Maître Laure Chaveron Avocat

22/05/2026

⬇️English version below

🇫🇷 Je vends ma maison en France seul : par où commencer ?

Beaucoup de propriétaires pensent qu’il suffit de publier une annonce et d’attendre des appels.

En réalité, vendre seul en France implique souvent de nombreuses questions :

• Quel est le vrai prix du bien ?
• Quels diagnostics sont obligatoires ?
• Quels documents doivent être remis à l’acheteur ?
• Comment éviter les erreurs juridiques ?
• Que faire si l’acheteur est étranger ?
• Comment sécuriser la vente avant le compromis ?

Une mauvaise préparation peut ralentir la vente… ou créer des difficultés plusieurs années après.

Une de mes clientes a eu une offre au prix dès la mise en vente et s'est rendue compte ensuite qu'elle avait largement sous évalué son bien. L'acheteur a ensuite exercé une énorme pression pour la forcer à vendre. Beaucoup de stress pour ma cliente avant de me rencontrer....

Avant même de publier une annonce, il est souvent utile de :
✔ vérifier la situation juridique du bien ;
✔ préparer les diagnostics ;
✔ identifier les éventuels problèmes (servitudes, assainissement, travaux, urbanisme, indivision, succession, etc.) ;
✔ préparer un dossier rassurant pour les acheteurs.

J’accompagne régulièrement des propriétaires français et étrangers dans la vente de biens immobiliers en France, y compris lorsque le vendeur souhaite vendre seul.

📩 Vous pouvez me contacter pour un premier échange sur votre projet : [email protected]

🇬🇧 Selling my house in France myself: where should I start?

Many property owners believe that selling a house simply means posting an advert online and waiting for enquiries.

In reality, selling privately in France often raises many important questions:

• What is the correct market value?
• Which surveys and diagnostics are mandatory?
• Which documents must be provided to the buyer?
• How can legal risks be avoided?
• What happens if the buyer is foreign?
• How can the transaction be secured before signing the preliminary contract?

Poor preparation can delay the sale — or even create legal problems years later.

One of my clients wished to sell his property after renovating it himself. He believed that, as in the United Kingdom, the property could simply be sold on a “sold as seen” basis.

I was able to help him avoid potential litigation by advising him very carefully on the drafting of the contractual clauses relating to the works that had been carried out.

Before putting a property on the market, it is often advisable to:
✔ check the legal status of the property;
✔ prepare the mandatory diagnostics;
✔ identify any potential issues (easements, drainage, works, planning matters, inheritance issues, co-ownership, etc.);
✔ prepare a reassuring and complete file for prospective buyers.

I regularly assist both French and international clients with property sales in France, including owners wishing to sell privately.

📩 Feel free to contact me for an initial discussion about your project.

07/05/2026

01/05/2026

Succession bloquée en Creuse ? Un héritier ne répond pas ou refuse de vendre ?

Vous n’êtes pas seul(e).
Pendant des années, une seule personne pouvait bloquer toute une succession… même si tous les autres héritiers étaient d’accord.

➡️ Résultat :
un bien immobilier inutilisé, qui se dégrade, des tensions familiales, et parfois… des situations qui durent 5, 10 ans ou plus.

Bonne nouvelle : la loi a changé.

Depuis la loi du 7 avril 2026, il est désormais possible de débloquer beaucoup plus facilement ces situations.

✔️ Le juge peut autoriser la vente même sans l’accord de tous les héritiers
✔️ Le refus ou le silence d’un indivisaire ne bloque plus automatiquement la succession
✔️ Les procédures sont simplifiées et accélérées

Concrètement :
une succession qui semblait “bloquée” peut aujourd’hui avancer.

👉 Vous avez un bien en indivision en Creuse ou ailleurs
👉 Un héritier ne répond pas
👉 Ou refuse systématiquement de vendre

Il existe désormais des solutions efficaces.

J’accompagne régulièrement ce type de dossiers pour :
– débloquer la situation
– sécuriser juridiquement la vente
– éviter des années de procédure inutile

Chaque situation est différente, mais aujourd’hui, rester bloqué n’est plus une fatalité.

📩 N’hésitez pas à me contacter en message privé pour en discuter ou envoyez moi un mail sur [email protected] ou 06 50 66 77 48

28/04/2026

🇫🇷Qu’est-ce qu’une servitude en droit immobilier ?

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain (appelé « fonds servant ») au profit d’un autre terrain (appelé « fonds dominant »). Elle limite donc certains droits du propriétaire du terrain grevé, au bénéfice du voisin.

Exemples concrets :

* droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée
* passage de canalisations ou de réseaux

Points essentiels à retenir :

* une servitude est attachée au bien, pas à la personne
* elle s’impose aux propriétaires successifs
* elle peut être légale, conventionnelle ou issue de la situation des lieux
* elle peut avoir un impact significatif sur la valeur du bien

Avant tout achat immobilier, il est indispensable de vérifier les servitudes existantes, notamment dans le titre de propriété et les documents d’urbanisme.

L'un de mes clients a préféré renoncer à un achat lorsque je lui ai appris que la propriété voisine avait le droit de traverser son terrain à toute heure et sans qu'il puisse s'y opposer.

Un doute ? Une question ?
Je vous accompagne pour sécuriser votre acquisition immobilière en France.

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🇬🇧What is an easement in French property law?

An easement is a legal burden affecting one property (the “servient land”) for the benefit of another property (the “dominant land”). It restricts certain rights of the owner of the burdened property in favour of a neighbouring property.

Common examples:

* right of way to access a property
* installation of pipes or utility networks

Key points to understand:

* an easement is attached to the property, not the owner
* it binds all future owners
* it can arise by law, agreement, or the natural situation of the land
* it can significantly affect the value of a property

Before purchasing property in France, it is essential to identify any easements, particularly in the title deeds and planning documents.

TO REMEMBER : You cannot unilaterally remove an easement. It must be formalised in a legal deed drawn up by a notaire, and the owner of the benefiting property must agree to waive it.

If you need guidance, I assist international clients in securing their property transactions in France.

22/04/2026

🇫🇷Acheter un bien immobilier avec un étang : vigilance absolue dès le départ

L’acquisition d’un bien comprenant un étang peut sembler particulièrement attractive. Pourtant, c’est une situation qui nécessite une vigilance accrue dès le début de l’opération.

Point essentiel : vous devez impérativement savoir, avant même la signature du compromis de vente, si l’étang est conforme à la réglementation.

Pourquoi est-ce crucial ?
Parce qu’un étang non conforme peut entraîner :

des obligations de travaux parfois très coûteux,
des mises en conformité imposées par l’administration,
voire des restrictions d’usage.

Contrairement à ce que l’on pense souvent, ces contraintes ne sont pas théoriques : elles sont régulièrement appliquées.

La démarche à suivre est claire :
vous devez contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) dont dépend le bien.

Cet organisme pourra vous indiquer :

si l’étang est déclaré et conforme,
s’il existe des obligations administratives non respectées,
si des travaux de mise en conformité sont à prévoir.

Ne pas effectuer cette vérification en amont, c’est prendre le risque d’acheter un bien avec une contrainte lourde… et souvent imprévue.

Conseil pratique :
intégrez systématiquement une condition suspensive dans le compromis de vente liée à la conformité de l’étang.

En matière d’étang, l’erreur se joue toujours au moment de l’achat — jamais après.

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🇬🇧 Buying a property with a pond: check compliance before you commit

Purchasing a property that includes a pond can be very appealing. However, it is also a situation that requires careful legal and technical checks from the outset.

Key point: you must verify, before signing any preliminary agreement (compromis de vente), whether the pond complies with French regulations.

Why is this critical?
Because a non-compliant pond may result in:

mandatory and potentially expensive works,
enforcement action by the authorities,
restrictions on use.

These risks are real and frequently encountered in practice.

The correct approach is straightforward:
you should contact the French local authority known as the “Direction Départementale des Territoires” (DDT).

They will be able to confirm:

whether the pond is properly declared and compliant,
whether there are outstanding regulatory issues,
whether remedial works are required.

Failing to carry out this verification before signing can expose you to significant and unexpected liabilities.

Practical advice:
include a specific condition precedent in the purchase agreement relating to the pond’s compliance.

When it comes to ponds, the risk arises at the time of purchase — not afterwards.

14/04/2026

Selon la dernière étude du comité régional du tourisme, la Nouvelle-Aquitaine a vu sa fréquentation bondir de 16 % en six ans. La véritable surprise vient du Limousin (+22 %), et plus particulièrement de la Creuse qui enregistre... 👉 https://ebx.sh/Js04Bf

04/04/2026

03/04/2026

Antonin et Caroline ont fait le choix de quitter Paris pour s'installer dans la Creuse.