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23/06/2026

📩 Recevoir un legs ne signifie pas automatiquement en disposer librement.

Entre la volonté exprimée dans le testament et la transmission effective du bien, une étape juridique s’impose : la délivrance de legs.

☝️ Concrètement, il s’agit de permettre au légataire d’exercer pleinement ses droits, après vérification du cadre successoral. Car tout legs s’inscrit dans un équilibre : respect des héritiers protégés par la loi, conformité du testament, identification précise des biens transmis.

Une formalité en apparence, mais déterminante pour éviter blocages ou contestations entre héritiers.

🧾 Le notaire intervient pour authentifier les volontés du défunt, organiser la délivrance et sécuriser juridiquement la transmission.

Pour comprendre les étapes d’une succession ⤵️
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

18/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

http://dlvr.it/TT6D4X

17/06/2026

[ Article de l'étude 📑 ]

L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits. En pratique, et tout particulièrement en matière successorale, ce régime est fréquemment à l’origine de blocages durables.

La loi du 7 avril 2026 s’inscrit dans une volonté claire de remédier à ces difficultés structurelles. Elle vise à faciliter la gestion des biens indivis et à favoriser leur sortie, en renforçant les mécanismes de déblocage et en simplifiant les procédures judiciaires et notariales de partage.

On vous explique ⤵️
https://francenotaire.notaires.fr/reflexion-juridique/articles/focus-sur-nouvelle-loi-relative-indivision-1861.htm

16/06/2026

[ Article de l'étude 📑 ]

Le démembrement de propriété s’impose comme un outil incontournable en droit patrimonial, permettant d’organiser efficacement la gestion et la transmission de ses biens.
En dissociant les prérogatives du droit de propriété, il offre une solution souple pour concilier les intérêts du propriétaire et ceux de ses héritiers, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

On vous explique ⤵️
https://francenotaire.notaires.fr/reflexion-juridique/articles/demembrement-propriete-mecanisme-applications-patrimoniales-1869.htm

16/06/2026

💼 Organiser, c’est d’abord dresser un état des lieux précis : biens immobiliers, placements financiers, parts sociales, contrats d’assurance-vie… Puis vient le temps de la stratégie.

Donation simple ou partage, démembrement de propriété, aménagement du régime matrimonial, rédaction d’un testament ou optimisation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie : chaque outil répond à un objectif spécifique, qu’il s’agisse de protéger un conjoint, d’aider un enfant ou d’alléger la fiscalité future.

Bien pensée, la transmission permet de préserver l’harmonie familiale tout en réduisant le coût des droits.

Le notaire vous accompagne dans cette réflexion globale. Il analyse votre situation personnelle et patrimoniale, vous propose des solutions adaptées et rédige les actes nécessaires pour sécuriser juridiquement et fiscalement vos choix. Son rôle est d’allier protection, équilibre et optimisation, dans une vision à long terme. 📜

Pour en savoir plus ➡️ https://francenotaire.notaires.fr/expertises/gestion-de-patrimoine.htm

15/06/2026

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage: Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

http://dlvr.it/TT3Bn0

15/06/2026

[ Article de l'étude 📑 ]

La signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet avant-contrat formalise l’accord entre le vendeur et l’acquéreur sur la chose et sur le prix, tout en prévoyant les modalités devant être réunies avant la signature de l’acte authentique.

Toutefois, la vente n’est pas toujours définitive dès la conclusion du compromis. Elle demeure souvent subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions suspensives.

On vous explique ⤵️
https://francenotaire.notaires.fr/reflexion-juridique/articles/compromis-vente-que-se-passe-il-si-condition-suspensive-echoue-1871.htm

09/06/2026

🌾 Transmettre une exploitation agricole ne consiste pas uniquement à céder des terres ou du matériel : c’est souvent transmettre une histoire familiale, un savoir-faire et un outil de travail construit sur plusieurs générations.

La transmission doit concilier plusieurs enjeux : assurer la continuité de l’activité, préserver l’équilibre entre les héritiers, anticiper les règles propres au droit rural et maîtriser l’impact fiscal. Bail rural, statut de l’exploitation, intervention de la SAFER, donation ou cession de parts sociales… chaque paramètre mérite une analyse précise afin d’éviter les blocages et de sécuriser l’avenir de l’exploitation comme celui de la famille. 👨‍👩‍👧‍👦

📜 Le notaire accompagne cette étape stratégique en structurant juridiquement l’opération. Il conseille sur le choix des outils adaptés (donation, cession, aménagement sociétaire), veille au respect des règles spécifiques au monde agricole et organise une transmission équilibrée, pérenne et optimisée sur le plan fiscal.

Pour en savoir plus ➡️ https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

08/06/2026

Environnement : prévention et gestion des inondations: La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

http://dlvr.it/TSwsGv

05/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TStwry

Adresse

48 Rue Gambetta
Brantôme
24310

Téléphone

+33756375107

Site Web

https://francenotaire.notaires.fr/

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