FB Avocat Bordeaux

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Le cabinet FB Avocat situé à Bordeaux et à Paris, intervient en droit des étrangers et de la nationalité française

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29/05/2026

⚖️ Annulation de 3 refus de visas de long séjour au titre du regroupement familial : l’état civil et le sort de l’enfant né après la décision de regroupement familial
🎉 Nouvelle victoire devant le Tribunal administratif de Nantes !
✅ 3 refus de visa annulés
✅ Rappel de la force probante des actes d’état civil étrangers (article 47 du Code civil)
✅ Protection de l’enfant né après l’autorisation de regroupement familial
✅ Application de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le juge ordonne la délivrance des visas et condamne l’État aux frais de justice. 🇫🇷⚖️

27/05/2026

🎯 Refus de transcription d'acte de naissance : faut-il faire un recours ou redéposer ?
Vous avez essuyé un refus de transcription d'acte de naissance à cause d'une erreur sur l'acte de votre enfant. Vous avez fait corriger l'erreur… et maintenant, la grande question se pose 👇
⚖️ Recours devant le Procureur de Nantes ou nouveau dépôt au consulat ?
Notre réponse est nuancée : tout dépend du consulat.
📌 Certains consulats refusent systématiquement de réexaminer un dossier, même après correction de l'acte. Dans ce cas, la saisine du Procureur de Nantes est incontournable.
⏱️ Attention toutefois : les délais devant le Procureur sont particulièrement longs, entre 18 et 36 mois.
📌 D'autres consulats, en revanche, acceptent de réinstruire le dossier dès lors qu'un élément nouveau est apporté (comme un acte rectifié). Si votre acte est irréprochable, la transcription peut alors être obtenue beaucoup plus rapidement.
💡 Notre recommandation :
Dans certaines situations, il peut être pertinent de mener les deux démarches en parallèle, saisir le Procureur tout en redéposant la demande au consulat. On ne sait jamais : une transcription par le consulat reste bien plus rapide qu'un recours devant le Procureur.
📩 Vous êtes confronté à un refus de transcription ? Contactez-nous, nous analyserons votre dossier et définirons avec vous la meilleure stratégie.
Nos coordonnées
Bordeaux – Siège principal
11 rue Galin, 33100 Bordeaux – France
📞 09 85 40 18 64
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20/05/2026

📂 Transmettez vos documents de nationalité à vos enfants et petits-enfants !
C'est un conseil que nous donnons de plus en plus souvent au cabinet 👇
Nous recevons régulièrement des demandes d'information dans le cadre de procédures liées à la nationalité française, où l'administration exige des justificatifs de la nationalité des parents, voire des grands-parents.
⚖️ Pourquoi est-ce essentiel ?
L'administration peut, à tout moment, vérifier la chaîne de transmission de la nationalité française. Et en l'absence des justificatifs nécessaires, les conséquences peuvent être lourdes :
❌ Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
❌ Refus de renouvellement de carte d'identité ou de passeport
❌ Voire un retrait de nationalité
💡 Notre conseil :
Si vous êtes Français par décret, par déclaration ou par tout autre mode d'acquisition, conservez précieusement :
✔️ Votre décret de naturalisation
✔️ Votre déclaration enregistrée
✔️ Votre certificat de nationalité française (CNF)
✔️ Tous les actes d'état civil français
Et surtout, transmettez-en copie à vos enfants et petits-enfants. C'est la meilleure garantie pour préserver leur nationalité française pour les générations à venir.
📩 Vous avez un doute sur vos justificatifs ou ceux de vos proches ? Contactez-nous.
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18/05/2026

⚖️ Métiers en tension : que va devenir l'article L.435-4 du CESEDA après le 31 décembre 2026 ?
Beaucoup de nos clients nous posent la question 👇
📌 Instauré à titre expérimental, ce dispositif de régularisation arrive à échéance le 31 décembre 2026.
📝 Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation avant le 30 juin 2026, qui décidera de sa pérennisation, son amélioration ou son arrêt.
💬 Notre analyse :
✔️ Pour l'instant, aucun changement — le dispositif fonctionne et a permis de nombreuses régularisations.
✔️ Il reste néanmoins perfectible : exiger un travail irrégulier comme condition place salariés et employeurs dans une zone grise.
✔️ Notre position : il faut réformer, pas supprimer.
📩 Vous travaillez dans un métier en tension ? Contactez-nous pour sécuriser votre dossier avant tout changement.
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15/05/2026

🎯 Visa refusé à un nouveau-né français : délivrance obtenue en quelques jours grâce au référé ! 😱
Une mère française accouche en Arménie pendant son congé maternité. Elle sollicite un visa pour son nouveau-né – enfant français par filiation – afin de rentrer rapidement en France 👇
✔️ Enfant français de naissance
✔️ Dossier complet et conforme
✔️ Urgence familiale et professionnelle
Pourtant, l’ambassade refuse le visa, en mentionnant un motif lié à une « demande de titre visiteur »… sans aucun rapport avec la situation. Une erreur manifeste.
👉 Notre intervention :
📂 Contestation devant la Commission de recours
⚖️ Saisine du juge des référés au regard de l’urgence
⏱️ Résultat : à peine la requête introduite, le ministère de l’Intérieur annonce la délivrance du visa. Quelques jours plus t**d, l’ambassade contactait la mère pour le lui remettre.
💡 À retenir : un refus, même manifestement erroné, ne disparaît pas seul. Sans recours, ce nouveau-né n’aurait jamais obtenu son visa.
📩 Vous faites face à un refus de visa injustifié ? Contactez-nous.
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11/05/2026

🎯 Visa salarié obtenu pour un artiste plasticien tunisien après recours au tribunal administratif !
Une entreprise française spécialisée dans la fabrication et l'installation d'éléments décoratifs cherchait désespérément un sculpteur qualifié… jusqu'à trouver le profil parfait en Tunisie 👇
✔️ Recherche infructueuse de main-d'œuvre qualifiée sur le territoire français
✔️ Profil hautement spécialisé : artiste plasticien sculpteur
✔️ Autorisation de travail délivrée sans difficulté
✔️ Avis favorable de la Commission de recours
Mais malgré tout cela : un blocage incompréhensible au stade du visa.
Pendant plus de 2 mois, le ministère de l'Intérieur restait silencieux, alors même que la Commission de recours avait recommandé la délivrance du visa.
👉 Face à cette inertie, nous avons changé de stratégie :
📂 Saisine immédiate du Tribunal administratif de Nantes
⚖️ Mise en demeure juridictionnelle de l'administration
⏱️ Résultat : dès la saisine du tribunal, notre client a été convoqué par le Consulat pour la délivrance de son visa long séjour.
Aujourd'hui, il exerce pleinement son activité professionnelle en France, titre de séjour en poche.
💡 Ce qu'il faut retenir :
Lorsque l'administration ne répond pas, le silence n'est pas une fatalité. Le recours contentieux est souvent la clé pour faire valoir ses droits, même quand toutes les conditions sont réunies.
📩 Vous êtes dans une situation similaire ? Contactez-nous.
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08/05/2026

🎯 Régularisé après 6 ans en France grâce à la réforme des métiers en tension !
Arrivé en France en 2019 avec un visa court séjour, ce ressortissant turc pensait avoir épuisé toutes ses chances… jusqu'à cette décision 👇
✔️ 6 ans de présence en France
✔️ Déclaré à l'URSSAF par son employeur depuis 2023
✔️ 12 fiches de paie dans la restauration turque
✔️ Un employeur prêt à l'accompagner
Mais le parcours n'a pas été simple.
Une première demande de régularisation rejetée, suivie d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français), puis un recours rejeté par le juge.
👉 Tout a basculé avec la réforme des métiers en tension :
📂 En 2025, les métiers de la cuisine intègrent la liste des métiers ouverts aux ressortissants étrangers
⚖️ Nouveau dépôt immédiat du dossier : 3 ans de présence + 12 fiches de paie = toutes les conditions réunies
📨 Récépissé délivré après convocation en préfecture
⏱️ Résultat : titre de séjour « travail dans un métier en tension » obtenu en avril 2026, à peine 4 mois après le dépôt
💡 Ce qu'il faut retenir :
Un refus, une OQTF, un recours perdu… ne signifient pas la fin du parcours. Les évolutions législatives peuvent ouvrir de nouvelles voies. Il faut savoir saisir le bon moment avec la bonne stratégie.
📩 Vous travaillez en France sans titre de séjour ? Vous exercez dans un métier en tension ? Contactez-nous.
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27/04/2026

🎯 Refus de visa annulé après 18 mois de procédure : la persévérance paie !
Cet entrepreneur guinéen, habitué à venir régulièrement en France, s'est soudainement vu opposer plusieurs refus de visa court séjour qu'il ne comprenait pas… 👇
Le consulat invoquait un « risque de détournement de l'objet du visa ». Pourtant, sa situation parlait d'elle-même :
✔️ Une entreprise prospère en Guinée
✔️ Son épouse et ses enfants installés au pays
✔️ Un patrimoine immobilier conséquent (résidence, immeubles locatifs, véhicules)
✔️ Aucune intention de s'établir en France
👉 Notre stratégie : épuiser toutes les voies de recours
📂 Saisine de la Commission de recours contre les refus de visas
⚖️ Référé devant le tribunal administratif (rejeté dans un premier temps)
🏛️ Poursuite de la procédure au fond
⏱️ Résultat : 18 mois plus t**d, le tribunal administratif a annulé les refus de visa et enjoint au consulat de délivrer le visa court séjour sollicité.
💡 Ce qu'il faut retenir :
Face à plusieurs refus de visa alors que vous remplissez les conditions, la seule voie efficace reste la contestation :
➡️ Commission de recours pour les visas court séjour
➡️ Sous-direction des visas pour les visas long séjour
Puis, en cas de nouveau refus, le tribunal administratif de Nantes.
La procédure peut être longue, mais elle aboutit lorsque le dossier est solidement argumenté. ⚖️
📩 Vous faites face à des refus de visa répétés ? Contactez-nous.
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27/04/2026

🎯 Refus de visa annulé après 18 mois de procédure : la persévérance paie !
Cet entrepreneur guinéen, habitué à venir régulièrement en France, s'est soudainement vu opposer plusieurs refus de visa court séjour qu'il ne comprenait pas… 👇
Le consulat invoquait un « risque de détournement de l'objet du visa ». Pourtant, sa situation parlait d'elle-même :
✔️ Une entreprise prospère en Guinée
✔️ Son épouse et ses enfants installés au pays
✔️ Un patrimoine immobilier conséquent (résidence, immeubles locatifs, véhicules)
✔️ Aucune intention de s'établir en France
👉 Notre stratégie : épuiser toutes les voies de recours
📂 Saisine de la Commission de recours contre les refus de visas
⚖️ Référé devant le tribunal administratif (rejeté dans un premier temps)
🏛️ Poursuite de la procédure au fond
⏱️ Résultat : 18 mois plus t**d, le tribunal administratif a annulé les refus de visa et enjoint au consulat de délivrer le visa court séjour sollicité.
💡 Ce qu'il faut retenir :
Face à plusieurs refus de visa alors que vous remplissez les conditions, la seule voie efficace reste la contestation :
➡️ Commission de recours pour les visas court séjour
➡️ Sous-direction des visas pour les visas long séjour
Puis, en cas de nouveau refus, le tribunal administratif de Nantes.
La procédure peut être longue, mais elle aboutit lorsque le dossier est solidement argumenté. ⚖️
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24/04/2026

🎯 Regroupement familial accepté… mais visa refusé à cause d'un acte de mariage non signé !
Une situation de plus en plus fréquente qui peut coûter très cher 👇
Notre cliente avait obtenu l'accord de regroupement familial — une étape souvent longue et exigeante. Pourtant, au moment du dépôt de la demande de visa, elle s'est vu notifier un refus.
🔎 La raison ? Son acte de mariage sénégalais ne comportait aucune signature :
❌ Ni celle des époux
❌ Ni celle des témoins
❌ Ni celle de l'officier d'état civil
En clair : un acte fictif, obtenu en dehors du cadre légal, simplement pour « faire avancer les démarches ».
⚠️ Ce qu'il faut absolument savoir :
✔️ Au Sénégal, la présence des époux devant l'officier d'état civil est obligatoire
✔️ La présence et la signature des témoins sont également obligatoires
✔️ Les signatures doivent être apposées immédiatement, lors de la célébration
✔️ Les sanctions pénales pour fraude à l'état civil se multiplient
💡 Les conséquences d'un acte irrégulier :
⚖️ Poursuites pénales au Sénégal
🚫 Refus de visa
🚫 Refus de transcription sur les registres français
🚫 Refus de nationalité française
👉 Un acte de mariage n'est pas une simple formalité administrative. C'est le fondement juridique de toute la vie familiale à venir — regroupement familial, transcription, nationalité, succession.
📩 Vous avez un doute sur la régularité de votre acte de mariage ou vous faites face à un refus de visa malgré un regroupement familial accepté ? Contactez-nous.
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14/04/2026

Un père français, une prise en charge complète, toutes les conditions remplies pour que son fils obtienne un visa en qualité d'enfant à charge de ressortissant français… et pourtant : refus.
Le motif ? "Vous n'apportez pas la preuve du lien avec votre ascendant français."
Mais en analysant le dossier, on comprend vite pourquoi 👇
❌ L'acte de naissance produit mentionnait l'âge actuel des parents au moment de la délivrance et non leur âge à la naissance de l'enfant.
❌ Un père de 25 ans à la naissance de son fils… affiché comme ayant 43 ans sur le document.
❌ Résultat : un acte incohérent, qui a immédiatement éveillé les soupçons du consulat.
⚠️ Ce n'était pas un faux document. L'acte de naissance existe bien dans les registres, avec les bonnes mentions. Mais la copie littérale délivrée comportait des erreurs matérielles graves.
👉 La solution ? On ne peut pas simplement fournir un acte corrigé au consulat en disant "c'était une erreur". La procédure impose :
📂 Obtenir un jugement rectificatif établissant que la copie délivrée était erronée
⚖️ Puis constituer un nouveau dossier de visa, solide et documenté
💡 Ce qu'il faut retenir :
Un refus de visa peut cacher une irrégularité d'état civil que vous n'aviez pas identifiée. Avant de re-déposer, il faut comprendre et corriger à la source.
📩 Vous avez reçu un refus de visa ? Contactez-nous avant de tenter une nouvelle demande.
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Adresse

11 Rue Galin
Cenon
33100

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Lundi 08:30 - 19:00
Mardi 08:30 - 19:00
Mercredi 08:30 - 19:00
Jeudi 08:30 - 19:00
Vendredi 08:30 - 19:00
Samedi 09:00 - 12:00

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