Mickael Dartois Médiateur

30/06/2022

La loi en date du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé un conseil national de la médiation.

Art. 21-6.-Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ;
« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;
« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;
« 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A.
« Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.
Nous attendons aujourd'hui le décret d'application!

« Art. 21-7.-Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition. » ;

30/06/2022

Le décret en date du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation a modifié quelques dispositions existantes et prévoit notamment que le juge peut, à défaut d'voir recueilli l'accord de parties sur une médiation, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui sera chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette mesure permettra ainsi aux justiciables de comprendre parfaitement le sens et les modalités d'organisation d'une médiation en ayant directement contact avec un médiateur plus à même de leur expliquer sa mission.

08/06/2021

Amendement visant à créer un conseil national de la médiation
A l'occasion de la discussion en commission des lois du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, un amendement a été proposé et adopté le 6 mai 2021 en vue de créer un conseil national de la médiation.

L'amendement est ainsi rédigé:

La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est complétée par des articles 21‑6 et 21‑7 ainsi rédigés :

« Art. 21‑6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :

« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation, telle que définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;

« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;

« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;

« 4° Émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22‑1 A.

« Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

« Art. 21‑7. – Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées, des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de composition du Conseil national de la médiation. »

La volonté est de mettre en place une instance nationale permettant de réglementer la profession de médiateur.

08/03/2021

Lettre ouverte de la fédération française des centres de médiation au garde des sceaux :

La Fédération Française des Centres de Médiation a pour objectif de développer la médiation conventionnelle et judiciaire, elle fédère près de 70 structures, plus d’un millier de médiateurs.

25/02/2021

La médiation, outil alternatif de résolution des différends, étant aujourd’hui particulièrement à la mode, le législateur a confié à certaines juridictions “pilotes” la mission de tester les tentatives de médiation familiale obligatoire.
Une équipe de recherche vient de se pencher sur ce processus et a rendu un rapport de constat mitigé.
Il a pu être relevé dans ce rapport publié par la Mission de recherche droit et justice (Mission de recherche Droit et Justice » L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Quand médier n’est pas remédier (gip-recherche-justice.fr)) que seul un dossier sur trois donne lieu à une médiation, et 30 % de ces médiations aboutissent à un accord.
Si cela semble encore insuffisant, il convient néanmoins de louer la réussite de certaines tentatives de médiation qui finalement parviennent à la régularisation d’un accord.
En réalité la problématique ne se situe pas tant dans la quantité de médiations réussies que dans le ressenti des médiés. Certains considèrent que la médiation aura parfois eu un effet inverse de l’apaisement escompté, les amertumes se cristallisant au moment de l’audience. D’autres reprochant parfois aux médiateurs, souvent médiatrices, un manque d’impartialité.
S’agit-il d’une incompréhension de la part des médiés du mécanisme de la médiation qui ne donne pas le pouvoir au médiateur de trancher le litige mais simplement de faciliter le dialogue?
Se peut-il que certains médiateurs n’aient pas été correctement formés à cet art qui nécessite empathie, outils de communication et de reformulation?
Ce qui est sûr, c’est que la médiation judiciaire obligatoire est nouvellement née et aura besoin de faire ses preuves en la matière, les mentalités ayant à évoluer. On peut toutefois attendre beaucoup de ce mécanisme lorsque l’on sait que la médiation “conventionnelle”, c’est-à-dire hors procès, n’a aujourd’hui plus à faire ses preuves.

25/02/2021

Le 28 août 2019, sont publiés un décret n° 2019-897 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et un arrêté fixant la rémunération des médiateurs.
Le 30 août 2019, est publié un arrêté portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le décret, après avoir rappelé dans son article 1 les principes de la médiation, précise que ce processus s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire, et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service. A l’issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.
Le contrat de médiation est accepté et formellement signé par les parties en cause lorsqu’il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l’établissement d’affectation, ainsi qu’au président de la commission médicale d’établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l’unité de formation et de recherche concernée lorsqu’il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.

25/02/2021

Votre médiateur Mickaël DARTOIS vient de rejoindre la liste des médiateurs inscrits sur la liste de la Cour d’appel de CAEN de 2020 à 2023.
N’hésitez pas à le contacter