Maître Ronit Antebi - Avocat Cannes

08/04/2026

Les « papiers de famille », la preuve et le droit des successions
https://www.avocat-antebi.fr/les-papiers-de-famille-preuve-et-droit-des-successions/
Les papiers de famille recèlent souvent les preuves pouvant aider un héritier à faire valoir ses droits successoraux.
Un exemple concret permettra de comprendre l’importance des preuves en matière de droit des successions.
Jérôme et Maria se sont mariés en 1992 sans contrat de mariage.
Ils avaient chacun un enfant issu d’une union antérieure.
Ensemble, ils ont donné naissance à une fille.

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Succession : pourquoi les papiers de famille sont essentiels pour prouver les créances, récompenses et droits des héritiers lors du partage successoral.

22/01/2026

Le commodat en droit des successions
https://www.avocat-antebi.fr/le-commodat-en-droit-des-successions/
(Cour de cassation arrêt du 18 décembre 2019 pourvoi n° 19-10.170, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation)

Un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2019 attire l’attention.

M Q est décédé à son domicile en Espagne en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs deux filles domiciliées en France.

Commodat et succession : quand la mise à disposition gratuite d’un logement devient-elle une donation ? Analyse d’un arrêt clé de la Cour de cassation

22/09/2025

Le prêt de somme d’argent, la succession et la prescription
https://www.avocat-antebi.fr/pret-somme-argent-succession-et-prescription/
Comment appréhender la problématique du remboursement de prêt de somme d’argent à la mort du prêteur ?

La pratique professionnelle expose l’Avocat à toutes sortes de cas de figure qu’il a pour mission de tenter de solutionner avec les outils juridiques dont il dispose.

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08/09/2025

L’action en revendication des héritiers réservataires contre le tiers détenteur
https://www.avocat-antebi.fr/action-revendication-heritiers-reservataires-contre-tiers-detenteur/
L’article 924-4 du Code civil dispose que :

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Cet article vise le cas dans lequel le défunt avait, de son vivant, consenti une donation à un héritier ou à un tiers. Au jour du décès du donateur, les héritiers réservataires de ce dernier souhaitent préserver leur réserve héréditaire laquelle est d’ordre public interne.

Succession : comment les héritiers réservataires peuvent-ils agir en réduction ou revendication contre un tiers détenteur d’un bien donné ou légué ?

25/08/2025

Le devoir de l’assurance de proposer un modèle de contrat adapté à l’assuré
https://www.avocat-antebi.fr/devoir-assurance-proposer-modele-contrat-adapte-assure/
Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-25.128), Madame X était gérante de la société Romi qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelage et d’équipements de salles de bains.

Elle a souscrit, en octobre 2006, auprès de la société Gan assurances Iard une assurance multirisque garantissant notamment la perte de valeur du fonds de commerce à hauteur de 35 000€.

Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-25.128), Madame X était gérante de la société Romi qui exerçait en location-gérance une activité de négoce de carrelage et d'équipements de salles de bains.

22/08/2025

La responsabilité de l’assureur même en cas de délégation au mandataire, agent général, courtier
https://www.avocat-antebi.fr/responsabilite-assureur-meme-en-cas-delegation-au-mandataire-agent-general-courtier/
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation première chambre civile en date du 8 juillet 1986, numéro de pourvoi 85-10.089 Légifrance, René Y… avait fait assurer un véhicule automobile auprès d’un Agent général de la compagnie d’assurance AGP.
La proposition d’assurance fait apparaître qu’il en était le propriétaire et le conducteur habituel.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation première chambre civile en date du 8 juillet 1986, numéro de pourvoi 85-10.089 Légifrance, René Y… avait fait assurer un véhicule automobile auprès d'un Agent général de la compagnie d'assurance AGP.

18/08/2025

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur en cours de contrat
https://www.avocat-antebi.fr/le-devoir-dinformation-et-de-conseil-de-lassureur-en-cours-de-contrat/
Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X …, aujourd’hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l’entremise d’un Agent général d’assurance, une police multirisque habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d’une période d’inhabitation.

Dans un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2006 (pourvoi n°04.10. 273, Légifrance), Pierrette X …, aujourd'hui décédée, avait souscrit le 13 novembre 1974, auprès du groupe Concorde, par l'entremise d'un Agent général d'assurance, une police ...

13/08/2025

Le recel successoral par l’usage abusif d’une procuration bancaire
https://www.avocat-antebi.fr/le-recel-successoral-par-lusage-abusif-dune-procuration-bancaire/
Il faut se rendre à l’évidence que dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral et d’obtenir la condamnation du cohéritier à la peine du recel successoral.

Au vu de l’article 778 du Code civil, cette notion de recel successoral suppose l’existence d’une manœuvre frauduleuse et d’une intention de détourner l’actif successoral afin de rompre l’équité du partage.

Dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral

06/08/2025

Comment contourner le risque de l’action en retranchement dans une famille recomposée
https://www.avocat-antebi.fr/contourner-risque-action-retranchement-famille-recomposee/
Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial

Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Et ils envisagent d’adopter le régime de la communauté universelle afin qu’en cas de prédécès de l’un d’eux, le conjoint survivant puisse j***r d’une autonomie suffisante et complète sur l’ensemble de leurs biens.

Découvrez les stratégies pour éviter l'action en retranchement dans une famille recomposée en changeant de régime matrimonial ›››

01/08/2025

Procédure et droits des successions
https://www.avocat-antebi.fr/procedure-et-droits-des-successions/
À l'ouverture d'une succession, les héritiers les plus diligents vont saisir un notaire. Celui-ci sera en charge des opérations successorales ; il établira l'acte de notoriété, la déclaration de succession, les attestations immobilières. Il fera l'inventaire des meubles. Il calculera les droits de succession dus par chacun des héritiers réservataires. Il ouvrira le testament. Il établira les l'acte de partage et l'état liquidatif. Il pourra même s'occuper de la vente des immeubles indivis.

Tout comprendre sur l’ouverture d’une succession : rôle du notaire, conflits entre héritiers, procédures judiciaires, désignation d’un notaire judiciaire, etc.

29/07/2025

Assurance-vie et délivrance des capitaux
https://www.avocat-antebi.fr/assurance-vie-et-delivrance-des-capitaux/
Les compagnies d’assurance vie ont désormais un délai très circonscrit pour délivrer les capitaux à leurs bénéficiaires identifiés.

L’article L 132-23-1 du Code des assurances dispose qu’à compter de la réception de l’avis de décès du souscripteur, l’assureur-vie a un délai de quinze jours pour demander les pièces utiles aux bénéficiaires et à réception desdites pièces (carte d’identité, rib), il dispose d’un mois pour verser le capital aux bénéficiaires.

Au delà du délai de quinze jours, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Les assureurs-vie doivent respecter des délais stricts pour verser les capitaux aux bénéficiaires après un décès. Découvrez les obligations légales et recours