Office Notarial de Maître Aurélie Milhac.

03/09/2026

02/09/2026

💍 Régimes matrimoniaux : 18 propositions des pour adapter le droit aux couples d'aujourd'hui

Le demeure un cadre essentiel du de la , notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régimes matrimoniaux n'a pas connu de réforme d'ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Les couples ont changé, leurs patrimoines aussi : mariages plus tardifs, unions moins durables, familles recomposées, mobilité professionnelle, entreprenariat, diversification des formes d'épargne et du patrimoine.

📘 Face à ces transformations, le Conseil supérieur du notariat - Notaires de France publie un rapport formulant 18 propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux : https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/regimes-matrimoniaux-18-propositions-du-notariat-pour-adapter-le-droit-aux-couples

🎯 Une ambition : protéger les , préserver l'égalité patrimoniale entre les époux et renforcer leur liberté d'organiser leur vie patrimoniale.

Parmi les propositions :
✅ Faciliter les changements de régime matrimonial
✅ Enrichir les possibilités offertes par les conventions matrimoniales
✅ Sécuriser le régime des avantages matrimoniaux
✅ Adapter la communauté réduite aux acquêts
✅ Renforcer la liberté contractuelle des époux

💡 A travers ces 18 propositions, le entend ouvrir une réflexion collective sur la rénovation du droit des régimes matrimoniaux en restant fidèle à ses principes tout en répondant à la réalité d'aujourd'hui. Rénover, sans bouleverser. Adapter, sans fragiliser. Donner davantage de liberté, tout en garantissant à chaque instant la de tous.

01/09/2026

🏡 Taxe foncière 2026 : on vous explique tout en 3 points !
1️⃣ À quoi ça sert ?
Votre taxe foncière finance les écoles, les routes, les transports et les équipements de votre commune. C’est un impôt 100 % local qui améliore votre quotidien !

2️⃣ Comment est-elle calculée ?
La méthode de calcul est la suivante : (valeur locative cadastrale de votre bien ÷ 2) × taux de votre commune (voté au sein de chaque collectivité territoriale)
👉 Exemple : Pour une valeur locative de 10 000 € et un taux de 20 %, vous payez 1 000 €/an.

3️⃣ Le saviez-vous ?
• Il existe une exonération si vous avez plus de 75 ans (revenus < 12 793 €/an)
• Une réduction de 100 € peut s'appliquer sous conditions pour les 65-75 ans
• Les travaux d’économie d’énergie (isolation, chauffage) peuvent aussi réduire votre taxe

💡 Dates limites de paiement 2026 :
💳En ligne : 20 octobre 2026 minuit (⚠️ obligation de paiement dématérialisé pour les montants supérieurs ou égaux à 300 €)
💶Autres moyens (chèque, virement, espèces) : 15 octobre 2026

🔗 Plus d’infos : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mes-impots-locaux/taxe-fonciere-mode-de-calcul-et-reductions

28/08/2026

Un enfant qui arrive, des parents à accueillir, le télétravail qui s'installe, une vie de famille qui déborde… La maison doit parfois grandir avec...

27/08/2026

📝 Tout comprendre sur l'usufruit en immobilier !

Vous avez déjà croisé les termes "usufruit" ou "démembrement" dans un acte notarié sans trop savoir ce que cela cachait ? Faisons le point en quelques mots.

L'usufruit, c'est le droit de j***r d'un bien qui appartient à quelqu'un d'autre. Concrètement, l'usufruitier peut habiter dans la maison ou toucher les loyers si elle est louée, tandis que le nu-propriétaire détient les murs.
C'est un outil formidable pour organiser sa transmission de son vivant (par exemple, donner la nue-propriété de son bien à ses enfants tout en conservant l'usufruit pour y habiter sa vie durant).

Le rôle du notaire est d'évaluer précisément la valeur fiscale de l'usufruit lors d'une donation ou d'une vente.

💡 L'astuce Immonot : pour bâtir une stratégie patrimoniale sur-mesure et sécuriser votre famille, faites le point avec votre office notarial.

🌐 Retrouvez tous nos lexiques et conseils juridiques : https://swll.to/0qxQR

23/08/2026

Un coup de cœur immobilier ne suffit pas. Avant de signer, mieux vaut prendre le temps d'observer, de questionner et de vérifier certains points...

19/08/2026

18/08/2026

💬 En cas de , quels sont les de chacun concernant le acquis en commun ?

📺 Me Olivier Piquet, et 3ème Vice-Président du Conseil supérieur du notariat a répondu à cette question sur RMC Info Talk Sport 👉 https://www.youtube.com/watch?v=XCpvdtlKnmg

10/08/2026

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance-vie et que vous souhaitez en changer le bénéficiaire, cela est possible à tout moment mais à certaines conditions