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10 avocats à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre sur les Barreaux de l'AIn 01) et de Lyon (69) en droit commercial, droit des assurances, droit du travail, droit de la responsabilité, droit de la famille,etc...

19/10/2026

Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

La référence au Code de la consommation dans un prêt professionnel peut engager la banque. Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-11.954.

16/10/2026

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

La Cour de cassation rappelle que la signature apposée sous la mention « bon pour aval » suffit à engager personnellement l’avaliste.

15/10/2026

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Bien menée, la procédure prend quelques mois. Elle évite surtout à la commune de voir revenir sur la place, par injonction du juge, le commerçant qu'elle entendait écarter.

14/10/2026

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Le re**rd de livraison du bien ne pouvait qu’entraîner un re**rd dans sa mise en location, consacrant ainsi le principe même d’un préjudice indemnisable pour l’acquéreur.

14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

APL versée au propriétaire en tiers payant : conditions, démarche auprès de la Caf, obligations du bailleur et ce qui change au 1er janvier 2027. Faites le point.

14/10/2026

Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Elle rappelle la fondamentale distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture, la première est l’obligation de régler la dette garantie, la seconde correspond à la durée effective de garantie.

13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’....

13/10/2026

La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

S’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature où du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché.

09/10/2026

Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune.

08/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

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