CADET Avocats

16/04/2025

02/04/2025

La Cour de cassation réaffirme l'importance de l'interdépendance contractuelle dans sa décision du 5 février 2025 📅

Trois arrêts récents soulignent la complexité des ensembles contractuels interdépendants. Notamment, la caducité d'un crédit-bail lié à un contrat de maintenance a été débattue. La Cour a cassé la décision précédente pour défaut de base légale, insistant sur la nécessité de prouver l'interdépendance des contrats. Cette affaire illustre la rigueur requise dans la démonstration des liens contractuels, un enjeu crucial pour les entreprises impliquées dans des contrats multiples.

À Marseille, notre équipe veille à sécuriser vos engagements contractuels en tenant compte de ces évolutions juridiques 🔍

De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant

27/03/2025

Vers une redéfinition pénale du viol : l'absence de consentement au cœur du débat

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) recommande une modification cruciale du Code pénal afin d’intégrer explicitement l’absence de consentement comme élément constitutif du viol et des agressions sexuelles. Cette déclaration, adoptée le 18 mars 2025, fait écho à une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. 📜

Face à un taux alarmant de classements sans suite dans les affaires de violences sexuelles, la CNCDH souligne que la définition actuelle du viol ne permet pas de saisir clairement les situations de rapports sexuels non consentis. La France, malgré des peines sévères, reste une terre d’impunité pour les auteurs de violences sexuelles. La Commission insiste sur la nécessité de se conformer aux obligations internationales et aux droits fondamentaux, rappelant que plusieurs pays européens ont déjà intégré la notion de non-consentement dans leur législation. ⚖️

La CNCDH défend l’idée qu’une nouvelle définition axée sur le non-consentement faciliterait l’appréhension des faits sous la qualification de viol, sans affaiblir la présomption d’innocence ni les droits de la défense. Les investigations se concentreraient sur la manière dont le mis en cause s’est assuré du consentement, en se basant sur les circonstances environnantes. La Commission appelle également à une politique pénale ambitieuse, incluant la formation des enquêteurs et magistrats, et la sensibilisation du public. 🔍

CNCDH, avis D-2025-4, 18 mars 2025

27/03/2025

Recours contre une mesure d’isolement judiciaire : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a récemment confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 145-4-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions permettent au juge d'instruction de soumettre une personne en détention provisoire à l'isolement, si cela est jugé nécessaire pour l'information judiciaire. Cette décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction, sans qu'un délai soit imposé pour statuer. ⚖️

La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle portait sur l'absence de délai imposé au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur le recours contre la décision de placement à l'isolement. Le requérant invoquait une atteinte à la liberté individuelle et au droit à un recours effectif. 📅

Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que ces dispositions respectaient la Constitution. Il a souligné que la mesure d'isolement ne constitue pas, en elle-même, une privation de liberté. De plus, la personne concernée peut solliciter à tout moment la levée de cette mesure. Le Conseil a insisté sur le fait que les juges doivent statuer dans un délai raisonnable pour garantir le respect de la dignité et des droits des personnes détenues. 🔍

Source : Cons. const., 14 févr. 2025, n° 2024-1122 QPC

18/03/2025

Précisions sur l'exercice de l'action civile en cas de mise en danger par diffusion d'informations

🔍 La diffusion d'informations permettant d'identifier des agents des forces de l'ordre peut entraîner des conséquences juridiques graves. L'article 223-1-1 du Code pénal punit la mise en danger d'autrui par la révélation d'informations personnelles, même si la personne visée n'est pas celle initialement ciblée.

⚖️ Dans une affaire récente, un individu a été condamné pour avoir diffusé une vidéo identifiant des policiers, exposant ainsi ces derniers à des risques. La Cour de cassation a souligné que toute personne identifiable dans une telle diffusion peut être considérée comme victime potentielle, même si elle n'est pas explicitement mentionnée dans l'accusation initiale.

🔄 Cette décision modifie la perception des droits des victimes dans des cas similaires, en élargissant la possibilité de se constituer partie civile pour les personnes indirectement touchées par la divulgation d'informations. Cela renforce la protection des agents publics contre les risques liés à la diffusion non autorisée de leurs données personnelles.

Source : Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-82.090, B

13/03/2025

Publication des commentaires administratifs sur le dispositif « Loc’Avantages » 🏠

Le 6 mars 2025, l'administration fiscale a publié ses commentaires sur la réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires qui louent leur logement via une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce dispositif, codifié à l'article 199 tricies du CGI, remplace l'ancien dispositif « Cosse » et s'applique aux conventions enregistrées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027. 📅

Les commentaires détaillent le champ d'application, les conditions et modalités d'application, ainsi que les obligations déclaratives. Ils précisent aussi les conditions de location, les plafonds de loyer et de ressources, et les engagements de conservation. 🏠

Pour faciliter les démarches, l'administration a mis à disposition trois modèles de lettres : demande de maintien de la réduction en cas de modification du foyer fiscal, attestation annuelle pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, et engagement de conservation pour les porteurs de titres. 📄

Ref : BOI-IR-RICI-400 et s., 6 mars 2025

13/03/2025

Face aux procédures de rétrocession, les expropriés doivent adopter des stratégies précises pour protéger leurs droits. Respecter les délais de prescription est essentiel. Un rétroplanning rigoureux est conseillé, avec un recours auprès de la mairie à vingt-neuf ans et dix mois après l'ordonnance d'expropriation. Cela garantit une décision de rejet dans le délai de trente ans. 📅

Comprendre les implications légales de chaque étape est crucial. Les expropriés doivent consulter des experts juridiques pour maximiser leurs chances de succès. En planifiant soigneusement et en respectant les délais, ils peuvent mieux défendre leurs intérêts face à l'administration.

Source : Civ. 3e, 19 sept. 2024, FS-B, n° 23-20.053

10/03/2025

Re**rd de livraison d'une VEFA : quelles actions entreprendre ? 🏗

Face à un re**rd de livraison d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), plusieurs options s'offrent aux acquéreurs. Voici ce que vous devez savoir si vous vous retrouvez dans cette situation.

**rdLivraison

06/03/2025

Je souhaite louer mon appartement en meublé touristique, dois-je obtenir un DPE ?

Depuis le 21 novembre 2024, la loi Le Meur impose aux propriétaires de meublés de tourisme de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour obtenir une autorisation de changement d’usage, sauf s'il s'agit de leur résidence principale. Ce diagnostic doit attester d'un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E, et à partir de 2034, entre les classes A et D.

Cette mesure vise à renforcer la régulation des meublés de tourisme et à garantir un certain niveau de décence énergétique. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions financières importantes.

Source : L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 3, JO 20 nov.

28/02/2025

L'analyse montre que les permis de construire obtenus par fraude ne peuvent plus être régularisés par un permis modificatif 🚫.

La récente décision du Conseil d'État du 18 décembre 2024 renforce cette position en annulant un jugement antérieur qui avait accepté une telle régularisation. Cette décision souligne que la fraude, intentionnellement utilisée pour tromper l'administration, ne peut bénéficier d'une régularisation postérieure. Cette approche stricte vise à décourager les pratiques frauduleuses dans le domaine de l'urbanisme et à garantir l'intégrité des processus administratifs.

Notre cabinet à Marseille se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de conformité et vous aider à respecter ce cadre juridique renforcé.

Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif

25/02/2025

Deuxième chambre civile : autonomie limitée de l'action en aggravation

La deuxième chambre civile a clarifié les conditions de recevabilité des demandes en aggravation de préjudice pour les victimes d'accidents de la circulation. Une telle demande nécessite la reconnaissance préalable de la responsabilité de l'auteur et la détermination du préjudice initial.

La décision s'appuie sur le cas d'une victime d'accidents en 1967 et 1994, dont la demande d'indemnisation pour l'aggravation du préjudice neurologique a été rejetée. La cour d'appel a jugé que l'absence de demande initiale pour l'accident de 1967 empêchait toute réparation.

Ainsi, la Cour de cassation souligne que, malgré l'autonomie de l'action en aggravation prévue par l'article 2226 du Code civil, cette autonomie reste conditionnée à des éléments initiaux clairement établis. Cette position, bien que contestée, s'inscrit dans une perspective de cohérence juridique.

Source : Civ. 2e, 11 juill. 2024, F-B, n° 23-10.688

20/02/2025

La récente décision de la Cour de cassation clarifie le champ d'application du détournement de fonds publics en vertu de l'article 432-15 du code pénal 📜. Le détournement doit concerner l'acte ou le titre lui-même, et non ses stipulations.

Cette précision découle d'une affaire impliquant le SDIS 13, où une parcelle publique a été mise à disposition d'une société privée. Bien que les juges aient initialement condamné les responsables pour détournement, la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que seules les stipulations avaient été violées, et non l'acte en soi.

Cela ouvre la voie à une requalification possible des faits en abus de confiance, selon l'article 314-1 du code pénal. Ce cas illustre la complexité de la qualification juridique des actes en matière de détournement de fonds publics.

Fonds publics : le détournement doit porter sur l’acte ou le titre lui-même, non sur ses stipulations