraux, mais les deux peuvent faire l’objet d’un examen rigoureux.
Les directions RH et juridiques doivent cartographier leurs pratiques et revoir les contrats de partenariat, groupement ou sous-traitance.
L’enjeu : éviter d’être sanctionné pour entente illicite… sur une clause RH oubliée.

Source : Aut. conc., déc. n° 25-D-03, 11 juin 2025 ; Aut. conc., Communiqué de presse, 11 juin 2025

23/06/2025

Saviez-vous que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute mise en location depuis 2006 ? Pourtant, certains clichés persistent, laissant croire qu'il n'est pas toujours nécessaire. 🏡

En réalité, l'absence de DPE peut entraîner des sanctions financières pour les propriétaires et offrir des recours aux locataires, comme la résiliation du bail. Seules quelques exceptions, comme les résidences secondaires peu occupées, sont exemptées. 🔍

Chez nous, nous veillons à ce que chaque location respecte ces obligations, garantissant ainsi une tranquillité d'esprit pour tous.

19/06/2025

La proposition de loi contre le narcotrafic interpelle le secteur des cryptoactifs en France 📉.

Deux dispositions clés soulèvent des préoccupations. L'article 7 introduit une présomption de blanchiment pour les transactions utilisant des outils d'anonymisation. Cela inverse la charge de la preuve, complexifiant la situation pour les acteurs de bonne foi. L'article 11 interdit aux prestataires de services sur actifs numériques d'offrir des services d'anonymisation, anticipant le règlement européen prévu pour 2027.

Ces mesures pourraient fragiliser les acteurs français face au cadre européen, tout en ajoutant une complexité inutile aux opérations légitimes. 🔍

La proposition de loi contre le narcotrafic déçoit le secteur des cryptoactifs

17/06/2025

Les employeurs doivent transmettre les contrats d'alternance à l'Opco avant le 30 juin 2025 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle 💼.

Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que ceux de professionnalisation jusqu'au 30 avril 2024, sont concernés. Le décret 2022-1714 modifié précise cette obligation. Ce soutien financier, d'un montant antérieur de 6 000 €, est déterminant pour soutenir les entreprises dans leur démarche de formation.

Assurez-vous que vos démarches soient complètes pour ne pas manquer cette opportunité essentielle ! 📅

Pour rappel, la date limite pour transmettre à l'opérateur de compétences les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation ouvrant droit à l'ancienne aide exceptionnelle est fixée au 30 juin 2025.

16/06/2025

Créancier et administrateur provisoire : un rappel clair des limites 🔍

La Cour de cassation vient de trancher : un créancier ne peut pas demander la désignation d’un administrateur provisoire pour une société débitrice. Ce rappel de principe souligne l’importance de ne pas confondre intérêt financier et pouvoir de gestion. L’administration d’une société reste une affaire interne, régie par ses propres organes de direction. ⚖️

Dans cette affaire, deux sociétés estimaient que des fonds avaient été détournés par le dirigeant d’une société dont elles étaient créancières. Elles ont tenté de faire désigner un administrateur provisoire, invoquant un risque grave pour la société concernée. 🧾

Mais la Cour de cassation confirme que seul un associé ou une personne ayant qualité selon les statuts peut engager cette procédure. Ce faisant, elle s’écarte d’une décision de janvier dernier qui ouvrait cette possibilité à toute personne démontrant un intérêt légitime. 🔐

Source : Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471, B

16/06/2025

Un an après la promulgation de la loi du 31 mai 2024, le bilan de cette réforme pour une justice patrimoniale au sein de la famille est dressé par la Direction générale des Finances publiques. 📊 Cette loi visait à encadrer les conséquences patrimoniales des séparations en cas de violences conjugales, modifiant ainsi l'article 1691 bis du Code général des impôts et introduisant une décharge gracieuse de responsabilité à l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.

Les résultats sont encourageants : une nette augmentation des demandes de décharge fiscale a été observée, avec 88 % de succès en 2024 contre 39 % en 2023. 💼 Au total, 1,5 million d'euros ont été remboursés aux personnes indûment prélevées, et 96 millions d'euros de dettes fiscales ont été annulés pour les ex-conjoints concernés.

Notamment, 87 % des bénéficiaires de cette réforme sont des femmes, soulignant leur situation de dépendance ou de vulnérabilité économique après un divorce. 👩‍⚖️ Cette réforme marque un pas significatif vers une justice patrimoniale plus équitable.

09/06/2025

🚨 Relations commerciales : attention à la rupture sans préavis

En entreprise, mettre fin brusquement à une relation commerciale bien établie peut coûter cher.
L’article L 442-1 du Code de commerce prévoit que rompre sans préavis adapté engage la responsabilité de l’auteur, même en cas de baisse partielle des volumes.

💡 Le risque ? Payer des dommages-intérêts à hauteur de la marge brute attendue pendant la période de préavis qui aurait dû être respectée.

🔍 Important : seuls les préjudices liés à la brutalité de la rupture sont indemnisables, pas la rupture elle-même. Et toute déduction excessive des gains ultérieurs peut être sanctionnée, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation.

06/06/2025

Force majeure : comment la définir dans vos contrats ?

La définition contractuelle de la force majeure peut faire toute la différence en cas de litige. Les parties ont la liberté de préciser ce qui constitue un cas de force majeure pour elles, offrant ainsi une meilleure anticipation des conséquences d'événements imprévus. Cela permet d'éviter des interprétations divergentes et de sécuriser les relations contractuelles.

En précisant contractuellement la force majeure, les parties peuvent aussi aménager les conséquences de la résolution du contrat, par exemple en décidant du sort des acomptes versés. Cette pratique proactive peut prévenir des déséquilibres et offrir une sécurité juridique accrue.

En résumé, la définition contractuelle de la force majeure est un outil précieux pour renforcer la clarté et la prévisibilité des relations contractuelles. Cela permet de naviguer plus sereinement dans un environnement incertain.

02/06/2025

🚗 Véhicule de fonction ou véhicule de service : vous faites la différence ?

L’un vous suit chez vous, l’autre reste sur le parking… mais ce n’est pas qu’une question d’usage.
À bien distinguer, surtout pour éviter les erreurs fiscales.

29/05/2025

Les débats sur l'évolution de la défense dans les affaires de violences sexuelles s'intensifient ⚖️.

L'impact du mouvement a révélé des tensions au sein de la profession, mettant en lumière des pratiques jugées obsolètes. Les avocats sont confrontés à des critiques sur la manière dont certaines défenses sont perçues, notamment en raison de propos jugés misogynes ou agressifs. La déontologie exige pourtant honneur et courtoisie, en accord avec les droits de la défense.

Cette évolution est-elle nécessaire pour mieux respecter les victimes tout en préservant la rigueur du procès pénal ? La réflexion sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et traitement humain est plus que jamais d'actualité.

Défendre un accusé de viol post , la voix des avocats doit-elle évoluer ?

28/05/2025

La campagne 2025 de la taxe d'apprentissage commence le 26 mai sur SOLTéA 📅.

Les employeurs peuvent désormais répartir le solde de la taxe d'apprentissage grâce à SOLTéA, une plateforme gérée par la Caisse des dépôts. L'année dernière, ce système a permis de distribuer 498 millions d'euros à plus de 10 500 établissements. Cette année, les échéances incluent deux périodes de répartition : du 26 mai au 27 juin, puis du 14 juillet au 24 octobre. Les premiers virements débuteront le 11 juillet et le 7 novembre.

Cette initiative est essentielle pour soutenir les établissements éducatifs et renforcer leur capacité à former les talents de demain.

Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu. Pour désigner les établissements bénéficiaires, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 24 octobre 2025.

21/05/2025

Clarification sur la déclaration d'appel : un pas vers plus de flexibilité ⚖️

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes concernant la déclaration d'appel. Dans une affaire où l'appelant ne disposait pas de tous les documents nécessaires à la signification, la cour a jugé que la caducité de l'appel ne pouvait être prononcée de manière excessive.

Les juges ont été saisis car l'intimée, initialement défaillante, avait finalement constitué un avocat, ce qui a permis de l'informer de l'acte d'appel. Cette situation a soulevé des questions sur l'application stricte des règles procédurales et le respect du droit d'accès au juge.

Cette décision modifie la manière dont les cours d'appel doivent traiter les cas similaires, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les obstacles pratiques rencontrés par les justiciables. Cela ouvre la voie à une application plus souple des règles, garantissant ainsi une meilleure accessibilité à la justice.

Source : Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-17.022, B+L