Cabinet D'avocat RUCK - DAX

Cabinet D'avocat RUCK - DAX Avocat au Barreau de DAX.

12/03/2025

Aujourd’hui, et après avoir plaidé plusieurs dossiers où les parents se battent pour la garde de leurs enfants, il y a des positions que je ne peux pas comprendre.

Je suis de ceux qui soutiennent la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents lorsque ces derniers ont des capacités éducatives équivalentes. Pourquoi l’un serait plus apte que l’autre sous prétexte qu’il est la mère ou le père ?

Certaines décisions de justice évoquent des « besoins de maternage » ou parle de la mère comme la figure d’attachement, ce qui peut néanmoins se concevoir pour certains enfants.

Mais si les critères d’âge et de proximité géographique des domiciles des parents étaient si simples, nous pourrions rentrer ces critères sur un site Internet et nous aurions automatiquement une décision de justice !

Pourquoi certains n’entendent pas qu’il faut s’adapter à chaque enfant ? À chaque famille ?

Certains enfants de 3 ans vont vivre parfaitement une résidence alternée chez chacun des parents. Par contre, je n’oublierai jamais cette enfant de 12 ans qui me demande en audition si j’aurais envie de faire mes valises tous les dimanches et qui me dit ensuite « Bah moi NON, je les aime tous les deux mais NON ».

Tous les enfants n’ont pas la maturité et le discernement pour dire ce qui leur convient ou non … mais les parents ont ce rôle.

- Est-ce que l’organisation que l’on projette est cohérente ? Est ce qu’elle assure à nos enfants une tranquillité d’esprit ?

Et surtout, par pitié : est-ce que nous parents nous sommes assez matures dans notre relation pour communiquer sereinement malgré la rupture ? Est-ce que nous protègerons nos enfants de nos propres amertumes vis-à-vis de l’autre ?

Car les enfants n’ont pas à savoir ce qui opposent les parents. Ils ne sont ni facteurs ni confidents des parents.

Un mode de garde est voué à l’échec si les parents ne se posent pas les bonnes questions.

Organiser sur des bases fragiles n’a aucun sens et deviendra même nocif pour le bien-être des enfants.

Réfléchissez-ensemble et, si vous n’y parvenez pas, demandez de l’aide pour que l’intérêt de l’enfant soit la priorité absolue.

💡Droit des marques | Le saviez-vous ?💡Une marque permet de se distinguer de ses concurrents. Il peut s’agir par exemple ...
19/01/2022

💡Droit des marques | Le saviez-vous ?💡

Une marque permet de se distinguer de ses concurrents. Il peut s’agir par exemple d’un mot, d’un slogan, d’un dessin… et même d’un son ! 🖊 🎨 🎼 🎶

Elle peut être déposée à l’INPI et assure une protection en France pendant 10 ans, renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.

⚠️Pour pouvoir être valable, la marque doit notamment être distinctive et disponible et elle ne doit pas tromper le consommateur.⚠️

📌 Distinctive ? Je me démarque de mes concurrents, je ne décris pas les produits et services que je commercialise …
Choisir le terme « chaise » pour vendre des chaises est donc clairement déconseillé 😉.

📌 Disponible ? Je m’assure qu’il n’existe pas d’autres signes identiques ou similaires utilisés. Pour cela, je prends le soin de vérifier qu’il n’existe pas déjà par exemple une autre marque, un nom de société, enseigne commerciale, dénomination sociale, nom de domaine … identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires.

📕Liste des antériorités : Art. L711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est impératif de ne pas créer de risque de confusion dans l’esprit du public. Tout simplement, ne pas faire croire au public que les produits et services viennent de la même entreprise alors que ce n’est pas le cas 🤓!

⚠️ Comme le rappelle l’INPI : « L'INPI n'est pas habilité à vérifier la disponibilité d'une marque, dans le cadre de son dépôt. C'est à vous de faire ces recherches. »

⚖️ Choisir le nom d’une société déjà existante pour déposer une marque peut vous exposer à une action pour contrefaçon ou concurrence déloyale 🏛.

📌 Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ? 190€ pour une marque française qui désigne une classe de produits et services.

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Pour plus de renseignements :

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06/01/2021

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