19/01/2023
Droit de grève, droit fondamental !
C'est d'actualité : La Cour de cassation décide que l'incitation à la grève dans l'entreprise est aussi protégée constitionnellement et ne peut donc être cause de licenciement !
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022 (n°21-19.722), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur l’étendue de la protection liée à l'exercice du droit de grève : elle s’applique dans le cas d’un salarié qui a incité ses collègues à mener une action de grève. La lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir contacté les membres de son équipe travaillant sur d’autres sites pour leur faire part de son intention de faire grève et un autre collègue pour l’inciter à faire de même, en affirmant avoir le soutien des clients si un mouvement était déclenché. Pour la Cour de cassation, ces faits ne peuvent justifier un licenciement
Rappel : le Code du travail interdit la rupture du contrat de travail fondée sur l’exercice du droit de grève. En effet, l’article L 2511-1 du Code du travail dispose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié, et que tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
