Kévin GOMEZ - Avocat en droit public

Kévin GOMEZ - Avocat en droit public Convenons-en, il y a plus attrayant que le droit public ....ou même que le droit en général. Entre attirance et répulsion.

Je suis avocat inscrit au barreau de POITIERS exerçant mon activité dans toute la France essentiellement dans les domaines du droit public (droit des fonctionnaires et agents publics, marchés publics, responsabilité administrative, urbanisme, environnement, etc.). Durant mes études, j'ai toujours entendu résumé que le droit privé régissait les rapports des personnes au sexe et à l'argent, alors qu

e le droit public était le domaine du désintéressement. Rien d'alléchant en effet dans les règles d'urbanismes, rien de croustillant dans la fonction publique (du point de vue juridique en tout cas). Pourtant, on pourrait y voir l'émanation d'une relation impossible que tout citoyen entretien avec la notion d'autorité. On a tous besoin de l'autorité de l’État, et pourtant on le déteste tous à petite ou grande échelle (pester contre une amende pour stationnement ou appeler à la lutte armée contre lui). Entre la défense des intérêts du citoyen - de l'administré - et la poursuite des prérogatives de puissance publique, il faut bien trouver sa place. Les principes qui régissent ce monstre froid qu'est l'administration, apparaissent insuffisamment connus. Sur cette page, je vous propose d'observer cette bête étrange à travers le tableau dépeint par petites touches - façon pointillisme - que mon expérience professionnelle m'offre à voir.

18/03/2022

[Droit de l'expropriation]

Rude position que vient d'acter la Cour de cassation au sujet du sort de la demande indemnitaire de l'exproprié sur les plus values réalisées par la collectivité expropriante...

Vous êtes propriétaire d'un bien. L'Etat vous exproprie et vous indemnise selon de sa valeur à un instant T.

Puis l'Etat revend le bien qui à fait l'objet d'une plus-value entre temps.

Pouvez vous réclamer une indemnisation correspondant au montant de cette plus-value ?

--> Non selon la Cour qui dit que le juge "n'est pas tenu de
procéder à un contrôle relatif à l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui résulterait de la plus-value bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l'opération d'utilité publique, la privation de plus-value revendiquée par les expropriés n'étant pas en lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession, qui seul peut être indemnisé par le juge de l'expropriation" (Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 20-17.1)

11/02/2022

[Fonction publique]

Revirement de jurisprudence sur les effets du non respect par l'administration du délai de préavis aux agents contractuels !

Alors que le juge administratif renvoyait à la démonstration d'un préjudice en cas de non respect du délai de préavis, le Conseil d'Etat estime désormais que l’agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation, dont il revient au juge administratif, saisi de conclusions à cette fin, de fixer le montant (CE, avis,4 févr. 2022, n° 457135).

Nul doute que cette question fera l'objet d'un débat à part devant le juge, à l'occasion de déterminer notamment toutes les répercutions sur la perte de chance.

06/10/2021

[Fonction publique - Obligation vaccinale]

Saisi en urgence dans le cadre d'un référé liberté, le juge des référé du TA de Bordeaux a jugé que l'obligation vaccinale imposée aux agents exerçant leur activité dans des établissements desanté sous mandat syndical ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à la liberté syndicale (TA Bordeaux, ord. n°2104958, 29 septembre 2021)

23/09/2021

[Circulation routière]

L’article 98 de la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités a créé, dans un nouvel article L. 130-11 du code de la route, la possibilité pour l’autorité administrative d’interdire, sur les zones de contrôles policiers, « aux exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser, au moyen de ce service, tout message ou indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux utilisateurs de se soustraire au contrôle ».

La société Coyotte a déposé une question prioritaire de constitutionnalité accueillie par le Conseil d'Etat (CE 16 sept. 2021, Sté Coyote System, n° 453763) pour transmission devant le Conseil constitutionnel qui rendra sa décision dans les prochaines semaines.

Elle estime pour justifier l'inconstitutionnalité que "ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté de communication entre utilisateurs d'un même service électronique d'aide à la conduite en ce que, d'une part, la possibilité de leur interdire d'échanger des
informations susceptibles de leur permettre de se soustraire à un contrôle de police"

La raison d'être de l'application ne semble donc pas l'échange et l'information de zones accidentées sur la route... 😏

Quelles retrouvailles ! Tribunal administratif de Poitiers 22 novembre 2017 / Conseil d'Etat 20 juillet 2021 : entre ces...
22/07/2021

Quelles retrouvailles !

Tribunal administratif de Poitiers 22 novembre 2017 / Conseil d'Etat 20 juillet 2021 : entre ces deux décisions, deux appréciations. Deux visions de la vie d'un agent public. Du tout au tout.

Un combat qu'il a fallu long, mais au bout : la vérité et le droit sont respectés !

07/01/2020
07/01/2020

Le Barreau de Poitiers a décidé de prolonger la grève du 6 au 12 janvier 2020 inclus, dont contentieux de la liberté et l'assistance en garde à vue.

Le Bâtonnier ne procédera à aucune désignation d'avocats et annule les consultations gratuites en cabinet, au CRIJ et dans les CDAD.

[fonction publique] Importante avancée pour les agents publics : la rupture conventionnelle
06/01/2020

[fonction publique]

Importante avancée pour les agents publics : la rupture conventionnelle

Sans doute l’un des dispositifs les plus attendus de la loi de transformation de la Fonction publique, la rupture conventionnelle est désormais possible pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Deux décrets du 31 décembre 2019 viennent préciser les modalités de cette nouvelle pr...

27/12/2019

Les cambriolages sont en augmentation dans beaucoup de communes, et pas seulement pendant les vacances. Pour éviter les effractions et les vols en ville comme à la campagne, certaines précautions sont à prendre. Les conseils à connaitre pour prémunir...

Quand un loisir aussi codifié fait autant de morts, c'est qu'il y a un problème que la justice pénale doit expliquer. Je...
22/12/2019

Quand un loisir aussi codifié fait autant de morts, c'est qu'il y a un problème que la justice pénale doit expliquer. Je suis aux côtés de la famille pour trouver ces réponses

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