Marien Malet - Huissier de Justice à Châteauroux

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Marien Malet - Huissier de Justice à Châteauroux

Marien MALET Huissier de Justice à Châteauroux (36) réalise constats et recouvrement amiable ou judiciaire.

Il rédige également des baux d'habitations, des congés et agit en matière de loyers impayés.
02.42.00.10.64
[email protected]

25/07/2021

Le bailleur à bail rural a tout intérêt à réagir rapidement en cas de défaut de paiement du loyer par son fermier. En effet, la procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement est encerclée dans des délais qui vont l’amener à se prolonger sur plusieurs mois.
http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/bail-rural-et-fermages-impayes-120.html

25/07/2021

Il arrive assez fréquemment qu’à l’entrée dans les lieux, locataire et bailleur s’accordent pour que des travaux d’amélioration mais plus souvent de rafraîchissement soient effectués par le locataire après son entrée dans les lieux.

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/les-travaux-effectues-par-le-locataire-son-entree-dans-les-lieux-133.html

17/03/2021

Retour sur les avantages et limites du bail notarié:

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/avantages-du-bail-notarie-128.html

02/11/2020

Quand le voisin est trop bruyant :

Les troubles anormaux de voisinage sont répréhensibles et peuvent donner à lieu à réparation du préjudice qui en ont découlés. En effet, le bruit peut vous empêcher de dormir, de trouver la quiétude espérée, voire de travailler.

Le bruit agit sur votre santé, pour preuve, c’est un article du texte du Code de la santé publique qui le réglemente :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/mon-voisin-fait-trop-de-bruit-49.html

02/11/2020

Non restitution du dépôt de garantie (caution):

Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai maximal de :

- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
- 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/non-restitution-du-depot-de-garantie-53.html

02/11/2020

Enregistrer son employeur
Enregistrer une conversation avec son enfant
Enregistrer une conversation téléphonique avec son mari ou sa femme.

En matière familiale et prud’homale il peut être tentant d’enregistrer de manière sonore ou visuelle une personne à son insu et ce d’autant plus facilement qu’il est désormais possible de l’effectuer avec un simple téléphone (application Android ou Iphone type Call recorder).

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/enregistrement-l-insu-une-personne-61.html

02/11/2020

Lorsqu’un propriétaire d’un logement loue son bien, il conserve évidemment la propriété de son bien, mais en transfère l’usage. Le locataire bénéficie alors du logement qui devient son domicile. Dès lors, le propriétaire n’a plus de droit légitime à pouvoir pénétrer à l’intérieur du logement. S’il le faisait, il violerait la vie privée de son locataire protégée par l’article 9 du Code civil et se rendrait coupable d’une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal).

En pratique, le propriétaire est autorisé à visiter le logement pour le faire visiter par des professionnels dans le cadre de travaux ou pour le faire visiter à des candidats à la location voire à la vente. Mais dans tous ces cas, le propriétaire devra solliciter l’autorisation préalable du locataire qui peut refuser sauf à ce que les travaux présentent un caractère d’urgence.

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/autoriser-le-proprietaire-visiter-le-bien-loue-63.html

02/11/2020

Quand le couple se sépare: savoir protéger ses intérêts : Quand l’amour fuit, la nécessité d'organiser les conséquences financières et patrimoniales de la rupture survient. Chaque membre du couple doit protéger ses intérêts. Mais souvent, l’émotion de la rupture peut entraîner des réactions que le droit réprouve.

Les huissiers de justice sont fréquemment sollicités en la matière.

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/quand-le-couple-se-separe-savoir-proteger-ses-interets-62.html

02/11/2020

Le défaut d'assurance du locataire :
Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques locatifs. Cette obligation résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/le-defaut-assurance-du-locataire-67.html

02/11/2020

Parce que la procédure d’expulsion est encerclée dans de nombreux délais, vous avez le plus grand intérêt à vous rapprocher d’un Huissier de justice très rapidement après le premier mois impayé.

Dans la plupart des cas, le contrat de bail contient une clause résolutoire. Cette clause prévoit la résiliation automatique du bail faute pour le ou les locataires de régler les causes d’un commandement de payer signifié par Huissier de justice. Attention, ce caractère d’automaticité ne veut pas dire qu’il soit possible de se passer du juge.

Voici les principales étapes d’une procédure d’expulsion d’un local d’habitation :

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/loyers-impayes-et-expulsion-du-locataire-83.html

02/11/2020

Congé : le locataire reste dans les lieux :
Vous avez donné congé à votre locataire par lettre recommandée, le préavis vient de se terminer et vous l’avez convoqué à l’état des lieux de sortie, mais au jour fixé, vous ne trouvez personne et le logement semble toujours habité. Votre locataire n’a pas respecté le congé que vous lui avez donné. Quelles sont vos solutions ?

http://www.malet-cdjcentre.com/actualites/conge-le-locataire-reste-dans-les-lieux-90.html

Adresse

6 Bis Rue Saint-Luc
Châteauroux
36000

Téléphone

+33242001064

Site Web

http://www.malet-cdjcentre.com/

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