10/10/2026
🏢 Une plateforme qui aide un syndic coopératif devient-elle elle-même syndic ?
Pas nécessairement.
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un prestataire extérieur peut accompagner une copropriété sur des sujets juridiques, comptables ou techniques sans exercer pour autant la profession réglementée de syndic.
Tout dépend des missions réellement exercées.
Dans l’affaire jugée, la plateforme permettait notamment de générer des documents, d’accompagner la gestion comptable ou encore de suivre certains travaux.
Mais elle ne signait pas les actes à la place du syndic et celui-ci conservait ses prérogatives et sa responsabilité.
⚖️ À retenir : fournir des outils, du conseil et de l’assistance ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un exercice illégal de la profession de syndic.
👉 La frontière se situe dans la réalité des fonctions exercées, pas simplement dans le niveau d’accompagnement proposé.
Réf. : Cass. civ. 3e, 17 sept. 2026, n° 24-15.665