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Noémie HUET - Avocat

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France
Caen
Noémie HUET - Avocat

Avocate au Barreau de Caen - Conseil et contentieux - Droit du travail et de la sécurité sociale

02/03/2026

🚨 Nouvelle condition pour saisir le Conseil de prud’hommes à compter de ce jour : 50 € !

À partir du 1ᵉʳ mars, toute saisine du Conseil de prud’hommes sera subordonnée au paiement d’une contribution obligatoire de 50 € au moment du dépôt du dossier.

Cette contribution, inscrite à l’article 128 de la loi de finances pour 2026 (“Contribution pour l’aide juridique”), marque un tournant : l’accès à la justice prud’homale, auparavant gratuit, devient payant (exception pour les demandeurs susceptibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle).

📍 Objectif affiché : réorganiser le financement de l’aide juridictionnelle.

07/07/2025

❓Un simple avantage, régulièrement accordé aux salariés… peut-il devenir un droit ?

📍 Dernière audience aujourd’hui avant la pause estivale, sous la pluie, à Melun, 😅, aux côtés d’une entreprise, pour contester l’existence d’un usage revendiqué par un salarié.

➡️ En droit du travail, l’usage est un avantage accordé de manière constante (dans le temps), fixe (dans ses modalités) et générale (à tous les salariés ou une catégorie définie) par l’employeur.

Mais attention : tout avantage récurrent ne constitue pas un usage !

Encore faut-il en prouver l’existence… et c’est là que le débat commence.

🧩 Prime ponctuelle ? Récompense exceptionnelle ? Habitude tolérée ?

Chaque situation mérite une analyse précise !

👩‍⚖️ CALLIA AVOCATS vous accompagne sur ces problématiques.

09/01/2025

🔍 Revirement de jurisprudence avec l’extension de la couverture AGS aux ruptures de contrat de travail initiées par le salarié !

⚖️ Depuis quelques années le salarié qui engageait une procédure de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ou prenait acte de la rupture de son contrat de travail à raison de manquements graves ne bénéficiait pas d’une garantie de l’AGS si, entre temps, l’entreprise était placée en procédure collective, et ce de manière parfaitement injustifiée.

📜 La Cour de cassation inverse sa jurisprudence par 2 arrêts du 8 janvier 2025 et étend la garantie de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) aux salariés qui prennent acte de la rupture de leur contrat ou sollicite la résiliation judiciaire de leur contrat en raison de manquements graves de l’employeur.

💡 Cette évolution aligne la jurisprudence française sur la directive européenne 2008/94/CE, et la décision précédemment rendue par la CJUE le 22 février 2024, renforçant ainsi la protection des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur (redressement / liquidation judiciaire).

Désormais, même lorsqu'un salarié est à l'origine de la rupture de son contrat, l’AGS devra intervenir pour garantir le paiement des condamnations prononcées !

🔗 Décisions complètes de la Cour de cassation : 8 janvier 2025 - n°20-18.484 & 8 janvier 2025 - n°23-11.417

07/01/2025

🌟Première audience de l’année devant le Conseil de Prud’hommes du Mans !

Ce matin, pour débuter l’année judiciaire, j'étais présente devant le Conseil de Prud’hommes du Mans, avec pour problématique la contestation d’un avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail.

⚖️ Une procédure spécifique, selon la procédure accélérée au fond, permettant d’obtenir une décision "relativement" rapide de la juridiction.

Dans ce cadre, le Conseil de Prud’hommes a la possibilité de solliciter l’avis d’un médecin inspecteur du travail, qui viendra analyser, de nouveau, l’aptitude du salarié à occuper son poste.

Une seconde audience devra alors se tenir, pour débattre de nouveau de l’affaire, avec l’avis complémentaire du médecin.

🔍 En attendant ?

Le salarié demeure dans l’effectif, doit être rémunéré, mais ne peut exercer aucune activité puisque déclaré inapte.

📞 Vous êtes concerné(e) par une problématique similaire ?

Notre cabinet vous accompagne pour défendre et sécuriser vos droits.

05/12/2024

🎉 10 ans déjà !

Il y a tout juste 10 ans, le 5 décembre 2014, je prêtais serment au Parlement de Bretagne, en tant qu'avocat, avec une envie : défendre, conseiller et accompagner celles et ceux qui en ont besoin. Ces années ont été riches d'enseignements, de défis relevés, mais surtout d'histoires humaines qui ont façonné ma pratique.

👉 En 10 ans, j’ai vu de tout : des conflits simples au plus complexes, des questions pour le moins inattendues, mais aussi et surtout de belles victoires partagées avec des clients qui m’ont fait confiance pour les guider.

🥊Tout au long, il a fallu rester combative face aux difficultés du quotidien.

🙏 Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont fait confiance tout au long de ce parcours : mes clients, mes collaborateurs, mes confrères et aussi mes associées !

📍 Aujourd’hui, je célèbre cette étape avec un sourire, un peu de nostalgie et beaucoup d’enthousiasme pour les années à venir. Et maintenant, cap sur l’avenir et les surprises qu’il nous réserve ! 🚀

16/10/2024

Après le soleil de Melun en début de semaine ☀️, la pluie de Quimper ce matin 🌧️.

4 heures de route pour aller plaider dans le joli palais de justice de Quimper… oups pardon …l’algeco servant de salle d’audience devant le palais 😅.

Le débat porte aujourd’hui sur la nullité d’une démission du salarié.

Pour rappel => la démission doit être donnée de manière claire et non équivoque 💡.

Si elle est donnée à raison des manœuvres dolosives de l’employeur (mensonges ou fausses promesses) elle est susceptible d’être remise en cause (nullité pour vice du consentement).

Le cabinet est à votre disposition pour toutes vos problématiques en droit du travail et sécurité sociale !

05/07/2024

Après un mois de juin particulièrement chargé, 15 dossiers plaidés, et d'innombrables audiences de mise en état et de conciliation, il est temps de raccrocher la robe, du moins provisoirement !

Les vacances judiciaires débutent, avec une activité du côté des Conseils de Prud'hommes très réduite, puisque seules les procédures de référé (urgence) sont maintenues.

De quoi se mettre à jour avant la reprise en septembre !

Le cabinet reste bien évidemment ouvert pendant cette période 🙂

https://callia-avocats.fr/

14/03/2024

Formation très intéressante aujourd'hui par Side Quest.

Il faut nécessairement intégrer les avancées technologiques, même dans le domaine du droit, assez conservateur.

Comment l'IA peut elle s'intégrer aux cabinets pour mieux défendre les intérêts de nos clients 💪 !?

04/05/2023

☀️ Le cabinet intervient sur tout le territoire et aujourd’hui sous le soleil devant le Conseil de Prud’hommes d’Orange.

⚖️ Problématique du jour => contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

⚒ L‘insuffisance professionnelle correspond à l’incapacité du salaire à occuper son poste de travail et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (le salarié a le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement)

En cas de litige, la juridiction va vérifier que l’insuffisance reprochée repose sur des éléments précis et objectifs, il faut donc des exemples concrets et un dossier argumenté, qui nécessite une préparation importante.

📞 N’hésitez pas à nous consulter et prendre rdv https://callia-avocats.fr !

15/03/2023

⚖️ De retour à Pontoise pour plaider 2 dossiers portant sur de nombreuses problématiques, dont le travail dissimulé.

Quand l’infraction de travail dissimulé peut elle être retenue ⁉️

1=> défaut de déclaration d’embauche 🪪, non déclaration de la totalité des heures travaillées ⏱, ou encore déclaration mensongère en activité partielle.

2=> de manière intentionnelle par l’employeur.

La condamnation potentielle est lourde puisqu’il s’agit d’une indemnitaire forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire 💶💶💶💶💶💶!

Retrouvez nous sur https://callia-avocats.fr

14/10/2022

En formation ce jour pour approfondir la thématique suivante « Les stratégies de départ du salarié et les régimes social et fiscal des indemnités de rupture. »

Quel intérêt ?

Ce volet est souvent occulté dans le cadre des négociations de départ, alors qu’il est indispensable tant l’impact peut être important (impôt sur le revenu, cotisations sécurité sociale, CSG CRDS).

N’hésitez pas à consulter le cabinet lorsque vous envisagez une rupture négociée du contrat de travail.

Que vous soyez employeur ou salarié, l’optimisation est essentielle.

https://callia-avocats.fr/maitre-noemie-huet/

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