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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
13/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
12/10/2026

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Un expert judiciaire peut rester collaborateur occasionnel du service public malgré des missions fréquentes et des revenus réguliers.

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

La Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur URSSAF ne peut emporter des copies de documents sans information et accord préalable de l’employeur.

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
29/09/2026

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

L’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé pour exercer son recours après un incendie.

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et se*****es commises à l’encontre des femmes et des enfants. En complément de l'avis juridique du Conseil...

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
24/09/2026

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et évaluer le DFP sans être lié par les décisions de la CPAM.

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM
24/09/2026

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

En cas de faute inexcusable, le juge peut retenir une autre date de consolidation et apprécier librement le déficit fonctionnel permanent.

Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
15/09/2026

Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026 sont concernés par de nouvelles valeurs de carence servant à déterminer leur niveau de prise en charge dans certaines situations. Quels sont les changements à connaître ?

Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
07/09/2026

Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt

Le décret du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle à l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies de forêt.

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