Cabinet Artetmis

20/07/2023

💔 Une proposition de loi cherche à améliorer l'accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche et élargir le dispositif Mon Parcours Psy à ces patientes ainsi qu'à leur partenaire.

🙌 Cette mesure prévoit notamment l'instauration d'un parcours fausse couche par chaque agence régionale de santé (ARS) dès le 1er septembre 2024, assurant une approche pluridisciplinaire par des professionnels médicaux et psychologues. Par ailleurs, des amendements permettront aux femmes concernées de bénéficier d'indemnités journalières sans délai de carence et d'une protection contre le licenciement de 10 semaines en cas de fausse couche tardive.

Source : "Dossier législatif : Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche"

📞 Si vous êtes touchés par une telle situation et avez besoin d'assistance juridique, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Nos avocats sont là pour vous accompagner et défendre vos droits.

18/07/2023

L'indivision, méconnue mais pratique pour acquérir un bien immobilier à plusieurs, résulte de la propriété commune d'un bien par plusieurs personnes 💼🏘. Les indivisaires détiennent le bien en proportion de leurs contributions financières et jouissent de droits sur celui-ci.

Dans le cadre d'une succession, l'indivision sert à gérer le patrimoine du défunt avant partage entre les héritiers qui se répartissent les biens en fonction de leur quote-part 📜⚖. Toutefois, cette formule juridique nécessite un compromis entre les indivisaires pour définir la destination du bien et les décisions concernant sa conservation, sa gestion, voire sa vente.

Pour vous accompagner dans les méandres du droit immobilier, notre cabinet est à votre service pour répondre à vos questions et vous aider dans la gestion des biens indivis 📞.

17/07/2023

🌳 Saviez-vous que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) permet également de protéger les arbres ? Le gouvernement rappelle les 3 principaux outils de protection : l'Espace Bois Classé (EBC), la valeur paysagère réelle et l'interdiction d'abattage d'arbres remarquables.

🍃 Ainsi, un arbre inscrit en tant qu'EBC est protégé, ce qui interdit tout changement d'affectation ou d'occupation du sol pouvant compromettre sa conservation. De plus, le PLU peut imposer des règles spécifiques pour les arbres remarquables, comme ne pas construire autour sans respecter une distance minimale ou replanter un arbre de la même essence après l'abattage.

🌱 Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, n'hésitez pas à nous contacter.

🌳📈

Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponses.

11/07/2023

📰 Face à la hausse des cas de dans les , la loi sur la demeure un instrument essentiel pour obtenir réparation. Confirmation : la loi s'applique également aux réseaux sociaux, rendant les diffamatoires passibles des mêmes sanctions.

Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

10/07/2023

📚 Saviez-vous que le délai pour agir en paiement d'une facture impayée contre un consommateur est de 2 ans ? Ce délai débute à l'achèvement des travaux ou l'exécution de la prestation. 📅
👥 Entre professionnels, le délai de prescription pour les actions en paiement s'étend à 5 ans. Les juges déterminent le point de départ du délai à partir de la date de connaissance des faits. 🧐
👩💼 Notre cabinet d'avocats est prêt à vous conseiller et vous assister face aux problèmes d'impayés, dans le respect des délais légaux. N'attendez pas, contactez-nous ! 📞 | 📧

07/07/2023

🖋️ Quelles sont les conditions de validité d'un divorce prononcé à l'étranger ? 🖋️

💔 Le jugement d'un divorce à l'étranger peut être privé d'effet en France si le juge étranger n'a pas de compétence indirecte. L'absence de lien caractérisé entre le litige et la juridiction étrangère est une des trois conditions pour que le jugement soit reconnu en France, avec conformité à l'ordre public et absence de fraude.

🏠 Cela signifie que les juridictions françaises peuvent être jugées plus compétentes que celles étrangères en tenant compte du domicile commun et de la vie des époux. Les juridictions nationales doivent se conformer aux règles du droit international privé, sans compétence exclusive en matière de divorce.

💡 Besoin d'un expert en droit civil pour vous accompagner dans les enjeux liés à votre divorce ? Contactez-nous et nous vous éclairerons sur les spécificités de votre situation, afin de défendre au mieux vos intérêts.

06/07/2023

🔍 Zoom sur le nouveau projet de loi visant le plein emploi pour 2027 🔍

💼 Le projet de loi pour le plein emploi prévoit la création de "France Travail" pour remplacer Pôle Emploi dès le 1er janvier 2024. Ce nouveau réseau a pour vocation d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi et d'aider les entreprises dans leur recrutement.

🤝 Aux côtés de l'État, des collectivités locales et d'autres partenaires, France Travail aura pour mission principale d'orienter, former et placer les demandeurs d'emploi. Ainsi, les allocataires du RSA devront signer un contrat d'engagement et respecter les conditions pour bénéficier de leur allocation.

📞 En tant qu'experts en droit social, nous sommes là pour accompagner les salariés et les entreprises dans les nouvelles réglementations liées à ce projet de loi. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils juridiques sur mesure et adaptés à vos besoins.

Création de France Travail et d'un contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, nouvelles obligations pour les allocataires du RSA, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif d...

04/07/2023

⚖ Retour sur une décision importante de la Cour de cassation concernant les modalités des funérailles d'un défunt : les attestations irrégulières en la forme doivent être appréciées par le juge sur leur valeur probante. Les règles du Code de procédure civile (CPC) ne prescrivent pas de nullité automatique pour ces attestations.

👉 Cette jurisprudence souligne l'importance pour les juges d'examiner chaque élément de preuve, même ceux présentant des irrégularités formelles, afin d'établir la volonté du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles. Il peut s'agir d'une simple lettre laissée à un proche ou d'une déclaration verbale faite en présence de témoins. 🔍

🤝 Si vous êtes confronté à des problématiques juridiques liées aux successions et aux funérailles, notre cabinet d'avocats est là pour vous conseiller et vous accompagner.

Si les attestations en justice doivent comporter certaines mentions, les règles édictées à cet effet ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu’il incombe au juge saisi d’apprécier la valeur probante et la portée d’attestations irrégulières en la forme.

03/07/2023

🤔 Saviez-vous que déshériter ses enfants est interdit en France ? En effet, dans notre législation, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils ont le droit à une part obligatoire de l'héritage de leurs parents. ☝️

🌏 Néanmoins, si le défunt avait sa résidence à l'étranger, la loi du pays de résidence peut s'appliquer à sa succession et permettre, selon le pays concerné, de déshériter ses enfants. Il est donc crucial de connaître les dispositions légales applicables en la matière. ✈️

01/07/2023

🤔 Vous souhaitez construire en limite de propriété et vous vous demandez si cela peut impacter les conditions d'éclairement de l'immeuble voisin ?

🏢 Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant l'article UG 7.1 du règlement du PLU de Paris. Il a clarifié que l'atteinte grave aux conditions d'éclairement implique une obstruction significative de la lumière, bien au-delà d'une simple perte d'ensoleillement.

☀ Pour déterminer si l'atteinte est grave, les juges tiennent compte des caractéristiques de la pièce concernée : sa destination et son rôle dans l'éclairement global de l'appartement. Par exemple, le tribunal administratif a estimé que la construction d'un immeuble ne portait pas gravement atteinte aux conditions d'éclairement d'appartements voisins car les pièces impactées étaient des salles de bains, éclairées par des jours de souffrance.

🤝 Si vous êtes confronté à des problématiques de voisinage liées à la construction, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet d'avocats pour être accompagné dans vos démarches juridiques.

Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.

30/06/2023

La caution locative, c'est l'assurance pour le propriétaire 🏠✅

Et vous, comment gérez-vous les risques locatifs ? 🤔

27/06/2023

L'employé impliqué dans une faute lourde peut être poursuivi en justice, ce qui peut avoir des conséquences sur sa vie professionnelle et personnelle importante ☝ Les sanctions appliquées vont de l'amende à la condamnation pénale 📑