Office Notarial de la Mer - Côte Radieuse

06/02/2026

🚧 Urbanisme : ce que change la loi du 26 novembre 2025

La nouvelle loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement vise à faciliter les projets, sécuriser les démarches et accélérer la construction de logements.

🔹 Des démarches simplifiées
• Réduction des délais pour l’instruction des permis de construire et des permis d’aménager.
• Possibilité de permis multisites pour regrouper plusieurs projets sur un même dossier.
• Allègement des formalités pour certaines constructions, notamment dans les zones à forte demande de logement.

🔹 Faciliter la construction de logements
• Dérogations ciblées aux règles du PLU pour encourager la densification et la rénovation de terrains sous-utilisés.
• Simplification des procédures pour les projets collectifs ou groupés, afin de répondre plus rapidement aux besoins de logement.
• Incitation à accélérer les projets dans les zones tendues, tout en maintenant des garanties pour le respect de l’environnement et des règles de sécurité.

🔹 Moins de contentieux
• Limitation des recours possibles contre les autorisations d’urbanisme, avec des délais encadrés.
• Sécurisation des décisions des collectivités et des porteurs de projets face aux contestations abusives.

🔹 Un cadre plus lisible et modernisé
• Clarification des règles relatives aux documents d’urbanisme (PLU, SCoT).
• Développement de la participation du public par voie électronique, pour plus de transparence et de rapidité.

👉 Que vous soyez porteur de projet, particulier ou collectivité, votre notaire peut vous accompagner pour comprendre ces mesures et sécuriser vos projets.

24/12/2025

Joyeux réveillon à tous

18/12/2025

Distribuer des cadeaux à tout le monde, c’est sympathique. Le faire dans les règles, c’est encore mieux… même en costume rouge !

Parce qu’entre un présent d’usage (le cadeau proportionné et sans formalités) et un véritable don d’argent qui doit être déclaré, il y a un pas que même Saint Nicolas éviterait de franchir sans conseil juridique.

Et si le grand barbu connaît très bien les cheminées, il connaît un peu moins :
👉 les abattements fiscaux selon les liens familiaux,
👉 les conditions d’âge pour les dons familiaux exonérés,
👉 l’importance de déclarer un don manuel au bon moment pour sécuriser la transmission.

Moralité ?
🎁 Donner, oui.
📜 Donner correctement… c’est encore mieux.
Et pour ça, même Saint Nicolas ferait appel à un notaire.

Notaires de France

03/12/2025

♿ Aujourd’hui, c’est la Journée internationale des personnes handicapées

Pour toutes les familles dont un proche est en situation de handicap, préparer l’avenir est essentiel.

Il existe un dispositif juridique efficace qui permet d’anticiper la protection d’un proche vulnérable : le mandat de protection future.

✨Établi par acte notarié, il permet de :
👉 désigner dès aujourd’hui la personne qui veillera sur les intérêts du proche (famille, ami, tiers de confiance)
👉 définir précisément ses missions : gestion des comptes, aides administratives, décisions importantes, protection de la personne
👉 éviter des démarches d’urgence ou des mesures judiciaires plus contraignantes
👉 assurer une continuité dans l’accompagnement, conforme aux volontés de la famille.

A noter que le mandat de protection future peut être mis en place pour un proche, ou pour soi-même ! Il entre en vigueur lorsque la situation l’exige, après constat médical.

🤝 Les notaires se tiennent à votre disposition pour vous informer, vous accompagner et adapter ce dispositif à votre situation familiale.

23/11/2025

21/11/2025

🤲 Qui sait de quoi demain sera fait ? Préparez l’avenir, pensez à la donation !

👉 Donation simple, donation partage, donation en nue propriété … si vous souhaitez faire une donation à l’un de vos proches, c’est le moment de passer à l’action et de prendre rendez-vous avec votre notaire !

🔮 Car, nous ne lisons pas l’avenir dans une boule de cristal, mais qui sait, les abattements et défiscalisations aujourd’hui en vigueur peuvent changer ...


Source : notairesdumidi

07/11/2025

🚨

⚠️ L'office notarial de la mer situé à Canet plage cherche un collaborateur ou une collaboratrice spécialisé(e) en droit de la famille, le poste à pourvoir nécessite impérativement une expérience importante afin de le gérer en toute autonomie.
Possibilité de déboucher sur une nomination en qualité de notaire salarié. ✍🏼
Travail en présentiel.

25/09/2025

💡 Le Congrès des Notaires : innover pour mieux accompagner vos projets

Chaque année, les notaires de toute la France se réunissent pour leur grand congrès national, un événement clé au service de votre sécurité juridique et de votre accompagnement dans toutes les étapes de la vie.

Du 24 au 26 septembre prochains, ils se réuniront à Montpellier pour un temps de réflexion. Cette année, ce sont les nouvelles tribus familiales qui seront à l’honneur : l’occasion pour eux d’analyser les grandes évolutions de la société, les nouveaux modèles familiaux, pour faire émerger des solutions concrètes et adaptées à votre réalité quotidienne.

🔎 Concrètement, ce Congrès c’est :
• Une porte ouverte sur la création et la modernisation de dispositifs à destination des citoyennes et des citoyens
• Des réflexions partagées pour simplifier les successions, adapter les contrats familiaux, anticiper les besoins de demain (familles recomposées, nouvelles formes de couple...)
• Un focus constant sur la sécurité, la transparence et l'accessibilité juridique à chaque moment-clé de votre vie.

🛡️ En participant à ce Congrès, vos notaires s'engagent à rester à la pointe, pour toujours mieux vous conseiller, sécuriser vos projets et faciliter votre quotidien... en bref pour être au plus proche de vous !

Le monde change, votre notaire aussi !



Source: notaires du midi

09/09/2025

⚠️ L'office notarial de la mer situé à Canet plage cherche un collaborateur ou une collaboratrice spécialisé(e) en droit de la famille, le poste à pourvoir nécessite impérativement une expérience importante afin de le gérer en toute autonomie.
Possibilité de déboucher sur une nomination en qualité de notaire salarié. ✍🏼
Travail en présentiel.

02/07/2025

💸 Immobilier : 3 solutions pour aider ses enfants à se loger ➡️ https://trib.al/nseQsus

🏘️ La donation temporaire d'usufruit consiste pour un parent à donner temporairement (souvent pour une durée de 10 ans) à sa progéniture, l'usufruit d'un bien immobilier en patrimoine pour n'en conserver que la nue-propriété.

11/06/2025

Un testament qui surprend toute la famille ?

C’est un bon scénario de film… mais en droit français, ça se passe rarement comme ça.

-> Dans À couteaux tirés, un patriarche lègue toute sa fortune à sa jeune aide-soignante, au détriment de ses enfants.

Scandale, tensions, vengeance : tout y passe.

Mais en France, on ne peut pas déshériter ses enfants. Ils sont héritiers réservataires : une part minimale de votre patrimoine leur revient, quoi qu’il arrive.

Alors oui, on peut prévoir certaines choses dans un testament.
Mais pas tout. Et sûrement pas sans encadrement.

👉 Le notaire est justement là pour que vos volontés soient respectées… sans transformer la succession en film dramatique.

17/05/2025

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier à plusieurs ? De préparer la transmission de votre patrimoine ? La SCI (Société Civile Immobilière) est un outil juridique souple et puissant à envisager.

Qu’est-ce qu’une SCI ?
Il s’agit d’une société permettant à plusieurs personnes (souvent des membres d’une même famille) de détenir et de gérer ensemble un bien immobilier. Chaque associé détient des parts sociales en fonction de son apport.

Les avantages d’une SCI :
• Transmission facilitée : vous pouvez transmettre progressivement vos parts à vos enfants, dans un cadre fiscal avantageux.
• Souplesse de gestion : vous organisez librement les règles de fonctionnement dans les statuts.
• Meilleure organisation patrimoniale : la SCI évite l’indivision, souvent source de blocages entre héritiers.

Créer une SCI : les étapes clés
1. Rédaction des statuts
2. Immatriculation au registre du commerce
3. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI
4. Apports et acquisition du bien immobilier

✅ Le rôle du notaire : essentiel
Un accompagnement dans la rédaction des statuts, la stratégie patrimoniale, et la sécurisation juridique de votre projet.