Reffay Avocats

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10 avocats à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre sur les Barreaux de l'AIn 01) et de Lyon (69) en droit commercial, droit des assurances, droit du travail, droit de la responsabilité, droit de la famille,etc...

03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

01/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque époux demandeur.

29/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

26/05/2026

Location de véhicule : la réglementation applicable

Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente

21/05/2026

Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation

En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la valeur en assurance n'est pas un détail administratif. Elle sert à fixer le montant de la prime et surtout le niveau d'indemnisation en cas de sinistre. Si cette valeur est mal évaluée, l'assuré peut payer trop cher ou,.....

20/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de locatio

19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez - Découvrez notre guide complet sur bail 3 6 9.

18/05/2026

Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles

Depuis le 2 avril, les influenceurs doivent faire apparaître des informations sur les formations financées par des fonds publics dont ils font la promotion.

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