Maître Alexandra Huyghe

16/07/2023

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
C’est l’ensemble des opérations qui consistent à identifier, qualifier et valoriser les biens appartenant aux époux (biens propres, biens communs, bien indivis), et les mouvements de valeurs qui ont pu intervenir (récompense, créance entre époux), et tout cela en fonction du régime matrimonial des époux.
A quel moment intervient la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce ?
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement être réalisée dans la convention de divorce.
Dans le cas d’un divorce judiciaire, les époux ne sont pas obligés de liquider leur régime matrimonial pendant la procédure de divorce. Ils peuvent tenter de le faire à l'amiable, et à défaut d'accord, après le jugement de divorce, ils devront engager une procédure judiciaire de liquidation.
L’avocat et le notaire sont-ils obligatoires ?
Le notaire est obligatoire si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. L’avocat est obligatoire pour engager une procédure de liquidation judiciaire. Cependant, vu la complexité des règles légales en la matière, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat même lors de la phase amiable.
Maître Alexandra HUYGHE, avocat en droit de la famille et du divorce, peut vous accompagner pour parvenir à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage des biens acquis durant le mariage.

Avocat à La Colle-sur-Loup

13/05/2023

Tout savoir sur le droit de la famille
Divorces: Comment cela fonctionne-t-il ?
Le divorce permet à deux époux de mettre fin à leur mariage. Il existe deux types de divorce: le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux s'entendent sur les modalités de leur séparation (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Dans le cas d'un divorce contentieux, c'est le juge qui tranche les différents entre les époux.
Pensions alimentaires: qui a droit à quoi ?
La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l'autre pour subvenir aux besoins de l'enfant. Cette somme est fixée en fonction des revenus de chaque parent et des besoins de l'enfant. En général, le parent chez qui vit l'enfant à la garde principale reçoit la pension alimentaire.
Garde d'enfants: comment ça marche ?
En cas de séparation, la garde des enfants peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents, ou bien être partagée entre les deux. Le juge aux affaires familiales prend en compte plusieurs critères pour fixer la garde et notamment l'âge de l'enfant, son environnement familial et social, la pratique mise en place depuis la séparation.

Le droit de la famille est un domaine complexe qui englobe de nombreuses questions. Si vous êtes confronté à des problèmes de ce type, il est important de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître et défendre vos droits.

Avocat à La Colle-sur-Loup

10/04/2023

Déménagement d’un des parents, quelles sont les conséquences sur la résidence de l’enfant ?

Lorsque les parents sont séparés, il n’est pas rare que l'un des deux décide de déménager, entraînant un éloignement géographique des domiciles parentaux et un changement du mode de résidence de l'enfant.
En cas de désaccord des parents sur la fixation de la résidence de l'enfant suite à ce déménagement, c’est le Juge aux affaires familiales qui va trancher la question, en essayant de concilier la stabilité des repères de l’enfant, et le meilleur cadre de vie pour lui.Le Juge cherchera uniquement la solution la plus conforme à l’intérêt de l’enfant.
Si chacun est libre de choisir son lieu de vie, le parent ne doit pas déménager dans le but d’éloigner l’enfant de son autre parent, au risque que le juge lui retire la garde de l’enfant.
Le déménagement ne doit donc pas être motivé par des convenances personnelles telles que suivre son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne, mais sur le désir sincère et justifié d’offrir à son enfant un meilleur cadre de vie tout en respectant les droits de l’autre parent en lui permettant de voir son enfant au maximum.
Chaque situation est différente mais le Juge cherchera à savoir si les conséquences positives du déménagement sont plus importantes que les conséquences négatives du déménagement. Si tel n’est pas le cas, le cadre de vie de l’enfant sera maintenu et la garde de l’enfant sera confiée au parent qui ne déménage pas.

Avocat à La Colle-sur-Loup

01/03/2023

La nouvelle série italienne Lidia fait sa loi est basée sur une histoire vraie, celle de Lidia Poët, avocate et pionnière des droits des femmes en Italie.

En 1881, Lidia Poët démarre sa carrière dans une Italie où seuls les hommes ont accès au tribunal. Elle obtient son diplome suite à sa thèse sur le statut de la femme dans la société et sur le droit de vote des femmes. Elle s’inscrit au barreau, où l’Ordre des avocats de Turin approuve sa demande. C’est la première fois en Italie qu’une femme s’inscrit.

Mais sa vie bascule quand le procureur général du Roi fait appel de cette décision. La raison : Lidia Poët est une femme. Un des arguments du procureur ? Biologiquement, le cycle menstruel et leurs organes ne permettent pas le calme demandé et le sang-froid nécessaires aux plaidoiries.

Lidia Poët va devoir pratiquer secrètement sa profession, tout en faisant appel pour pouvoir exercer ses droits. Elle s'engage dans la défense des droits des mineurs, des personnes marginalisées et des femmes avec comme cause principale, le droit de vote pour ces dernières.

Ce n’est que 35 ans plus t**d qu’elle obtiendra justice et sera officiellement admise au barreau grâce à une loi ouvrant la profession aux femmes, devenant avocate à 65 ans. Elle devient une icône dans cette lutte pour l’émancipation en obtenant le vote des femmes en 1946.

Merci Lidia Poët et la série Lidia fait sa loi, inspirée de sa vie, c’est dispo.

04/02/2023

Vous souhaitez divorcer à l'amiable rapidement et sans juge, voici les grandes lignes d'un divorce par consentement mutuel.
Chaque époux doit avoir son propre avocat il n'est pas possible en France d'avoir un seul avocat pour les deux époux.
Chaque avocat représente son client et négocie les termes de l'accord global sur les conséquences de la séparation: partage des comptes bancaires, de la maison ou de l'appartement, garde des enfants, pension alimentaire, ...
Si les époux sont propriétaires d'une maison ou d'un appartement qui n'a pas été vendu avant, un notaire doit intervenir pour établir un projet d'état liquidatif qui pourra être transmis à la banque pour obtenir un accord de prêt pour racheter les parts de l'autre époux (soulte).
Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce qui reprend tous les accords sur la rupture et les enfants. Cette convention est envoyée au client par LRAR et fait courir un délai de réflexion de 15 jours pour les époux. Passé ce délai, lors d'un RDV commun, les époux et les avocats signent la convention de divorce qui sera adressée au notaire pour enregistrement. Le notaire délivrera une attestation prouvant que le divorce est prononcé et définitif.
Le délai moyen observé pour ce type de procédure est d'environ d'un mois et demi, cela dépend si un notaire doit intervenir et de l'importance des négociations pour obtenir l'accord définitif.