Cabinet Avocat Patricia Volo Immo Data

05/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

29/05/2026

Plus de 80 ans après, la règle sur la contre-lettre opposée au cessionnaire de bonne foi est enfin précisée.

Dans une opération de prêt de 5 millions d’euros conclue par des enfants sans ressources pour le compte réel d’une société, la Cour de cassation rappelle un point central : en cas d’intention frauduleuse, la simulation peut être prouvée par tout moyen. La preuve écrite n’est donc plus la seule voie ouverte aux parties.

Autre apport important : le tiers qui participe activement au montage ne peut pas invoquer l’acte apparent. À l’inverse, le cessionnaire de créance qui ignore la contre-lettre reste protégé et peut se fonder sur l’apparence. La bonne foi se mesure ici à la connaissance, ou non, de l’accord occulte.

En pratique, trois réflexes réduisent le risque : vérifier l’identité du véritable débiteur, tracer les flux et conserver les éléments de décision avant toute cession de créance. Ces points concernent directement le financement, le contentieux et la conformité. Le sujet ouvre un échange utile sur les contrôles à renforcer en amont.

L’interposition de personnes, une simulation pas tout à fait comme les autres

29/05/2026

Dans chaque affaire, il y a plus qu’un dossier : il y a une histoire à défendre 📚

Le métier d’avocat, c’est s’engager pleinement pour faire valoir les droits, construire des solutions solides et accompagner avec intégrité. Ce rôle de tiers de confiance, je le prends à cœur au quotidien.

Une question, un doute, un besoin d’échange ? Je suis là pour vous écouter 📞

22/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

21/05/2026

Je me dédie à protéger vos données avec expertise et intégrité. ⭐

19/05/2026

Le plafond de loyer couvert par Visale en Île-de-France passe à 1 940 € !

Ce n'est pas la seule modification : les agglomérations de plus de 100 000 habitants voient leur plafond passer à 1 575 €, et à 1 365 € pour le reste du territoire.

Ces changements reflètent une volonté d'adapter le dispositif aux réalités du marché locatif actuel. De plus, les conditions d'accès sont assouplies pour les saisonniers, et une expérimentation pour la cohabitation intergénérationnelle est lancée.

Visale s'adapte pour mieux vous accompagner dans votre parcours locatif.

Réf : Directive Action Logement du 19-12-2025 ; Communiqué du 6-1-2026

17/05/2026

La protection des données est au cœur de mon métier. Je m'engage à garantir la sécurité et la confidentialité de vos informations. ⭐

14/05/2026

460 voix pour : le Parlement européen place la transparence au centre du droit d’auteur appliqué à l’IA générative.

La résolution cible d’abord les données d’entraînement. Les fournisseurs et déployeurs devraient pouvoir documenter les contenus utilisés, conserver des registres de collecte automatisée, identifier leurs outils de collecte et faciliter la détection des œuvres marquées. Elle soutient aussi l’étiquetage des contenus générés par IA et l’étude de mesures contre les hypertrucages.

Autre point clé : le droit d’auteur de l’Union aurait vocation à s’appliquer à tout modèle ou système mis sur le marché ou mis à disposition dans l’Union, même si certains actes techniques ont lieu hors UE. La résolution relance aussi les licences collectives volontaires, l’amélioration des mécanismes d’opposition et un rôle renforcé de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

La conséquence pratique est claire : les acteurs qui développent, déploient ou exploitent des systèmes d’IA ont intérêt à structurer dès maintenant leur traçabilité, leurs registres de sources, leurs processus d’étiquetage et leur gestion des réserves de droits. Quelle mesure vous paraît la plus opérationnelle à court terme ?

13/05/2026

Derrière l’écran, des années d’apprentissage et d’engagement 📈

Ce métier m’a appris à rester curieuse, patiente et toujours à jour. Chaque client, chaque affaire est une nouvelle opportunité d’enrichir mon regard et de renforcer mes convictions professionnelles.

Et parce qu’on ne cesse jamais d’évoluer, je continue de me former, d’écouter, d’ajuster… pour mieux vous accompagner demain 🌱

12/05/2026

Prescription et fraude du bailleur

Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il est fréquent qu’un locataire attende le chiffrage du bailleur. La Cour de cassation rappelle que cette attente ne suspend pas le délai d’action.

L’action en paiement se prescrit deux ans après la date d’effet du congé, y compris si le bailleur a demandé des pièces pour calculer l’indemnité. Sa mauvaise foi n’est ni une cause d’interruption ni une cause de suspension.

Seule la fraude peut neutraliser la prescription. Passé ce délai, le locataire perd son droit à indemnité d’éviction et son maintien dans les lieux ; il devient occupant sans droit ni titre.

À retenir :
⚖️ L’offre d’indemnité ne vaut pas reconnaissance du droit.
📅 La saisine du juge reste nécessaire dans les deux ans.
📝 La fraude du bailleur peut seule suspendre le délai.

Source : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-10.578 FS-B