Avocat Tsaranazy

07/11/2017

Lors de la délivrance d’une première carte de séjour temporaire mention salarié, la préfecture peut restreindre la validité de l’autorisation de travail qu’elle donne : – à certaines zones du territoire métropolitain ; – à certaines activités professionnelles ; – à un ou des employeurs ou...

22/09/2017

L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de stage, donne t-elle le droit aux algériens remplissant les trois conditions à...

22/09/2017

Je suis algerienne et je suis rentré en france le 15/07/2016 anmvec une visa ...j'ai fais une demande d'asil mais on m'a refusé ma demande et maintenant je commence le recour ...j'ai fais connaissance avec un italien ne en france et vie en france on est ensemble sa fait 2 mois ,on veux se marier et ...

22/09/2017

L'article L.211-2-1 alinéa 6 du Code du séjour des étranger et du droit d'asile dispose que " Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française...

22/09/2017

Je suis algérien avec ma femme et un bb nous somme rentré en france par le port de marseille avec un visa schengen espagne je veux demandé l´asile en france es que ma demande d´asile sera accepté ou bien je serrai passé en procédure dublin ?
es que c le payer de première entré qui compte ou bien l´...

22/09/2017

L'étranger conjoint d'un ressortissant français ou d'un ressortissant étranger, dont le titre de séjour est subordonné à l'existence de la vie commune du couple, se voit retirer son titre de séjour lors de sa demande de renouvellement, s'il a quitté...

22/09/2017

Une nouvelle possibilité d'acquisition de la nationalité française s'ouvre aux algériens par l'adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N) relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France...

22/09/2017

Le ressortissant étranger résidant en France et souhaitant voyager dans un pays situé en dehors de l'espace Schengen (l'Union Européenne), ne peut le faire que s'il dispose des bons documents pour sortir et revenir en France, sous peine de se voir...

22/09/2017

22/09/2017

Aux termes de l'article l.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour portant la mention ' vie privée et familiale ' est délivré à l'étranger...

22/09/2017

Des mentions sur le casier judiciaire peuvent, légalement, être un motif de refus de la nationalité française. néanmoins il est possible de demander, par anticipation ou ultérieurement à un jugement...

22/09/2017

Effectivement la loi n'exige absolument pas la production d'un acte de naissance français. la mairie est en tort. je vous conseillerai donc de faire, au préalable, légaliser votre acte de naissance auprès de l'ambassade de votre pays d'origine (afin que son authenticité ne puisse pas être remise en....