Lindagba Mba Francine

03/12/2025

01/01/2021

23/09/2020

Le ministère du Travail a annoncé, la mise en place d'un plan massif pour maintenir l'apprentissage.
Aide à l'embauche pour les entreprises, aide à la recherche d'emploi pour les jeunes...
-Une prime de 5.000 euros pour l’embauche d’alternants de moins de 18 ans ou de 8.000 euros pour les alternants majeurs.
-6 mois pour trouver un contrat d'apprentissage au lieu de 3 mois.
-Un ordinateur portable offert

14/09/2020

Depuis la fin du confinement, les juges des référés des tribunaux de commerce ont été saisis à plusieurs reprises par des restaurateurs, de demandes de condamnation à titre provisionnel de leur assureur au paiement des pertes d’exploitation ainsi que des demandes de désignation d’expert afin de chiffrer le montant des pertes.
Le contentieux repose sur l'interprétation par les juges de la clause de garantie épidémie ou pandémie, les décisions de justice sont variables et même contradictoires.

24/08/2020

DROIT SOCIAL
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».
Cour de cassation (Cass. soc.,26 févr. 2020, n o 18-10017).

05/08/2020

Rupture brutale de contrat : examinez vous-même d’abord !

Le juge a estimé que "la rupture du contrat n’est justifiée que si le client a, de bonne foi, constaté des manquements de sa prestataire. Si le client est lui-même à l’origine de ces manquements, il ne peut pas s’en prévaloir et doit indemniser l’entreprise pour la rupture brutale du contrat"

(Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° : 19-12189).