CAMUS NOEL SOTO Avocats

25/04/2025

La garantie de non-conformité exclut l'action en responsabilité contractuelle, selon l'article 1642-1 du code civil ⚖️.

Lorsqu'un acheteur constate des désordres dans un bien acquis en l'état futur d'achèvement, la garantie légale de non-conformité est la voie exclusive pour obtenir réparation. Un cas récent a mis en lumière cette exclusivité : des acquéreurs ont vu leur action en responsabilité contractuelle rejetée pour avoir dépassé le délai de forclusion d'un an après la désignation de l'expert judiciaire.

Cette décision rappelle l'importance de bien comprendre les délais et les recours légaux disponibles en cas de litige immobilier.

Exclusivité de la garantie de non-conformité en réparation des désordres apparents

21/04/2025

Le point de départ de la prescription : une clarification essentielle ⚖️

La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le point de départ de la prescription des infractions. Selon les articles 9 et 9-1 du Code de procédure pénale, ce point de départ est fixé au jour où l’infraction a été commise, sauf si celle-ci est dissimulée. Cette précision est essentielle pour garantir une application juste et équitable de la loi.

Dans une affaire récente, une société a été relaxée par le tribunal correctionnel pour des blessures involontaires. Cependant, la cour d'appel a écarté l'exception de prescription soulevée par la société, en fixant le point de départ de la prescription à la date où l'incapacité totale de travail a été constatée. Cette décision a été contestée, soulignant l'importance de bien comprendre les règles de prescription.

La Cour de cassation a finalement censuré la décision de la cour d'appel, affirmant que la prescription aurait dû commencer dès le jour de l'accident. Cette décision souligne l'importance de fixer correctement le point de départ de la prescription pour éviter toute confusion juridique.

Source : Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308, B

15/04/2025

Pourquoi M. A, représentant du personnel, se retrouve-t-il dans cette situation délicate ?

M. A, représentant du personnel, a été mis à pied pour une durée de 5 jours. Convaincu que son statut de salarié protégé exigeait son accord préalable pour cette sanction, il a contesté la décision de son employeur.

Cette mise à pied impliquait, selon lui, une modification de ses horaires et de sa rémunération, ce qui aurait nécessité son consentement. M. A était persuadé que ses droits avaient été bafoués, entraînant un climat de tension au sein de l'entreprise.

Toutefois, le juge a tranché en faveur de l'employeur, précisant que la mise à pied disciplinaire n'impliquait pas de changement des conditions de travail. Une leçon importante sur la compréhension des droits et obligations des salariés protégés.

Il est essentiel pour les représentants du personnel de bien connaître les limites de leur statut pour éviter de tels malentendus.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2024, no 23-13332

10/04/2025

Intégration des primes dans le calcul des heures supplémentaires

🔍 La Cour de cassation a récemment clarifié un principe important concernant le calcul des heures supplémentaires. Les primes d’objectifs et les primes annuelles doivent être incluses dans l’assiette de majoration, à moins qu'elles ne soient prouvées comme non directement liées à l’activité personnelle du salarié.

Dans cette affaire, une salariée licenciée a contesté l'exclusion de ces primes dans le calcul de ses heures supplémentaires. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits, soulignant que ces primes étaient directement rattachées à son activité.

🔄 La Cour de cassation a infirmé partiellement la décision de la cour d'appel, insistant sur le fait que les motifs avancés pour exclure les primes n'étaient pas suffisants. La cour d'appel n'avait pas démontré que ces primes n'étaient pas liées à l'activité personnelle de la salariée.

Source : Cass. soc. 5 mars 2025, n° 22-21.359, F-D

07/04/2025

Les devoirs du locataire en matière d'utilisation des lieux sont souvent sujets à interprétation. La loi du 6 juillet 1989 impose un usage paisible et conforme du logement. 🏠

La jurisprudence précise que pour un usage paisible, le locataire doit éviter les troubles de voisinage comme le tapage nocturne ou les comportements agressifs. En matière d'usage conforme, le logement doit être occupé comme résidence principale au moins huit mois par an. Des activités comme le télétravail ou l'hébergement de proches sont généralement acceptées, tant qu'elles ne perturbent pas l'environnement.

Ces règles assurent un équilibre entre les droits et obligations des locataires et des propriétaires, favorisant une cohabitation harmonieuse. 🌿

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue. Le point en détail.

03/04/2025

Interprétation Élargie de l'Article L. 561-15 du CMF Confirmée par le Conseil d'État ! 📜

Le Conseil d'État a rendu un avis le 23 janvier 2025, clarifiant l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier. Cette obligation ne se limite pas au blanchiment d'argent, mais s'étend à toutes les infractions passibles d'une peine de prison supérieure à un an, au financement du terrorisme et à la fraude fiscale.

Cette clarification intervient après une demande du gouvernement, qui avait constaté des divergences d'interprétation parmi certains professionnels, notamment ceux des professions non financières. Certains limitaient cette obligation aux soupçons de blanchiment uniquement. Le Conseil d'État a confirmé que la formulation actuelle de l'article est suffisamment claire pour inclure toutes les infractions concernées, rendant inutile toute modification législative. ⚖

Source : CE, avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier, 23 janv. 2025

31/03/2025

Perte de la nationalité par désuétude : une protection pour les enfants mineurs ! 🇫🇷

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 27 novembre 2024, clarifiant l'application de l'article 30-3 du Code civil concernant la perte de la nationalité française par désuétude. Cet article stipule qu'un individu ne peut prouver sa nationalité française par filiation si lui-même et son parent transmetteur n'ont pas eu la possession d'état de Français, notamment après avoir résidé à l'étranger pendant plus de cinquante ans. Cependant, la Cour a jugé que cette désuétude ne peut être opposée à un enfant mineur si elle ne l'a pas été au parent qui a transmis la nationalité. ⚖️

Réf. : Cass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-19.405, B+R

26/03/2025

La garantie de non-conformité en VEFA impose un cadre strict 🏢.

Les articles 1642-1 et 1648 du code civil déterminent que toute action en indemnisation pour non-conformité apparente doit être engagée dans l'année suivant la désignation de l'expert judiciaire. Cette exclusivité empêche le recours à la responsabilité contractuelle de droit commun, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation. L'objectif est de protéger les acquéreurs tout en préservant les promoteurs d'une insécurité juridique due à une multiplication des actions possibles.

Cette garantie spécifique favorise une répartition équitable des risques entre les parties, tout en soulignant l'importance d'une action rapide après la découverte de vices.

VEFA et désordres apparents : forclusion de la garantie de non-conformité

25/03/2025

La réforme législative sur le viol et les agressions sexuelles suscite de vifs débats. Elle vise à modifier la définition pénale de ces crimes pour mieux appréhender les situations de non-consentement, en réponse aux critiques sur les classements sans suite élevés.

L'une des principales critiques concerne la présomption d'innocence. La réforme doit éviter de créer une présomption de non-consentement. La CNCDH insiste sur la nécessité de recentrer les investigations sur le comportement de l'auteur, en vérifiant qu'il a bien assuré le consentement de la victime. Une telle approche pourrait transformer les enquêtes en se concentrant sur les circonstances environnantes.

Pour être efficace, cette réforme nécessite une politique pénale cohérente. Cela inclut la formation des enquêteurs et magistrats, le renforcement des moyens de la police judiciaire et des campagnes d'information. Ces actions complémentaires sont essentielles pour lutter contre les violences sexuelles.

Source : CNCDH, avis D-2025-4, 18 mars 2025

18/03/2025

Précisions sur l'exercice de l'action civile en cas de mise en danger par diffusion d'informations

🔍 La diffusion d'informations permettant d'identifier des agents des forces de l'ordre peut entraîner des conséquences juridiques graves. L'article 223-1-1 du Code pénal punit la mise en danger d'autrui par la révélation d'informations personnelles, même si la personne visée n'est pas celle initialement ciblée.

⚖️ Dans une affaire récente, un individu a été condamné pour avoir diffusé une vidéo identifiant des policiers, exposant ainsi ces derniers à des risques. La Cour de cassation a souligné que toute personne identifiable dans une telle diffusion peut être considérée comme victime potentielle, même si elle n'est pas explicitement mentionnée dans l'accusation initiale.

🔄 Cette décision modifie la perception des droits des victimes dans des cas similaires, en élargissant la possibilité de se constituer partie civile pour les personnes indirectement touchées par la divulgation d'informations. Cela renforce la protection des agents publics contre les risques liés à la diffusion non autorisée de leurs données personnelles.

Source : Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090, B

14/03/2025

Prime d'objectifs et arrêt maladie : une clause nécessaire !

Un salarié en arrêt maladie longue durée ne peut prétendre à une prime d'objectifs que si celle-ci est prévue par une clause contractuelle ou conventionnelle. 📜 En l'absence de telles dispositions, la prime ne peut être réclamée.

Le contrat de travail suspendu dispense l'employeur de l'obligation de rémunération, sauf clause contraire. Ainsi, sans clause spécifique, la prime d'objectifs, liée à la réalisation d'objectifs, ne peut être versée. ⚖

Une clause claire et précise est essentielle pour éviter toute ambiguïté.

Source : Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-19.352, D

11/03/2025

Le don de jours de repos, une avancée pour la solidarité en entreprise 🌟

Depuis le 22 février 2025, chaque salarié peut offrir jusqu'à 3 jours de repos non pris par an à des fondations et associations d'intérêt général, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Ce mécanisme, issu de la loi "vie associative" du 15 avril 2024, permet une conversion monétaire des jours donnés, correspondant à la rémunération du salarié. L'employeur effectue alors le versement au bénéficiaire choisi conjointement avec le salarié. Ce dispositif renforce l'engagement social des entreprises et valorise l'altruisme des collaborateurs.

Une belle opportunité de contribuer à des causes importantes tout en renforçant la cohésion au sein de l'entreprise 💼

Si la loi « vie associative » avait posé les jalons du dispositif de dons des jours de repos au bénéfice de certaines fondations et associations, ses modalités concrètes d’application viennent d’être précisées. À combien de jours le salarié peut-il ainsi renoncer ? Quelle est l...