Cabinet d'Avocats Rajjou & Co

01/07/2024

Le nouveau plan d'épargne avenir climat vous intéresse ? Voici les choses à savoir si vous souhaitez en ouvrir un !

Le plan d'épargne avenir climat, prévu par l'article 34 de la loi industrie verte, est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce dispositif est destiné aux personnes physiques de moins de 21 ans résidant en France. Les décrets et l'arrêté du 15 juin 2024 définissent les modalités de fonctionnement, les conditions d'ouverture et les stratégies d'investissement de ce plan. 🌱

Pour ouvrir un plan d'épargne avenir climat (PEAC), un contrat écrit est nécessaire. Ce contrat doit inclure des informations sur les conditions d'ouverture, les modalités de gestion et les frais de transfert. Le montant des versements est plafonné à 22 950 euros. Les gestionnaires doivent fournir des informations détaillées sur les actifs et communiquer annuellement avec les titulaires.

Les sommes collectées peuvent être investies dans des titres financiers spécifiques, avec une allocation de l'épargne visant à protéger les investissements. Les frais de transfert ne peuvent excéder 1% des droits acquis, sauf si le plan a plus de cinq ans et que le titulaire a atteint 18 ans. Les plans sont clôturés automatiquement lorsque le titulaire atteint 30 ans.

Pour plus d'informations : D. n° 2024-547, 15 juin 2024, JO 16 juin // D. n° 2024-548, 15 juin 2024, JO 16 juin // A. 15 juin 2024, NOR : ECOT2334676A, JO 16 juin


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28/06/2024

🗓️ Le 2 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt clé sur les opérations de paiement non autorisées avec un doublon de carte bancaire.

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence issue de l'arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne. Le demandeur a été jugé irrecevable car il n'a pas contesté les opérations litigieuses dans le délai de treize mois prévu par le code monétaire et financier. Les retraits et paiements effectués avec le doublon de la carte bancaire ont été confirmés comme des opérations de paiement non autorisées.

🔍 Pour éviter de telles situations, il est crucial de surveiller régulièrement vos relevés bancaires et de contester toute opération suspecte dans les délais impartis.


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Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial

21/06/2024

Oui, il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. Dans ce cas, l'affaire est examinée et rejugée par la 📣 En général, le délai pour faire appel est d'1 mois 🕞


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14/06/2024

L'Autorité de la concurrence a publié son communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable le 27 mai 2024. Ce document vise à guider les entreprises dans l'évaluation de la conformité de leurs projets aux règles de concurrence.

Le développement durable, défini par les Nations Unies comme un développement répondant aux besoins du présent sans compromettre ceux des générations futures, repose sur trois piliers : efficacité économique, équité sociale et durabilité écologique. 🌍 L'Autorité de la concurrence entend accompagner les entreprises dans leurs initiatives respectant ces principes.

L'Autorité encourage les entreprises à autoévaluer leurs pratiques pour vérifier leur conformité aux règles de concurrence. Cependant, elle propose également une "politique de porte ouverte" permettant aux entreprises de solliciter des orientations informelles avant de mettre en œuvre leurs projets. 🌱 Cette démarche vise à offrir plus de sécurité et de prévisibilité aux acteurs économiques.

Le communiqué précise la procédure à suivre pour demander ces orientations, incluant les critères d'éligibilité et les délais de traitement. Une telle initiative renforce la collaboration entre l'Autorité et les entreprises, tout en promouvant des pratiques durables et concurrentielles.

Source : Aut. conc., Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable, 27 mai 2024


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14/06/2024

💡 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une sanction d'un million d'euros à un établissement de monnaie électronique pour des manquements graves en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ?

Treezor, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique en 2016, a été l'un des premiers à proposer le Banking-as-a-Service (BaaS) en France. La procédure disciplinaire ouverte fin 2022 a révélé six griefs, dont cinq ont été jugés fondés par la commission des sanctions de l'ACPR.

Parmi les manquements relevés, Treezor n'a pas respecté l'obligation de vigilance constante, et son dispositif de surveillance des opérations était insuffisant. Plus de 35 % des déclarations de soupçon entre janvier et mi-juillet 2021 ont été faites avec un re**rd supérieur à 100 jours après le déclenchement de l'alerte.


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Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment

11/06/2024

Face à une décision de justice cassée, quelles sont les obligations de la juridiction de renvoi concernant les demandes soumises ? Un arrêt de la Cour de cassation, daté du 28 mars 2024, apporte un éclairage crucial sur cette question. 📜

Dans une affaire impliquant un contrat d'assurance, l'assuré avait sollicité le paiement d'un capital augmenté suite à une vie au-delà d'une date spécifiée, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'assureur. Après un parcours judiciaire complexe, incluant un rejet initial, une confirmation en appel, et une cassation partielle, la cour d'appel de renvoi s'est vue confrontée à des demandes jugées nouvelles et donc irrecevables. Cependant, le demandeur contestait cette irrecevabilité, arguant que ces demandes étaient intrinsèquement liées à la demande initiale.

La Cour de cassation a tranché en faveur du demandeur, soulignant que la cour d'appel de renvoi doit, de sa propre initiative, examiner si les demandes présentées ne sont pas simplement des extensions de la demande initiale, ou si elles n'en constituent pas l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire. Cette décision réaffirme l'importance de l'examen approfondi des demandes en cause d'appel, même après une cassation, pour garantir que les droits des parties soient pleinement pris en compte.

Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, B+L


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10/06/2024

🛒 La déclaration de la Tascom doit être souscrite avant le 15 juin 2024 !

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) concerne les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m², sauf exceptions.

Voici les points essentiels à retenir :
🗓️ La date limite pour souscrire la déclaration de la Tascom est le 15 juin 2024.
📏 Les établissements dont la surface de vente dépasse 400 m² et ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000€ sont exemptés.
📄 La déclaration doit être faite avec le formulaire spécifique n° 3350-SD, ou n° 3350-C-SD en cas de cessation définitive.


Cabinet d'Avocats Rajjou & Co

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2024.