Marie Senger-Biver Avocat

21/03/2025

J-7 avant le début du tournoi !! Encore quelques jours pour vous inscrire. On vous attend nombreux 💪🏽🎾

18/02/2025

Belle soirée partenaires organisée par le XIII Limouxin !

20/09/2024

C'est partie pour une journée de formation dispensée par le Professeur Pierre Mousseron et Maître de conférence Philippe Grignon à Carcassonne.

16/09/2024

02/08/2024

BAIL COMMERCIAL : UNE SEULE CHANCE POUR LE LOCATAIRE DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

Si vous n'avez pas honoré les causes d'un commandement de payé et que le bailleur vous assigne en résolution du bail commercial, sachez que sous certaines conditions, le juge peut suspendre la réalisation et les effets d'une clause résolutoire d'un contrat de bail en accordant des délais de paiement au locataire négligeant.

Si le locataire ne respecte pas lesdits délais, et que l'ordonnance est passée en force de chose jugée (les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés), le locataire ne peut en aucun cas bénéficier de nouveaux délais.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 juillet 2024 en jugeant que :

"8. Puis, elle a retenu, par des motifs propres distincts de ceux des premiers juges critiqués par la seconde branche du moyen, que les délais impartis par l'ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n'avaient pas été respectés par la locataire.

9. Elle en a exactement déduit que la clause résolutoire était acquise et qu'elle ne pouvait octroyer de nouveaux délais de paiement même à titre rétroactif."

Il est vivement conseillé, dès réception d'un commandement de payer, de venir se renseigner auprès de son avocat !

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050044161

30/07/2024

BAIL RURAL : LE PIEGE DES TRAVAUX D'AMELIORATION

Le loueur ne peut prétendre à l'indemnité de sortie en fin de bail s'il n'a pas sollicité l'accord du bailleur avant d'effectuer des travaux d'amélioration.

Voici les deux conditions pour pouvoir prétendre à l'indemnité de sortie en fin de bail rural si des travaux d'amélioration ont été effectués :

1. Détenir une autorisation préalable du propriétaire.
2. Les travaux doivent être utiles à l'exploitation du bail rural.

Ces dispositions du Code rural ne sont pas à prendre à la légère puisque l'absence d'autorisation peut coûter très cher au locataire sortant.

Outre l'impossibilité de prétendre à l'indemnité de sortie, le propriétaire est en droit de demander des dommages et intérêts s'il arrive à démontrer qu'il a subi un préjudice du fait des travaux.

En tout état de cause, il peut demander au locataire sortant de remettre en état le fonds loué, ce qui peut engendrer d'importantes dépenses avant de rendre le fonds.

Le cadre légal de l'indemnité de sortie du bail rural ainsi que son calcul sont complexes ! Tant le propriétaire que le locataire ont tout intérêt à consulter un avocat la fin du bail approchant.

26/07/2024

VOUS CONSTRUISEZ OU FAITES CONSTRUIRE UNE MAISON ?

N'oubliez pas de souscrire à une assurance dommages-ouvrage !

Son intérêt ?

- Elle permet de réparer, rembourser ou faire exécuter les réparations des désordres de nature décennale AVANT toute décision de justice.

- L'assureur dommages-ouvrage se retournera en suivant contre les différents locateurs d'ouvrage et leur assureur afin de recouvrer l'indemnité que vous aurez perçue.

Petit rappel - les dommages de nature décennale sont les suivants :

Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

(Par exemple : apparition de fissure conséquente, défaut d'étanchéité d'un toit terrasse...).

Les garanties en droit de la construction sont nombreuses, piégeuses et enfermées dans des délais très strictes; il est vivement conseillé de consulter son avocat dès l'apparition des premiers désordres pour obtenir les meilleurs conseils !

23/07/2024

PROCEDURES COLLECTIVES : Nombreuses sont les questions concernant le sort des différentes créances une fois que la société est placée en liquidation ou en redressement judiciaire.

1. Toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure sont gelées.

2. Les créanciers ne pourront plus contraindre judiciairement le débiteur de s'acquitter desdites dettes.

Pour les créances postérieures au jugement d'ouverture, l'ordre de paiement est le suivant :

- Les salaires.
- Un nouvel apport de trésoreries dont le but est d'assurer la poursuite de l'activité pendant la procédure collective.
- L'exécution des contrats poursuivis si le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé.
- Les créances disposant d'un privilège ou d'une sûreté.
- Les créances chirographaires.

Il est souvent difficile de prendre la décision de placer sa société en procédure collective, les questions sont nombreuses et la procédure parfois lourde. L'appel à un avocat afin d'obtenir conseil et assistance est plus que justifié.

(Source : https://www.lemag-juridique.com/articles/procedure-collective-le-traitement-des-differentes-creances-7226.htm)

27/01/2024

📍📦 DEMENAGEMENT 📦📍 Nous y sommes !

Le cabinet se trouve actuellement au 8, place Victor Basch à Carcassonne.